Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La création, l'extension, la reconversion ou le déplacement de toute entreprise industrielle est soumise à l'agrément préalable du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 2. — L'agrément visé à l'article précédent est accordé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, sur avis de la Commission, instituée par l'arrêté du 16 juin 1960 (21 doul. hijja 1379), et dont la composition est complétée par 2 représentants des professions intéressées désignés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, sur proposition des organisations nationales intéressées.
L'arrêté portant agrément visera l'avis de la Commission des lettres d'établissement et de garantie.
L'agrément est notifié dans les meilleurs délais.
p. 374374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Avril 1962
ART. 3. — Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont constatées par les agents du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, habilités à cet effet; elles sont passibles, sans préjudice de la fermeture temporaire de l'entreprise prononcée par l'autorité administrative, d'une amende pénale de 500 à 1.000 Dinars et de la fermeture définitive de l'entreprise.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 avril 1962 (28 chaoual 1381).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.