Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Office National du Textile, établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Son siège social est fixé à Tunis.
ART. 2. — L'Office National du Textile a pour mission de préparer les décisions gouvernementales concernant le secteur du textile et de veiller à leur exécution.
A cet effet, l'Office :
1° prépare, dans le cadre du Plan de développement général de la Tunisie, le Plan particulier de développement de l'industrie textile;
2° propose à l'agrément les nouvelles entreprises dans ce secteur ainsi que l'extension ou la reconversion des entreprises existantes;
3° prépare les programmes annuels de production et d'importation de produits finis, vise les titres d'importations à cet effet, et donne son avis sur la répartition de ces produits;
4° prépare les programmes de production et d'importation des matières premières et préside à leur répartition;
5° propose à l'inconduction les prix de vente des produits à tous les stades ainsi que les modalités de leur distribution;
6° procède à toutes études techniques, économiques et financières et passe tous contrats à cet effet;
7° veille à la formation professionnelle dans ce secteur et recrute pour les entreprises les experts qu'il juge nécessaires;
8° peut, par dérogation aux dispositions du décret du 1er avril 1948 (21 juumada 1 1367), être chargé par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, de représenter l'État dans les conseils des Sociétés ayant une activité rentrant dans le cadre des missions dévolues à l'Office;
9° d'une façon générale propose toutes mesures générales ou particulières qui lui paraissent nécessaires au développement harmonieux du secteur textile et à la défense des intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs.
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 3. — L'Office National du Textile est administré par un Comité de Direction composé ainsi qu'il suit :
— un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
— deux représentants du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
— un représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture;
— quatre représentants de la profession.
Les membres du Comité de Direction, autres que le Président, sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Le Comité de Direction se réunit sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres quatre fois par an. Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Tout Administrateur empêche peut se faire représenter par un autre Administrateur; toutefois chaque Administrateur ne peut détenir plus d'un mandat. Pour la validité des délibérations, la présence de quatre Administrateurs au moins est nécessaire.
ART. 4. — L'Office National du Textile est dirigé par le Président-Directeur Général.
Le Président-Directeur Général qui agit par délégation du Comité de Direction annuel il rend compte périodiquement de son activité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par le présent décret-loi, notamment :
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités du personnel dans le cadre du statut de personnel de l'Office.
Dans le cadre des règlements généraux, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.
Il procède aux ordres de recettes et de dépenses.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.
p. 363ART. 5. — Le Comité de Direction présente chaque année au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances un rapport d'ensemble sur les opérations et réalisations de l'Office.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE
ART. 6. — Les recettes du budget de l'Office comprennent :
1° la participation de l'État;
2° les subventions des Régions, Communes, et Etablissements Publics et d'utilité publique;
3° le produit des dons et legs;
4° les revenus des biens meubles et immeubles;
5° le produit de la cotisation professionnelle, instituée par la loi N° 58-79 du 11 juillet 1958 (23 doul hijja 1377), instituant une « Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile », et perçue sur les tissus et articles analogues, livrés en Tunisie ou importés;
6° le produit des taxes qui pourront être créées au bénéfice de l'Office;
7° le produit des remboursements de toutes natures;
8° le cas échéant les prélèvements sur le fonds de réserve;
9° toutes autres recettes imprévues.
ART. 7. — Les dépenses du budget de l'Office comprennent :
1° les dépenses administratives et de fonctionnement de l'Office;
2° les versements effectués dans le cadre de la mission dévolue à l'Office;
3° les versements aux fonds de réserves.
ART. 8. — Le projet de budget est communiqué quinze jours au moins avant la révision du Comité de Direction appelé à en discuter.
Le projet de budget est préparé par les Services de l'Office sous l'autorité et le contrôle du Président-Directeur Général et soumis au vote du Comité de Direction à sa réunion du mois de novembre.
Il est approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 9. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un Trésorier Comptable chargé, seul et sous sa propre responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, ainsi que des remboursements et d'acquitter les dépenses mandatées par l'ordonnateur, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
ART. 10. — Le Trésorier Comptable est nommé sur la proposition du Comité de Direction de l'Office, par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Il a la qualité de comptable public, et est soumis notamment aux vérifications de l'inspection des finances, qui peut également examiner la gestion financière de l'Office et se faire présenter, pour l'exercice de son contrôle tous registres et documents intéressant cette gestion.
La fixation du cautionnement du Trésorier Comptable sera établie sur proposition du Comité de Direction par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 11. — Le Trésorier Comptable de l'Office est soumis aux mêmes obligations que les comptables publics. Les dispositions des lois, décrets-lois, décrets et arrêtés, concernant les obligations de ces receveurs et les responsabilités qui s'y rattachent, relatives au recouvrement des revenus et à la conservation des droits, sont applicables au comptable de l'Office.
ART. 12. — Les fonds libres de l'Office sont déposés en compte courant sans intérêts au Trésorier. En cours d'année le Comité de Direction peut, moyennant approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, décider que les disponibilités excédents les besoins prévus et n'ayant pas d'emploi fixe et prochain, notamment celles provenant de dons ou de rentrées non prévus au budget, seront placées en valeur du Trésor.
En fin d'exercice, la partie de l'excédent net des recettes sur les dépenses au-delà des besoins prévus, est portée à un fonds de réserve et employée en valeur du Trésor.
Les prélèvements sur le Fonds de Réserve sont effectués en vertu de l'inscription régulière au budget ou en cas de besoin exceptionnel en cours d'exercice, en vertu d'une décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, sur la proposition du Comité de Direction.
ART. 13. — L'Office National du Textile peut emprunter sur autorisation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, ses emprunts peuvent être garantis par l'État. En outre, pour ses besoins de Trésorerie, l'Office peut se voir accorder des avances de Trésorerie.
ART. 14. — Les opérations financières de l'Office sont suivies par un contrôleur financier; les pouvoirs de ce dernier seront précisés dans la décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances le désignant.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 15. — L'Office est subrogé dans les droits de la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile », relativement à la cotisation professionnelle visée à l'article 2, de la loi N° 58-79 du 11 juillet 1958 (23 doul hijja 1377), instituant ladite Caisse.
ART. 16. — A titre de dotation initiale, l'Office National du Textile bénéficie du produit de la cotisation professionnelle dont il est question à l'article précédent, versé à un compte de dépôt ouvert au Trésor au nom de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile.
ART. 17. — En cas de dissolution de l'Office National du Textile le patrimoine de l'Office fait retour à l'État, après l'exécution des engagements contractés par l'Office.
ART. 18. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 avril 1962 (28 chaoual 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.