Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1986 (19 rabia 1 1321), portant règlement sur la Comptabilité Publique ensemble les levées qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramudan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article II;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 régie 1381), portant loi de Finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 régie 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, titre I de la gestion 1962.
page 4| DEMIXATIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 30. Rémunérations d'activités, personnel prévu par la loi des cadres | Dinars | Article 32. Rémunérations d'activités, personnel onvrier permanent | 82.105 |
| Article 31. Personnel en surmontré et personnel employé d'une manière accidentelle | 70.105 | ||
| TOTAL | 82.105 | TOTAL | 82.105 |
Aux. 2. Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'évocation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1962 à 3 jours (1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAIL LADGHAM.
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