Suivant procès-verbal dressé le 23 janvier 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, l'Electricité de France (Service National) et Gaz de France (Service National) respectivement : 68, rue du Faubourg Saint-Honoré et 23, rue Philibert Delorme à Paris (France), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé et Dispositif pour la Pose de Conduites sous-Marines (Priorité du brevet français PV. N° 856.278 du 21 mars 1961, Inventeurs : Mr. L. Constantin et Mr. J. Delaruelle).
Cette invention est caractérisée par un procédé selon lequel les efforts d'allégement sont appliqués sur un guide ou davir flexible lié à un bateau de manœuvre, la pose s'effectuant par glissement de la conduite sur ledit davir entraîné dans un mouvement de translation horizontal. Un dispositif qui comprend un guide ou davir constitué par une structure allongée, flexible à la fois dans le sens de sa longueur et dans le sens transversal, capable de porter la conduite à poser entre une extrémité supérieure d'entrée adaptée à être liée à un navire de manœuvre, et une extrémité inférieure de sortie, des moyens d'allégement et un dispositif de freinage.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 Décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.