Suivant procès-verbal dressé le 27 Avril 1962 à 11 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris (15e), France dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de 1er Certificat d’Addition au brevet d’invention de vingt ans pour : Système de Sélection pour Circuits ou Equipements Electriques (Priorité de 1er Addition Française N° PV. 860.900 du 5 Mai 1961, Inventeurs : Henri Benmussa, Pierre René Louis Marty et Stanislas Kobus).
Cette invention est caractérisée par un complément d’étude au système de sélection pour circuits ou équipements électriques faisant l’objet du brevet principal et traite le cas des communications départ, arrivée et de transit.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l’article 8 de la loi du 26 Décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.
1er Certificat d’addition