du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances
relatif aux relations financières
entre la République Tunisienne et la République Arabe Unie
En application de l'accord de paiement du 1er mars 1962 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Unie, la Banque Centrale de Tunisie, agissant pour le compte du Gouvernement de la République Tunisienne à ouvert sur ses livres, à compter de la date de signature de cet accord au nom de la Banque Centrale d'Égypte un compte libellé en dollars U.S., monnaie de compte.
Ce compte est crédité des paiements, repris ci-après, effectués par des personnes physiques et morales résidant ou établies en R.A.U., au profit de personnes physiques morales résidant ou établies, en Tunisie, et régulièrement autorisées par les organismes égyptiens compétents.
Il est débité des mêmes paiements effectués par des personnes physiques et morales résidant ou établies en Tunisie, au profit de personnes physiques et morales résidant ou établies en R.A.U. et régulièrement autorisées par les organismes tunisiens compétents.
Les contrats commerciaux ou les factures en tenant lieu ainsi que les titres d'importation et d'exportation afférents, soit à des importations originaires et en provenance de la R.A.U., soit à des exportations à destination de ce pays, doivent être libellés en dollars U.S., monnaie de compte, sur la base de la parité officielle, soit 1 dollar U.S. = 0,520 millions.
Au cas où une autre monnaie de facturation était appliquée, elle serait convertie en dollar U.S. sur la base du cours officiel le jour du paiement. Paiements courants pouvant être réalisés par l'intermédiaire du compte sus-indique :
- Valeur des marchandises échangées entre les deux pays et tous les frais y afférents.
- Droits et confusions bancaires et autres y afférents.
- Frais de représentations diplomatiques, consulaires, remboursages et autres socles de représentations et de missions.
- Frais de voyages et de séjour.
- Recettes consulaires.
- Droits et redevances de brevet, licences, droits d'auteur et autres droits similaires.
- Frais d'assurances, réassurances et frais afférents.
- Les rémunérations, traitements, salaires, droits et services.
- Frais résultant d'activités sociales et culturelles, frais des marchés et des foires, les frais de manifestations sportives et artistiques et de toutes autres activités similaires.
- Les paiements périodiques des postes, télégraphes et téléphones.
- Frais de réparation des navires, ravitaillement et frais de transport.
- Droits portuaires.
- Les bénéfices résultant du transport aérien et des autres moyens de communication.
- Frais judiciaires, impôts, indemnités et autres dépenses y afférentes.
- Tous autres paiements qui seraient convenus entre les autorités compétentes des deux pays.
L'avis N° 83 publié au J.O.R.T. du 8 juillet 1960, est abrogé.
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Unie
L'accord commercial signé le 1er mars 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Unie qui abroge et remplace l'ancien accord commercial du 2 juillet 1957, est valable pour une période de trois ans à compter de la date de sa signature.
Le présent avis qui abroge et remplace l'avis aux importeurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 24 et 28 janvier 1958, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'effectueront, au titre de l'année 1962, les échanges commerciaux entre les deux pays dans le cadre de l'accord précité.
I. — Droit de douane
Les produits Tunisiens à l'importation en République Arabe Unie et les produits de la République Arabe Unie à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Contingents globaux
Les produits originaires et en provenance de la République Arabe Unie bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 13 et 16 février 1962.
Bénéficient notamment de ce régime :
- Issus de coton, issus de laine à l'exception des couvertures, arachides et hémis.
III. — Contingents bilatéraux
a) produits originaires et en provenance de la République Arabe Unie pouvant être importés en Tunisie.
| MONNAIE DE COMPTE en milliers de dollars U. S. | |
|---|---|
| Filés de coton | 90 |
| --- | --- |
| Coton brut | S. B. |
| Tissus de soie et autres tissus | 600 |
| Riz | 120 |
| Gomme arabe | 15 |
| Graines de sésame | 150 |
| Pneumatiques en caoutchouc | 180 |
| Machines à coudre | 30 |
| Béton armé (cornière, fers ronds, ronds à béton etc...) | S. B. |
| Articles de quincaillerie | 30 |
| Compresseurs à air pour irrigation | 60 |
| Produits chimiques divers | 60 |
| Souffre brut | 90 |
| Films cinématographiques | S. B. |
| Imprimés, revues, journaux, périodiques et livres | 60 |
| Corète (Mloukhia) | 60 |
| Divers | 300 |
b) produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en République Arabe Unie.
| MONNAIE DE COMPTE en milliers de dollars U. S. | |
|---|---|
| Huile d'olive et olives de table | 600 |
| --- | --- |
| Amandes | 30 |
| Graines diverses, fruits secs, fèves et éperdiles, poissons séchés, conserves de poissons | 150 |
| Dattes | S. B. |
| Agrumes | S. B. |
| Primeurs | S. B. |
| Autres fruits (figues, abricots, raisins secs etc.) | S. B. |
| Autres légumes et fruits frais | S. B. |
| Conserve de tomate | S. B. |
| Autres conserves de légumes | S. B. |
| Conserves de fruits | S. B. |
| Jus de fruits | S. B. |
| Orge et blé dur | S. B. |
| Farine de poisson | S. B. |
| Viandes et boyaux pouvant être mis à la consommation | S. B. |
| Eponges | S. B. |
| Huiles essentielles | S. B. |
| Huiles de grignon | 150 |
| Fer brut et ferailles | 210 |
| Laine lavée | 30 |
| Cuir à l'état naturel (ovins et caprins) | 30 |
| Liège | 30 |
| Pâte à papier | P. M. |
| Sacs et sacs d'emballage | S. B. |
| Vins et liqueurs | S. B. |
| Engrais composés (superphosphate et hyperphosphate) | S. B. |
| Plomb brut et lingots en plomb | 300 |
| Ouvrages en aluminium | S. B. |
| Batteries | S. B. |
| Savon et détergents | S. B. |
| Bonneterie | S. B. |
| Véhicules et voitures de transport (camions) | S. B. |
| Divers | 300 |
IV. — Modalités de paiement
Les modalités de paiement des échanges commerciaux dans le cadre de l'accord antirialéable de l'exclu de l'exportation de la République Tunisienne des 2 et 5 octobre 1962.
EMPRUNT TUNISIEN C° 1957 (Novembre 1957)
Les porteurs de titres de l'emprunt Tunisien 6° 1957 (Novembre 1957) — 30% emprunt de consolidation des boîtes d'équipement sont informés qu'il a été prescrit au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances à Tunis, au 5e atrage au sort de Huit Cent Quatre Vingt Douze (892) titres de l'emprunt susvisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1958 (11e alinéa) (2001) (2001) du 14 décembre 1958.
Le numéro tiré au sort de l'emprunt Tunièn C° 1957 a été mis à jour le 11/12/61.
Les titres importés sont les suivants du numéro : 13.325 au numéro : 14.277 inclus.
FRANÇOISMENT D'ANGELIER, INSALUBRES DU INCOMPODÉS
(Décrit du 27 mars 1919)
Modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au public
A.E.C. N° 1.321
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 7 septembre 1962, la Société Foso Standard Tunisienne S.A., demeurant à Tunis, la Avenue de Paris, agissant pour un compte spécial de l'association d'établir et exploiter, conformément aux plans annuels à la demande à Enfidaville, en bordure de la G. P. 1, chez la Société agricole et immobilière (projet d'installation en établissement classé de 2° catégorie, signifiant au nom de la « Hydrocarbures comprenant 100 % des produits de 1.000 l. Fusences, 1.200 l. Pétrole, 1.200 l. C. et 1.000 l. Fines).
Toutes les réclamations ont été adressées en finant devoir présenter contre l'établissement préparé avant retour par l'agence en Chef, Chef du Service des Mines, de l'industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouvernement du Cohobou, ou le Président de la Municipalité d'Enfidaville, pendant le 6e alinéa, à doter de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annuels à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.
Service du Commerce
(Propriété Industrielle)
DESSUS ET MODÈLES
N° 737
Deux Modèles de Postes Téléphoniques (Photographies numérotées 1 et 2 à l'orte à Lignes Multiples d'usage Général) ont été déposés en double exemplaire à découvrir pour une durée de quinze ans le 8 septembre 1961 à 9 h 30 sous le N° 737 par M. Charles Lellouche à Tunis, mandataire de la Société Anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251 rue de Vaugrard à Paris.
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