Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1986 (19 rabia 1 1321), portant règlement sur la Comptabilité Publique ensemble les levées qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramudan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article II;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 régie 1381), portant loi de Finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 régie 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre V, Secrétariat d'État à la Justice, titre I de la gestion 1962.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, Attributions de toutes natures | Dinars 1,000 | Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | Dinars 5,000 |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 4,000 | ||
| TOTAL | 5,000 | TOTAL | 5,000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1962 (4 journada 1 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.