Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 21 de la Constitution;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Formation. — Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office National des Mines (O.N.M.) et rattaché au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
Cet office est soumis au droit commun en matière fiscale. Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers; il est régi par la législation relative aux Sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
Le Siège Social de l'Office est à Tunis. Il pourra être transféré en toute autre ville de la République Tunisienne sur simple décision de son Conseil d'Administration.
ART. 2. — Objet. — L'Office a pour objet de promouvoir la recherche, la prospection, l'exploitation et la commercialisation des substances minérales.
Il est notamment chargé :
— de la recherche et de la prospection des substances minérales des cinq groupes,
— de l'exploitation des mines et carrières à lui confiées par l'Etat,
— des études relatives aux gisements minières et aux opérations de traitement des substances minérales,
— des études et recherches concernant la découverte et la conservation des nappes aquifères du sous-sol susceptibles de lui être confiées soit en régi par les services administratifs intéressés, soit en entreprise par le secteur privé,
— de la gestion des participations minières de l'Etat que ce dernier peut lui confier.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'Office est habilité à acquérir de l'Etat ou d'autres personnes publiques et privées des biens de toute nature, à les prendre en bail, à les gérer ou à les aliéner dans les conditions applicables aux personnes de droit privé, sauf à se conformer aux dispositions du présent décret-loi.
Il peut, notamment :
— prendre, acquérir, céder, amodier ou affirmer tous permis de recherches minières, tous permis d'exploitation minière ou toutes concessions minières avec les droits et obligations y afférents conformément à la législation minière;
— prendre des participations dans tous groupements, sociétés ou organismes créés ou à créer et dont l'activité se rapporte directement à sa mission;
— sous réserve de l'établissement de conventions particulières préalablement agréées par l'autorité de tutelle, consentir des avances remboursables aux prospecteurs ou Sociétés titulaires de permis de recherches, permis d'exploitation ou de concessions minières, pour leur permettre de développer la reconnaissance de ceux de leurs gisements considérés comme profitables à l'économie nationale et qui se trouvent dans des conditions difficiles de développement;
— extraire, acheter, traiter, transformer, échanger et vendre tous minerais, produits, sous-produits, dérivés et alliages;
— et, généralement, procéder directement à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières compatibles avec sa mission.
ART. 3. — Capital Social. — Le capital initial de l'Office est constitué par la totalité des versements effectués entre les mains de l'organisme de gérance de la S.O.R.E.M.I.T. depuis l'entrée en vigueur de la Convention en date du 22 avril 1955 et celle qui l'a remplacée en date du 29 juin 1959, et déduction faite, conformément à l'article 6 de la dite Convention, du remboursement à la S.O.R.E.M.I.T. des dépenses en frais généraux afférents à la gestion des fonds qui lui avaient été confiés.
Cet apport initial affecté en toute propriété à l'office sera constaté par un procès-verbal d'un Commissaire aux apports désigné spécialement à cet effet, par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
TITRE DEUX
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 4. — Le Conseil d'Administration. — La gestion de l'office est assurée par un Conseil d'Administration, composé de huit membres :
a) Quatre Administrateurs choisis parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration en activité ou en retraite;
b) Quatre Administrateurs désignés par le Gouvernement, en raison de leur compétence minière et financière et de leurs relations avec les milieux administratifs et industriels.
Le Conseil d'Administration est présidé par un Président Directeur Général, choisi parmi les administrateurs visés ci-dessus et nommé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Le Conseil d'Administration peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée de la profession, pour assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil.
ART. 5. — Les Administrateurs sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Ils doivent être de nationalité tunisienne et jouir de tous leurs droits civils et politiques.
Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tous moments pour fautes graves.
p. 368ART. 6. — Le Conseil d'Administration est présidé par le Président-Directeur Général.
En cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil est présidé par un administrateur choisi par le Conseil, parmi les Administrateurs représentant l'État.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président-Directeur Général, ou de la moitié de ses membres aussi souvent que les intérêts de l'Office l'exigent, et de droit au moins une fois par trimestre, soit au Siège Social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation qui sera, en principe, adressée à chaque intéressé, sous pi postal recommandé, huit jours au moins avant la séance et qui reproduira l'ordre du jour de la réunion.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Tout Administrateur empêché peut déléguer ses pouvoirs à un autre Administrateur à effet de voter en ses lieu et place. Toutefois, le mandataire ne peut dispoier de plus de deux voix, y compris la sienne.
En cas de partage des voix, la voix du Président de la séance est prépondérante.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies, soit par un Administrateur, soit par toute personne que le Conseil désigne en dehors de son sein.
ART. 7. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président de séance et par un Administrateur présent à la séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou en toutes autres circonstances sont signés, soit par le Président-Directeur Général, soit par deux Administrateurs.
La justification du nombre des Administrateurs en exercice résulte valablement vis-à-vis des tiers, des énoncations portées aux procès-verbaux de séances.
ART. 8. — Pouvoirs du Conseil. — Sous réserve de l'homologation exercée par l'autorité de tutelle, prévue par les articles 22, 23 et 24 du présent décret-lui, le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet :
— il nomme les Directeurs Technique et Administratif ;
— il représente l'Office vis-à-vis des tiers et de toutes Administrations ;
— il établit les règlements de l'Office ;
— il crée des établissements auxiliaires, agences, dépôts et bureaux partout où il juge utile en Tunisie et dans les pays étrangers ; il les déplace ou les supprime ;
— il établit les règlements concernant le personnel et sa rémunération, les échelles de traitement et salaires du personnel de tout grade, les conditions générales de l'admission, de l'avancement et de la révocation des agents ;
— il organise toute caisse d'assurance, de secours et de prévoyance pour le personnel ;
— il fixe la loi des cadres du personnel de l'Office ;
— il détermine la rémunération éventuelle de ceux des Administrateurs chargés de fonctions spéciales ;
— il remplit toutes les formalités pour soumettre l'Office aux Lois des pays dans lesquels il pourrait opérer ;
— il dresse, chaque année, et modifie, à l'occasion, les programmes d'activité ;
— il dresse, chaque année, un état des prévisions de recettes et de dépenses d'exploitation ;
— il établit les programmes d'investissements ;
— il gère le portefeuille minier de l'État ;
— il autorise son Président-Directeur Général à procéder à toutes acquisitions, affermages, amodations, etc., de titres miniers, et à traiter à l'entreprise, pour des Administrations, des Communautés ou des tiers, l'exécution de travaux miniers ou hydrogéologiques ;
— il statue sur les conditions auxquelles l'Office participe à des opérations d'émissions de bons et obligations directement par garantie ou autrement à des emprunts — à long et moyen terme — à des prises de participation financière et cessions de celles-ci ;
— il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve ;
— il contracte et résilie toutes assurances ;
— il souscrit, endosse, accepte, négocie et acquitte tous les effets de commerce ;
— il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications, entreprises à forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de l'Office ;
— il demande ou accepte toutes concessions, fait toutes soumissions, prend part à toutes adjudications, fournit tous cautionnements ;
— il autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations de remises, valeurs, créances brevets ou licences de brevets d'invention et droits mobiliers quelconques ;
— il consent ou accepte, cède ou résilie tous baux et locations, avec ou sans promesses de vente ;
— il autorise toutes acquisitions et tous échanges de biens et droits immobiliers ;
— il décide toutes constructions, aménagements, installations et tous travaux ;
— il se fait ouvrir tous comptes courants et avances sur titres et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes, il règle les conditions auxquelles l'Office reçoit les fonds en dépôt et en compte-courant ;
— il demande et autorise tous excomptes, avances et crédits, quelles qu'en soient la forme et les conditions ;
— il détermine les conditions auxquelles l'Office participe à des opérations d'émissions, directement, par garantie ou autrement ;
— il donne la caution simple ou solidaire de l'Office pour assurer le paiement de toutes dettes contractées par des tiers sous forme d'obligations ou autrement il confère, s'il y a lieu, toutes garanties mobilières et immobilières, notamment toutes hypothèques et tous nantissements sur les biens de l'Office, il avalise tous effets de commerce, il garantit l'exécution de toutes conventions passées avec des tiers et de tous engagements contractés par eux ;
— il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédits ou autrement dans le cadre de l'objet social de l'Office ;
— il fonde toutes Sociétés Tunisiennes ou Etrangères ou concourt à leur fondation, il fait à des sociétés constituées ou à constituer, aux conditions qu'il juge convenable, tous apports n'entraînant pas modification de l'objet social, de fonciateurs, parts d'intérêts et tous droits quelconques ;
— il prend toutes mesures conservatoires et exerce toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, forme tous appels et pouvoirs, s'en désiste, fait exécuter tous jugements et arrêts, fait procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;
— il représente l'Office dans toutes opérations de faillite ou de liquidation, adhère à tous règlements amiables et à tous concordats, fait toutes remises de dettes ;
— il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisie, opposition et autres droits avant ou après paiement ;
— il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle ;
— il requiert auprès du Tribunal Immobilier de Tunis, l'immatriculation des immeubles de l'Office et représente celui-ci devant cette juridiction ; il requiert du Conservateur de la Propriété Foncière, toutes inscriptions ou radiations utiles au Livre Foncier, et donne mainlevée de toutes inscriptions prises au profit de l'Office ;
— il peut conférer des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés et même à titre permanent et peut autoriser tous mandataires à consentir eux-mêmes toutes substitutions.
ART. 9. — Délégations de pouvoirs. — Le Conseil délègue au Président-Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'Office.
Le Président-Directeur Général peut ensuite déléguer à ses collaborateurs, tels pouvoirs qu'il a reçus, comme il vient
p. 369d'être dit, du Conseil d'Administration et avec l'accord de celui-ci.
ART. 10. — Signatures. — Tous les actes concernant l'Office et, notamment, tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur les banquiers, électeurs ou dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par le Président-Directeur Général du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs désignés par le Conseil, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs Administrateurs ou tout autre mandataire.
ART. 11. — Rémunération des Administrateurs. — Les Administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et des dépenses faites par eux, et dûment justifiées, dans l'intérêt de l'Office.
La même disposition est applicable aux personnes de la profession et appelées en consultation, avec voix consultative, par le Conseil d'Administration.
L'Administrateur chargé de fonctions spéciales sera indemnisé de la manière qui sera déterminée par le Conseil d'Administration.
ART. 12. — Le Président-Directeur Général. — Le Président-Directeur Général assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction générale de l'Office.
Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservés au Conseil d'Administration.
ART. 13. — Le Président-Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion, du fonctionnement général de l'Office et de ses diverses branches. Il prend, à cet effet, et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il a, sous ses ordres, le personnel de l'Office; il engage, comme et licencie les employés et ouvriers, en tenant compte éventuellement des conditions fixées par les contrats et les conventions collectives.
Il lui incombe, notamment, de :
— Fixer, dans le cadre des échelles générales, les soldes, salaires et indemnités;
— signer tous contrats conformes au contrat-type;
— engager les dépenses et procéder à tous actes correspondants;
— approuver les projets techniques ayant déjà reçu l'accord du Conseil d'Administration, et faire procéder à l'exécution de tous travaux et à la réalisation de toutes commandes;
— faire procéder à la liquidation de toutes dettes et ordonner tous paiements dont il reçoit quittance et décharge;
— autoriser tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désintéressements, ainsi que toutes subrogations et antériorités avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscriptions, saisie, opposition et autres droits avant ou après paiements, conformément aux décisions du Conseil d'Administration;
— assurer la réalisation des emprunts dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration, assurer ou faire assurer la gestion des divers fonds, assurer le fonctionnement de la Trésorerie;
— Suivre la comptabilité et les approvisionnements généraux;
— représenter l'Office dans toutes opérations commerciales et auprès de toutes Administrations et de tous services publics et privés;
— consentir ou accepter, céder ou résilier tous baux et location sans promesse de vente;
— étudier et proposer toutes questions à la décision du Conseil d'Administration.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE
SECTION I. — Budget
ART. 14. — Le Conseil d'Administration de l'Office National arrêtera chaque année avant le 1er décembre, le Budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce Budget groupe les prévisions de recette et de dépense se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2 ci-dessus.
Le Budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours, à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 15. — L'Office National des Mines présente chaque année, avant le 1er décembre, le projet de Budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce Budget et son examen, par le Conseil d'Administration, auront lieu, suivant la même procédure que celle fixée pour le Budget de fonctionnement par l'article 14 ci-dessus.
Ce Budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
SECTION II
Comptes
ART. 16. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi, la Comptabilité de l'Office National des Mines est tenue, conformément aux règles qui régissent les entreprises privées à caractère industriel et commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice de l'Office couvrira la période commençant à la date de la promulgation du présent décret-loi et se terminant le 31 décembre 1962.
Le compte conventionnel prévu à l'article 17, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier, avant le 31 mars de l'année, suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 17. — L'Office National des Mines établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 16 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A) En recettes :
— Les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'Office, telle qu'elle est fixée à l'article 2 ci-dessus.
— Les revenus du patrimoine de l'Office.
— Les revenus de toute nature ayant le caractère de recette d'exploitation.
B) En dépenses :
— Les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office.
— Le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations, matériel mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes « immobilisation ». Les taux d'amortissement seront fixés, par décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement, ainsi que des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office National, pour le financement des dépenses de premier établissement d'installations fixées, y compris les mobiliers et l'outillage connexe.
En outre, l'Office National des Mines présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 18. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 50 % de son montant au remboursement à l'État des subventions versées par lui à l'Office, par application de l'article 19 ci-après.
p. 370Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 17 ci-dessus. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées, et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation, de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution de l'Office au Budget général.
ART. 19. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article 17 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes, par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu, par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 18 ci-dessus et à défaut de ressources de ce fonds par une subvention d'équilibre versée par l'État.
ART. 20. — L'Office National des Mines établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 16 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprenant :
a) les dépenses d'équipement des installations;
b) les dépenses pour l'extension de son activité;
c) les dépenses d'expérimentation, éventuellement;
d) les participations financières à des groupements et Sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'État ou par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
SECTION III
Emprunts
ART. 21. — L'Office National des Mines ne pourra emprunter qu'en vue de :
1° couvrir ses dépenses d'investissement;
2° procéder au remboursement à la consolidation, ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, la garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
ART. 22. — L'État peut consentir en cours d'exercice, à l'Office, des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptible de lui être allouées.
Ces avances ne seront pas productives d'intérêt.
En contre-partie, les fonds libres seront déposés au Trésor.
TITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
ART. 23. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances :
1° Toutes les décisions de l'Office qui, en vertu de la législation sur les sociétés anonymes requièrent l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire;
2° Les décisions du Conseil d'Administration relatives à :
— l'élaboration du budget d'exploitation et du budget d'établissement;
— la fixation des effectifs, du statut ou de la rémunération du personnel;
— la réalisation des emprunts de toute nature;
— des transactions ou des aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
— la création ou la participation aux entreprises ou Sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
ART. 24. — Contrôles Financier et Technique. — Il est placé auprès de l'Office National des Mines, un Contrôleur financier et un Controleur technique désignés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Tous deux ont entrée avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
Le Contrôleur financier est chargé de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques, établies par les services, lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissements et sur les modifications qui y sont apportés.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'Autorité de Tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.
Il existe aux autorisations et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actes de réalisation, de cession ou d'acquisitions dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Il veille au respect des décisions de l'Autorité de Tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue et soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence.
Dans ce dernier cas, le Président-Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances pour arbitrage.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vote du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan du compte d'exploitation générale et de pertes et profits, des comptes conventionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Le Contrôleur technique représente, auprès de l'Office National des Mines, l'Autorité de Tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques. Il existe le Président-Directeur de ses avis sur toute: les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ses opérations.
ART. 25. — Contrôle des marchés. — Les marchés de travaux et fournitures de la Société d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances sont soumis à l'approbation de l'Autorité de Tutelle après avis d'une Commission spéciale constituée à cet effet.
TITRE V
Dispositions diverses
ART. 26. — Les marchés et conventions passés par l'Office National des Mines ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 27. — En cas de dissolution de l'Office National des Mines, le patrimoine de l'Office fait retour à l'État, après exécution des engagements contractés par l'Office.
ART. 28. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 avril 1962 (28 chahual 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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