Loi N° 61-51 du 24 novembre 1961 (16 journals II 1381), ratifiant le décret-loi, fait aux opérations immobilières (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-13 du 8 août 1961 (26 safar 1381), relatif aux opérations immobilières, est ratifié.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 14 novembre 1961 (6 journals II 1381).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 24 novembre 1961 (16 journada II 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.