Décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE PREMIER. — Est créé un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles.

Cet Office, constitue un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Son siège est à Tunis.

L'Office est réputé commerçant de ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions du droit de commerce dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

ART. 2. — L'Office est chargé :

1° d'organiser, surveiller et améliorer la production du coton, des céréales et des légumineuses alimentaires en Tunisie;

2° d'établir le programme d'équilibre des ressources et des besoins;

3° d'organiser et contrôler la commercialisation et le marché de produits visés au 1° et de leurs produits dérivés.

4° de faire toutes opérations d'achat et de vente en vue de compléter l'approvisionnement ou d'écouler les excédents;

5° d'organiser la production et la distribution des aliments de bétail et éventuellement des autres produits nécessaires à l'agriculture;

6° d'assurer pour le compte de l'Etat toutes opérations portant sur les produits agricoles et dans les conditions définies par des décrets spéciaux.

L'Office a le monopole des importations et des exportations des céréales, des légumineuses alimentaires, de leurs produits dérivés et du coton fibre.

Pour la réalisation de certaines opérations commerciales, l'Office peut avoir recours à titre général ou particulier à des mandataires spéciaux.

ART. 3. — L'Etat fait apport à l'Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles :

1° du patrimoine de la section tunisienne de l'Office National Interprofessionnel des Céréales;

2° de l'actif des sociétés tunisiennes de prévoyance et de leur caisse centrale, après son affectation partielle au remboursement des avances du Trésor.

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

Du Conseil d'Administration

ART. 4. — L'Office est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur général nommé par décret sur proposition des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture et de sept Administrateurs nommés par arrêtés conjoints des deux Secrétaires d'Etat à savoir :

1° Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;

2° Un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;

3° Un représentant des agriculteurs proposé par l'Organisation Syndicale intéressée;

4° Un représentant des minotiers et semouliers;

5° Un représentant de la Banque Nationale Agricole;

6° Un représentant de la Banque Coopérative.

7° Un représentant des Coopératives de stockage et commerciales des céréales.

Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les fonctions d'Administrateurs sont gratuites.

Le Président-Directeur général peut convoquer, pour l'entendre toute personne qu'il jugera utile.

ART. 5. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office des Céréales, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet.

Le Conseil d'Administration arrête le statut du personnel, détermine ses cadres et effectifs et fixe leur rémunération.

Il examine et arrête le projet de budget de l'Office.

Il propose au Gouvernement le montant des acomptes éventuels et le prix définitif des céréales, légumineuses alimentaires, farine, semoule, pain, pâtes alimentaires, couscous, ainsi que les frais de transformation et prix des produits dérivés.

Il établit le programme général d'équilibre des ressources et des besoins visés à l'article 2, et fixe les conditions d'échelonnement des ventes et du rythme des livraisons.

Il étudie toutes les mesures susceptibles de compléter, simplifier ou améliorer les dispositions législatives ou réglementaires et propose à l'approbation du Gouvernement tous projets et règlements intéressant le marché des céréales et produits rentrant dans son objet.

Il accorde l'aval de l'Office des Céréales aux effets créés ou endossés dans les conditions fixées par le présent décret-loi par les coopératives agréées.

Il donne une affectation aux excédents réalisés dans le compte I : Fonctionnement et Opérations sur le Marché intérieur.

Il peut en partie ou en totalité les constituer en réserves, les virer aux autres comptes de l'Office susceptibles de recevoir une subvention de l'Etat, enfin les accorder sous forme de ristournes aux producteurs lui ayant vendu leurs céréales.

Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions et notamment celles précisées à l'alinéa précédent au Président-Directeur général de l'Office des Céréales.

En ce qui concerne les opérations découlant du monopole des importations et des exportations de céréales ou dérivés, le Conseil d'Administration délègue tous pouvoirs au Président-Directeur général de l'Office des Céréales.

CHAPITRE II

Du Président-Directeur Général

ART. 6. — Le Président-Directeur général assure le fonctionnement des Services de l'Office des Céréales. Il représente l'Office des Céréales en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction technique, administrative et financière de l'Office.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, jicencie et nomme à tous emplois; il fixe les traitements, salaires et indemnités, sous réserve des prérogatives du Conseil d'Administration.

Il procède à l'établissement des ordres de recettes, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Il signe la mention d'aval apposé sur les effets lorsque ceux-ci sont garantis par l'Etat.

Il tient la comptabilité de l'Office des Céréales en la forme commerciale.

Il reçoit toute saisie-arrêt sur les sommes dues par l'Office des Céréales et toute signification de cession ou de transfert des dites sommes ayant pour objet d'en suspendre le paiement.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature, à un ou plusieurs agents placés sous ses ordres.

TITRE III

DE L'ORGANISATION FINANCIÈRE

ART. 7. — Le budget de l'Office des Céréales et autres produits agricoles est établi par campagne céréalière allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Le Conseil d'Administration arrête avant le 1er octobre le budget de l'exercice suivant. Il procède, le cas échéant, en cours d'exercice, à la révision du budget.

Le budget et ses rectificatifs sont soumis, dans les 15 jours qui suivent la délibération du Conseil, à l'approbation conjointe des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Le budget de l'Office sera alimenté par :

1° une taxe de statistique à la charge des producteurs,
2° une cotisation de résorption à la charge des producteurs,
3° des prélèvements éventuels à la charge des producteurs,
4° une taxe à la mouture à la charge des consommateurs,
5° des prélèvements éventuels à la charge des consommateurs,
6° les recettes relatives aux opérations sur le marché intérieur,
7° les recettes relatives aux opérations d'importation-exportation;
8° des subventions éventuellement;

Il comporte les comptes généraux suivants :

I. — Fonctionnement et opérations sur le marché intérieur;
II. — Amélioration de la production;
III. — Fonds d'équipement;
IV. — Soutien du marché des céréales;
V. — Importations, exportations,
VI. — Fonds spécial.

De nouveaux comptes généraux pourront être éventuellement ajoutés par décret.

— Le compte « Fonctionnement et opérations sur le marché intérieur » sera alimenté en ressources par la taxe de statistique et par le produit de la marge de rétrocession afférente aux opérations d'achat et de vente sur le marché intérieur. Il aura à sa charge, toutes les dépenses relatives à la rémunération du personnel, au matériel et d'une manière générale, toutes les dépenses intéressant le fonctionnement de l'Office.

Les autres ressources découlant des opérations d'achat et de vente sur le marché intérieur, soit le prélèvement à la charge des consommateurs, destiné à couvrir les frais de conservation des céréales et autres produits agricoles et l'excédent du produit des ventes, par rapport au coût des achats feront l'objet de deux sous-comptes distincts :

1° Le produit du prélèvement est affecté aux frais de conservation des céréales et autres produits agricoles (amortissement, loyer, entretien des locaux, intérêt des capitaux utilisés, sacherie, manipulation, achats de produits insecticides, gardiennage et toutes opérations relatives à la conservation). L'excédent éventuel des produits par rapport aux charges de ce sous-compte constituera une réserve pour des constructions nouvelles.

2° L'excédent du produit des ventes par rapport au coût des achats sera retourné aux producteurs ayant vendu leurs céréales à l'Office.

— Le compte « Amélioration de la production », dont les ressources sont alimentées par des subventions ou virements du compte « Fonctionnement et opérations sur le marché intérieur », a pour objet principal l'attribution de subventions destinées à des recherches ou au développement et à l'amélioration de la culture et de la productivité des céréales et autres produits agricoles.

— Le compte « Fonds d'Équipement » sera alimenté par un prélèvement (taxe d'équipement) à la charge des consommateurs ou par des subventions, ainsi que par le produit du remboursement des avances consenties. Il est notamment destiné :

a) à la construction, l'acquisition et l'agrandissement de silos ou magasins, ainsi qu'à l'attribution d'avances remboursables sans intérêts à cet effet, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
b) à l'attribution d'avances remboursables sans intérêts aux boulangers et aux fabricants de pâtes alimentaires, en vue de l'aménagement de leurs installations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

— Le compte « Soutien du marché des céréales » sera principalement alimenté par un prélèvement éventuel sur la marge de rétrocession, par des subventions et par des redevances compensatrices. Il comporte en dépenses, le paiement de primes de conservation et d'indemnités compensatrices et tous frais anormaux éventuels pouvant se manifester du stade de la production jusqu'au stade de l'utilisation.

— Le compte « Importations — Exportations » sera alimenté par les excédents de recettes éventuels résultant, soit de la campagne en cours, soit des campagnes précédentes et par la cotisation de résorption à la charge des producteurs. En cas de solde déficitaire, une subvention correspondante sera accordée par l'État.

— Le compte « Fonds Spécial » sera alimenté par le produit de la taxe à la mouture et éventuellement par des subventions ou des virements du compte « Fonctionnement et opérations sur le marché intérieur » à prélever sur les excédents non affectés. Il est destiné au paiement des primes spéciales pour supporter une partie des charges d'intérêts et d'amortissement des capitaux investis dans l'acquisition ou la construction de silos ou de magasins collectifs, ainsi qu'au règlement des effets avalisés par l'Office des Céréales et non remboursés à l'échéance par les coopératives bénéficiaires de l'aval.

ART. 8. — Compte tenu des dispositions prévues à l'article précédent, le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales est habilité à effectuer les opérations matérielles de recettes et de dépenses sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment, par virements en banque, par chèques bancaires ou chèques postaux.

Des comptes-courants peuvent être ouverts au nom des clients ou des fournisseurs. Toutefois, en cas de règlement par compensation, il doit être fait état distinctement dans les écritures du montant intégral de la recette et de la dépense.

ART. 9. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi, la comptabilité de l'Office est tenue en partie double, conformément aux règles en usage dans le commerce. Elle est centralisée mensuellement, en vue d'aboutir à un bilan annuel. L'exercice comptable commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

ART. 10. — Les créances de l'Office, bénéficient du privilège général du Trésor.

L'Office des Céréales bénéficiera des avantages fiscaux ci-après :

— exonération des droits d'enregistrement et de timbre;
— exonération des droits de mutation sur des acquisitions amiables ou par voie de justice auquel il sera amené à procéder;
— exonération du droit de patente.

ART. 11. — Le warrantage des céréales appartenant à l'Office lui-même pourra faire l'objet de conventions spéciales avec la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 12. — Le prix à la production et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits, ainsi que les prélèvements, les taux des taxes et cotisations prévus à l'article 7 du présent décret-loi, sont fixés pour chaque campagne, par décret pris sur proposition des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

ART. 13 — Le règlement des livraisons de céréales doit s'effectuer sur la base des prix fixés par décret et de la façon suivante :

a) les céréales livrées aux centres de l'Office et dont le poids n'excède pas cent quintaux par producteur sont payées par l'intermédiaire des Recettes du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ou autres recettes agréées, sous le couvert d'un certificat d'agréage

b) toutes les autres céréales livrées sont obligatoirement payées par l'intermédiaire de la Banque Nationale Agricole, sous le couvert d'un bordereau d'achat établi par l'organisme acheteur et signé par le producteur vendeur.

Les paiements réglementés par le présent article doivent obligatoirement avoir lieu dans un délai de 10 jours, à compter de la livraison.

ART. 14. — La rémunération des organismes payeurs est fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

TITRE IV

TUTELLE

ART. 15. — Sont soumis obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du Conseil d'Administration relatives au :

1° Budget de l'Office;
2° Statut du personnel, leur loi des cadres et leur rémunération.

ART. 16. — Il est placé auprès de l'Office des Céréales, un Contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Ce Contrôleur assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiquement établies par les Services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité tutelle à une révision des prévisions si la situation de l'Office l'exige.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou les transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté commun des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée.

Si la décision ainsi suspendue intéresse des opérations urgentes d'importation ou d'exportation, le Président-Directeur général de l'Office des Céréales doit en saisir le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Faute de réponse dans les trois jours francs la décision suspendue est exécutoire.

Dans les autres cas, la demande de sursis présentée par le Contrôleur financier est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration; si ce dernier décide le maintien de la mesure en cause, celle-ci est également soumise au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, à qui lui appartient de statuer en dernier ressort.

Le Contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan. Après examen de ce bilan, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers de l'exercice correspondant.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 17. — Sont dissoutes la section tunisienne de l'Office Interprofessionnel des Céréales ainsi que les Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.

La liquidation des deux organismes dont la dissolution est prévue ci-dessus sera assurée dans les conditions qui seront précisées ultérieurement. Elle comportera l'exécution des engagements effectués par les deux organismes précisés et procédera au recouvrement de leurs créances.

Toutefois, le privilège spécial des créances des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance prévu par les dispositions de l'article 24 du décret du 3 mai 1945 (20 journada I 1364), sera maintenu jusqu'à la clôture de la liquidation.

Les recouvrements effectués à ce titre feront l'objet d'une comptabilité distincte qui permettra notamment pour les Sociétés Tunisiennes de Prévoyance une ventilation des créances irrécouvrables et déterminera le montant des créances du Trésor dont le remboursement s'imposera.

ART. 18. — Compte tenu des dispositions du présent décret-loi, sont expressément maintenues les dispositions de la législation actuellement en vigueur sur les céréales et dérivés et notamment en ce qui concerne la production, et la circulation des céréales, l'agrément des Coopératives Agricoles ainsi que les obligations leur incombant, les prix, les conditions d'attribution ou de remboursement des effets avalisés par l'Office des Céréales, les sanctions.

ART. 19. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret-loi et notamment le décret du 3 février 1937 (23 doul. kaada 1355), portant création de la S.T.O.N.I.C. et le décret du 3 mai 1945 (20 journada I 1364), relatif aux Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.

Toutefois, est expressément maintenu l'article 24 du décret du 3 mai 1945 (20 journada I 1364), relatif au privilège spécial des créances des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance.

ART. 20. — En cas de dissolution de l'Office des Céréales le patrimoine de l'Office fera retour à l'État, après exécution des engagements contractés par l'Office.

ART. 21. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 avril 1962 (28 chaoual 1381).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.