Décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1281), portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office du Commerce de la Tunisie » (O.C.T.).

L'O.C.T. est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

L'O.C.T. est placé sous l'autorité directe du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Il a son siège à Tunis.

ART. 2. — L'O.C.T. a pour mission :

a) de promouvoir l'expansion commerciale en visant à intensifier et à diversifier les échanges commerciaux avec l'étranger et en ce qui concerne plus particulièrement l'exportation à rechercher de nouveaux débouchés pour l'écoulement de la production tunisienne;

b) de participer en Tunisie à la normalisation des circuits de distribution par la création et la gestion de magasins témoins, chaque fois que le besoin s'en fait sentir.

A cet effet, il a notamment pour objet :

1° d'organiser des représentations permanentes à l'étranger et la participation de la Tunisie aux foires et autres manifestations économiques;

2° d'assurer le contrôle à l'exportation des produits tunisiens et appliquer la réglementation en matière de standardisation;

3° d'assurer dans l'intérêt de l'économie tunisienne une mission de documentation et d'information et organiser une publicité commerciale des produits destinés à l'exportation;

4° de suivre et soutenir les opérations commerciales des organismes économiques spécialisés tels que Offices, Groupements obligatoires, etc...

ART. 3. — L'O.C.T. peut être chargé notamment d'exécuter directement ou d'ordre et pour le compte des Administrations des Etablissements Publics, des collectivités publiques ou organismes et sociétés d'économie mixte ou de toutes autres personnes agréées par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, toutes opérations commerciales d'importation ou d'exportation, ou de confier l'exécution de certaines de ces opérations, à titre général ou particulier à des mandataires spécialisés. A cet effet, il peut leur consentir, en vue de ces opérations, les avances de fonds nécessaires.

L'O.C.T. est habilité à faire de la représentation commerciale sur décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Il peut assurer directement la gestion de tout établissement ou société commerciale préalablement déclaré en état d'incapacité d'exercer des activités commerciales en vertu de la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ART. 4. — L'O.C.T. est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général de l'Office et comprenant en outre, huit membres, nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, dans la proportion de 4 représentants de l'État et 4 représentants les intérêts privés.

Les Administrateurs doivent être de nationalité tunisienne et jouir comme tels, de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflective ou infamante.

L'O.C.T. est dirigé par un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Section I. — Le Conseil d'Administration

ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président-Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'Office l'exige et au moins une fois par trimestre.

ART. 6. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies soit par un Administrateur, soit par toute autre personne que désigne le Conseil.

ART. 7. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'O.C.T. et signés par le Président et le Secrétaire qui y ont pris part.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil ou tout autre Administrateur délégué par lui.

ART. 8. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, et notamment :

— il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;

— il fixe les dépenses d'Administration;

— il délibère sur tout marché ou convention à conclure par l'O.C.T., portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;

— il arrête le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morales et financières de l'Office;

— il propose les dotations du Fonds de Réserve;

— il décide l'établissement de tous bureaux, agences ou succursales.

Section II. — Le Président-Directeur Général

ART. 9. — Le Président-Directeur Général qui agit par délégation du Conseil d'Administration auquel il rend compte périodiquement de son activité, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par le présent décret-loi, et notamment :

— il est chargé de la préparation des travaux et de la mise en application des décisions du Conseil d'Administration;

— il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office;

— il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;

— dans le cadre des règlements généraux des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute, affecte ou licencie;

— il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

ART. 10. — Tous les actes et opérations engageant l'Office doivent porter la signature du Président-Directeur Général, à moins de délégation donnée par lui à un mandataire général ou spécial, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Section I. — Les comptes

ART. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi la comptabilité de l'O.C.T. est tenue, conformément aux règles qui régissent la comptabilité des entreprises privées industrielles et commerciales.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte conventionnel prévu à l'article 12 ci-dessous, le bilan, le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ART. 12. — L'O.C.T. établira un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :

a) En recettes :

1°) la taxe annuelle d'inscription sur le registre matricule des exportations;
2°) la taxe d'inspection frappant certains produits instituée par le décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373), modifié par les décrets du 19 mars 1958 (27 chaabane 1377) et 28 septembre 1958 (14 rabia I 1378);
3°) les recettes provenant des ventes des produits dont l'Office détient la commercialisation, les revenus de toute nature du patrimoine de l'Office ainsi que ceux des fonds dont la gestion lui est confiée.

b) En dépenses :

1°) les dépenses de fonctionnement et d'administration de l'Office ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office;
2°) un amortissement appliqué au mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisations;
3°) les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office pour le financement des dépenses éventuelles d'investissements.

ART. 13. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 50 % de son montant au remboursement à l'État des subventions ou avances versées par lui à l'Office.

Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un Fonds de Réserve jusqu'à ce que ce Fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 12 ci-dessus.

Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au 1er alinéa du présent article.

Lorsque ces subventions seront entièrement remboursées et que le Fonds de Réserve, atteindra 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera utilisé à l'achat de bons du Trésor; sauf affectation spéciale ayant reçu préalablement l'agrément de l'autorité de tutelle.

ART. 14. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 12 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte, en premier lieu par un prélèvement sur le Fonds de Réserve prévu à l'article 13 ci-dessus et à défaut de ressources de ce Fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'État.

ART. 15. — L'État peut consentir en cours d'exercice à l'Office des avances de Trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature, susceptibles de lui être allouées. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.

En contre-partie, les Fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor ou dans une Banque au capital de laquelle l'État détient une participation.

ART. 16. — L'O.C.T. établira dans le cadre de sa comptabilité analytique, un compte conventionnel annuel d'investissement.

Les dépenses d'investissement comprennent :

a) les dépenses destinées à assurer l'expansion du commerce tunisien et sa prospérité;
b) les participations financières.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'État ou par l'emprunt dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Les ressources correspondant aux dépenses d'investissement seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.

Le montant des dépenses et ressources imputées annuellement à ce compte sera repris en liquidation de chaque exercice en compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Section II. — Emprunts

ART. 17. — L'O.C.T. peut effectuer tous emprunts avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur ses biens.

Toutefois, pour les emprunts hypothécaires et pour les émissions d'obligations, le Conseil d'Administration devra être préalablement autorisé par l'autorité de tutelle.

La garantie de l'État peut être accordée à ces emprunts, dans la limite du plafond autorisé annuellement par la loi des finances.

CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETAT

ART. 18. — Sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1°) au projet de budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

ART. 19. — Il est placé auprès de l'O.C.T. un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Il a entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques établies par les services, lui est adressé. Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence.

Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances pour arbitrage.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vétu du Contrôleur Financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le Contrôleur Financier reçoit chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale et de pertes et profits, des comptes conventionnels de l'exercice écoulé.

Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERES

ART. 20. — Les créances de l'O.C.T. bénéficient du privilège général du Trésor.

L'O.C.T. bénéficie de l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour tous les actes et opérations effectués tant pour son compte que pour celui de l'État, des établissements publics ou des collectivités publiques.

L'O.C.T. bénéficie, en outre, de l'exonération des droits de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder ainsi que du droit de patente.

ART. 21. — Le patrimoine mobilier et immobilier de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie est dévolu à l'O.C.T. Ce dernier est substitué dans tous les droits et obligations de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie.

ART. 22. — En cas de dissolution de l'O.C.T., le patrimoine de l'Office fait retour à l'État, après exécution des engagements contractés par l'Office.

ART. 23. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 avril 1962 (28 chaoual 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

Habib BOURGUIBA.