Décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ

ET DU GAZ

CHAPITRE I

De la nationalisation de l'électricité et du gaz

ARTICLE PREMIER. — La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'électricité et du gaz combustible sont nationalisés à dater de la promulga-

tion du présent décret-loi. Les entreprises constituées en Tunisie se livrant à des activités et ayant fait l'objet d'une reprise provisoire sont nationalisées à dater de cette reprise.

ART. 2. — Sont exclus de la nationalisation :

1° La production, le transport, l'importation et l'exportation du gaz naturel;

2° L'importation, le transport et la distribution du gaz liquéfié;

3° Les installations de production d'électricité et de gaz combustible appartenant à des entreprises ayant à titre principal d'autres activités.

ART. 3. — La gestion des activités visées aux articles 1 et 2 ci-dessus est confiée à un établissement public à caractère commercial et industriel doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière régi par la législation relative aux Sociétés Anonymes dans la mesure où il n'y est pas décogé par le présent décret-loi, dénommé « Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz » (S.T.E.G.). Cette Société est soumise au droit commun en matière fiscale. Sa gestion est conduite de façon à lui permettre d'une part de faire face à toutes ses charges d'exploitation et d'autre part de contribuer dans une mesure raisonnable aux dépenses nécessitées par l'extension du réseau, et sa modernisation; ses tarifs sont établis en conséquence. Elle peut faire face à ses besoins courants en recourant aux moyens de crédit en usage dans les entreprises industrielles et commerciales.

ART. 4. — Sous réserve des dispositions de l'article 2, la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz a pour objet la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'électricité et du gaz combustible, en vue d'assurer à titre exclusif le développement dans l'intérêt National, de l'ensemble énergique de la Tunisie.

ART. 5. — Le siège est fixé à Tunis, il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

Des sièges administratifs d'exploitation ou de direction pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera utile.

ART. 6. — L'État fait apport à la Société :

1° Des immeubles, installations fixes et matériels nécessaires à son exploitation ayant appartenu aux entreprises nationalisées visées à l'article 1er ci-dessus, ou à la Société des Forces Hydro-Electriques de Tunisie (F.H.E.T.),

— Des approvisionnements et biens mobiliers existants à la date de la nationalisation ou de l'apport,

— Des avoirs en banques et des fonds en caisse existant à la date de la nationalisation ou de l'apport.

— De tous baux, contrats et arrangements quelconques. Et d'une manière plus générale de la jouissance de toutes créances comme de la charge de toutes dettes.

2° Des centrales de Tozeur, Médenine, Zarzis, Ben Garane et El Aroussia.

3° du réseau de distribution de Sidi-Bou-Zid et du réseau casse-tension de Kasserine.

Cet apport est pour les besoins de la passation des écritures d'ouverture, forfaitairement évalué, à la somme des valeurs comptables de ses éléments, telle qu'elle apparaît dans les bilans des différentes entreprises nationalisées, à la date du dernier exercice comptable précédant la date d'effet du présent décret-loi.

Dans un délai de 2 ans à partir de la création de cette société, il sera procédé à l'inventaire général et à l'estimation des biens et valeurs correspondant à l'apport net de l'État, par une Commission désignée à cet effet, par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

CHAPITRE II

Du Conseil d'Administration

ART. 7. — La Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz est administrée par un Conseil d'Administration composé de 8 membres :

a) 4 Administrateurs choisis parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration en activité ou en retraite;

b) 2 Administrateurs appartenant au personnel de l'exploitation choisis sur une liste de 10 membres, présentée par les organisations syndicales intéressées, savoir :

1 Agent du personnel des cadres;

1 Agent du personnel ouvrier et employé.

Ces Administrateurs doivent avoir appartenu pendant 2 ans au moins, au personnel des exploitations de l'électricité et du gaz.

c) 2 Administrateurs choisis parmi les personnes qualifiées pour leur compétence scientifique ou économique.

ART. 8. — Les Administrateurs sont nommés par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances; leurs fonctions leur sont retirées dans les mêmes formes.

ART. 9. — Les Administrateurs doivent être de nationalité Tunisienne, jouir de tous leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

ART. 10. — Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tous moments pour faute grave.

Ils sont passibles des peines de droit commun tant en matière civile que pénale.

ART. 11. — Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du Conseil sont tenus au secret professionnel, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

ART. 12. — Le Conseil d'Administration est présidé par le Président-Directeur Général visé à l'article 18 du présent décret-loi.

En cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil est présidé par un Administrateur choisi par le Conseil parmi les Administrateurs prévu à l'article 7 a) ci-dessus.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président-Directeur Général, ou de la moitié de ses membres aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent, et de droit au moins une fois par trimestre, soit au siège social, soit en tout autre lieu.

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins de ses membres, est nécessaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ART. 13. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toutes autres circonstances sont signés, soit, par le Président-Directeur Général, soit par deux administrateurs.

ART. 14. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

— Il établit l'organisation générale, ainsi que le règlement intérieur de la Société;

— il crée des établissements auxiliaires, agences, dépôts et bureaux, partout où il juge utile;

— il établit les règlements concernant le personnel et sa rémunération, les échelles de traitement et salaires du personnel de tout grade, les conditions générales de l'admission, de l'avancement et de la révocation des agents;

— il organise toutes caisses d'assurance, de secours et de prévoyance pour le personnel;

— il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve;

— il contracte et résilie toutes assurances;

— il souscrit, endosse, accepte, négocie et acquitte tous effets de commerce;
— il statue tous accords, marchés soumission, adjudications, rentrant dans l'objet de la Société;
— il autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d'invention et d'une manière générale, tous droits mobiliers;
— il consent ou accepte, cède ou résilie, tous baux de locations, avec ou sans promesse de vente;
— il autorise toutes acquisitions et tous échanges de biens et droits immobiliers;
— il décide toutes constructions, aménagements, installations et tous travaux;
— il se fait ouvrir tous comptes-courants et avances sur titres et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes, il règle les conditions auxquelles la Société reçoit des fonds en dépôt et en compte courant;
— il demande et autorise tous escomptes, avances et crédits, quelles qu'en soient la forme et les conditions;
— il détermine les conditions auxquelles la Société Nationale participe à des opérations d'émissions d'obligations directement, par garantie ou autrement;
— il donne la caution simple ou solidaire de la Société pour assurer le paiement de toutes dettes contractées par des tiers, sous forme d'obligations ou autrement; il confère, s'il y a lieu, toutes garanties mobilières et immobilières, notamment toutes hypothèques et tous nantissements sur les biens de la Société, il avalise tous effets de commerce, il garantit l'exécution de toutes conventions passées avec des tiers et de tous engagements contractés par eux;
— il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement;
— il fonde toutes Sociétés ou concourt à leur fondation; il fait à des Sociétés constituées ou à constituer, aux conditions qu'il juge convenables, tous apports n'entraînant pas restriction de l'objet social, il souscrit, achète et cède toutes actions, obligations parts de fondateurs, parts d'intérêts et tous droits quelconques, il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats;
— il prend toutes mesures conservatoires et exerce toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, forme tous appels et pouvoirs, s'en désiste, fait exécuter tous jugements et arrêts, fait procéder à toutes saisies et mesures d'exécution;
— il représente la Société dans toutes opérations de faillite ou de liquidation, adhère à tous règlements amiables et à tous concordats, fait toutes remises de dettes;
— il autorise tous traités, transactions, compromis tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisie, opposition et autres droits avant ou après paiement;
— il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'Autorité de Tutelle;
— il dresse, chaque année, un état de prévision des recettes et des dépenses d'exploitation;
— il établit les programmes d'investissement;
— il fixe les tarifs du Gaz et de l'Electricité;
— il requiert auprès du Tribunal Immobilier de Tunis, l'immatriculation des immeubles de la Société et représente celle-ci devant cette juridiction; il requiert aussi du Conservateur de la Propriété Foncière, toutes inscriptions ou radiations utiles au livre foncier, et donne mainlevée de toutes inscriptions prises au profit de la Société;
— il peut conférer des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés même à titre permanent, et peut autoriser tous mandataires à consentir eux-mêmes toutes substitutions.

ART. 15. — Le Conseil délègue au Président-Directeur Général, tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de la Société.

ART. 16. — Tous les actes concernant la Société et notamment, tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptation ou acquits d'effets de commerce, sont signés par le Président-Directeur Général ou par deux Administrateurs désignés par le Conseil, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs Administrateurs tout autre mandataire.

ART. 17. — Les fonctions d'Administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les Administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacements et de séjour et des dépenses faites par eux, dans l'intérêt de la Société.

L'Administrateur chargé de fonctions spéciales sera indemnisé de la manière qui sera déterminée par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE III

Du Président-Directeur Général

ART. 18. — Le Président-Directeur Général est nommé par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes; il est obligatoirement choisi parmi les Administrateurs de la Société.

ART. 19. — Le Président-Directeur Général assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la Direction Administrative technique et financière de la Société.

Il possède les pouvoirs de décision, dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration.

ART. 20. — Le Président-Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de la Société. Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Notamment, et dans le cadre des règlements généraux, des stipulations des cahiers des charges, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil;
— il a autorité sur tout le personnel et l'administre; recrute et nomme à tous emplois, affecte et licencie le personnel;
— il fixe dans le cadre des échelles générales les soldes, salaires et indemnités;
— il signe tous contrats conformes au contrat-type;
— il engage les dépenses et procède à tous actes correspondants;
— il assure l'application des tarifs;
— il approuve les projets techniques et fait procéder à l'exécution de tous travaux et à la réalisation de toutes commandes;
— il fait procéder à la liquidation de toutes dettes et ordonne tous paiements, dont il reçoit quittance et décharge;
— il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscription, opposition saisie, et autres droits avant ou après paiements, conformément aux décisions du Conseil d'Administration;
— il assure la réalisation des emprunts dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration, il assure ou fait assurer la gestion des divers fonds, il assure le fonctionnement de la Trésorerie;
— il suit la comptabilité et les approvisionnements généraux;
— il représente la Société dans toutes opérations commerciales et auprès de toutes Administrations et de tous services publics et privés;
— il consent ou accepte, cède ou résilie tous baux et locations sans promesse de vente dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration;
— il représente la Société devant les tribunaux, il suit toute action judiciaire devant toutes juridictions, tant en demande qu'en défense et prend en particulier les mesures conservatoires;
— il étudie et propose toutes questions à la décision du Conseil d'Administration;
— il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration;

Le Président-Directeur Général, peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux Chefs de Services, en ce qui concerne, en particulier, les engagements de dépenses, l'approbation d'un projet technique, marchés et commandes, la gestion et la discipline du personnel. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour certaines questions d'ordonnancement à un ou plusieurs Chefs de Service.

Si le Président-Directeur Général est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office.

CHAPITRE IV

Comptes

ART. 21. — Les opérations de toute nature effectuées par la S. T. E. G. sont prises en compte dans le cadre d'exercices annuels commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice se terminera le 31 décembre 1962.

ART. 22. — Un état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le Président-Directeur Général et arrêté par le Conseil d'Administration pour chaque exercice. Cet état présente séparément les prévisions de recettes et de dépenses d'exploitation et celles de recettes extraordinaires et de dépenses de premier établissement et d'immobilisations.

Il est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des dépenses et des recettes de même nature.

Cet état de prévision est soumis pour approbation au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, au plus tard, un mois avant l'ouverture de l'exercice.

ART. 23. — Le plan comptable de la Société sera approuvé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ART. 24. — Le Conseil d'Administration de la Société, après, avoir entendu le Contrôleur Financier et les Commissaires aux comptes, arrêté le bilan, le compte de pertes et profits et le rapport de gestion avant la fin du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice. Les Commissaires aux comptes seront choisis parmi les experts comptables agréés par le Secrétariat d'État à la Justice.

Les projets de bilan, compte de pertes et profits et rapport de gestion sont communiqués au Contrôleur Financier et aux Commissaires aux comptes un mois au moins avant la séance au cours de laquelle, le Conseil d'Administration statue sur ces projets.

La rémunération des Commissaires aux comptes est fixée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est à la charge de la Société.

ART. 25. — Le bilan et le compte de pertes et profits sont approuvés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Cet arrêté donne, s'il y a lieu, quitus aux Administrateurs.

ART. 26. — Le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport de gestion et le rapport des Commissaires aux comptes sont publiés in extenso au Journal Officiel de la République Tunisienne, dans le mois qui suit la signature de l'arrêté prévu à l'article 25.

ART. 27. — La Société est habilitée à contracter tous emprunts pour les besoins de ses services. Le montant et les modalités de ces emprunts sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

TITRE II

TUTELLE DE L'ETAT

ART. 28. — Sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances :

1° Toutes les décisions et tous les actes de la Société qui, en vertu de la législation sur les Sociétés Anonymes, requièrent l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

2° Les décisions du Conseil d'Administration relatives à :

— l'Organisation Générale des Services;

— l'élaboration du budget d'exploitation et du budget d'établissement;

— la fixation des effectifs, du statut ou de la rémunération du personnel;

— la fixation des tarifs de l'électricité et du gaz;

— la réalisation des emprunts de toute nature;

— les transactions ou les aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ART. 29. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances conserve à l'égard de la Société, tous les pouvoirs qu'il détenait à l'égard des entreprises concessionnaires de service public.

La Société sera soumise aux clauses et conditions d'un cahier des charges qui sera approuvé par décret, avant le 1er juillet 1962.

Les dispositions du nouveau cahier des charges qui ne répondraient plus, à un moment donné à la situation du secteur de l'Electricité et du Gaz pourront être modifiées par décret.

ART. 30. — Il est placé auprès de la Société, un Contrôleur Financier et un Contrôleur Technique désignés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Tous deux ont droit d'entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres dans les bureaux administratifs de la Société, un double des situations périodiques établies dans les services, lui est adressé.

Il donne son avis sur l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses et sur les modifications qui y sont apportées en cours d'année.

Le Contrôleur financier contrôle l'exécution du budget; il suit l'évolution des recettes; il peut provoquer la demande de l'Autorité de Tutelle tendant à une révision des prévisions budgétaires lorsqu'il estime que l'évolution des recettes et des dépenses, par rapport aux prévisions initiales, appelle cette révision ou qu'une mesure nouvelle est susceptible de modifier ces prévisions.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ainsi que les actes de cession à des tiers d'installations fixes ou de matériel usagé; il vise également les conventions ou décisions portant application de tarifs particuliers ou préférentiels.

Il peut s'opposer à toute décision du Conseil qui lui parait non conforme aux décisions de l'autorité de tutelle. Dans ce cas le Conseil doit surseoir à l'exécution de sa décision et saisir le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du différend; celui-ci devra se prononcer dans les huit jours qui suivent; en cas de silence de sa part pendant ce délai, la décision du Conseil devient exécutoire.

Il reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation générale et de pertes et profits, de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

Le Contrôleur technique représente auprès de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.

Il assiste le Président-Directeur de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à la Société et suit l'exécution de ces opérations.

ART. 31. — Les marchés de travaux et fournitures de la Société d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances sont soumis à l'approbation de l'Autorité de Tutelle après avis d'une Commission spéciale constituée à cet effet.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 32. — Une loi ultérieure précisera les modalités d'indemnisation des actionnaires et porteurs de parts.

ART. 33. — Sont abrogées les conventions de concession, les traités de régie passés par l'Etat, les régions et les communes, avec les entreprises visées à l'article premier du présent décret-loi.

L'Etat se substituera aux régions et communes dans les droits et obligations découlant des conventions ou traités sus-visés.

ART. 34. — En attendant la mise en application du cahier des charges visé à l'article 29 du présent décret-loi, demeureront en vigueur les dispositions des anciens cahiers des charges dans ce qu'elles n'ont pas de contraire aux stipulations du présent décret-loi.

ART. 35. — Les Présidents-Directeurs généraux et Présidents de Comité de Gestion des entreprises ayant fait l'objet d'une reprise provisoire devront rendre compte de leur gestion pour la période allant de la date de reprise à la date de promulgation du présent décret-loi à l'autorité de tutelle, qui leur donnera quitus, le cas échéant.

ART. 36. — En cas de dissolution de la S.T.E.G., le patrimoine fera retour à l'Etat, après exécution des engagements pris par la S.T.E.G.

ART. 37. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 avril 1962 (28 chaoual 1381).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.