Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont compté en modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 romadan 1370), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejch 1381), portant loi de Finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejch 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre II, « Secrétariat d'Etat à la Présidence », titre 1 pour la gestion 1961.
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| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Section I. — 3^{e} Partie Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | Dinars 160 | Section I. — 3^{e} Partie Article 52. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | Dinars 1,960 |
| Section II. — 1^{re} Partie Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'État et rémunérations des membres du Cabinet | 1,400 | Section II. — 3^{e} Partie Article 31. — Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | 9,000 |
| Section II. — 3^{e} Partie Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 7,000 | Section II. — 3^{e} Partie Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 1,120 |
| Section II. — 3^{e} Partie Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration | 5,940 | Section II. — 3^{e} Partie Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 880 |
| TOTAL | 14,500 | TOTAL | 14,500 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1962 (4 journada 1 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.