Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-12 du 24 juillet 1961 (11 safar 1381), modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 journals I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1961 (16 journals II 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 14 novembre 1961 (6 journals II 1381).