Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-21 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création de l'Office National de l'Huile et notamment ses articles 7, 8, 14 et 15;
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 février 1957 (11 réjeh 1376), portant application aux huiles alimentaires et aux huiles d'olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338), sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959 (14 ramadan 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE 1962-1963. — L'organisation de la campagne oléicole 1962-1963 est confiée à l'Office National de l'Huile dans les conditions définies aux articles ci-après.
ART. 2. — Dans le cadre de la défense de l'économie nationale et afin d'assurer en particulier la permanence des courants traditionnels d'exportation des huiles d'olive, l'Office National de l'Huile est chargé :
1°) de constituer un stock d'huile d'olive par des livraisons obligatoires auxquelles sont assujettis les exportateurs d'huile d'olive à compter du 1er novembre 1962. A cet effet, ces exportateurs sont tenus de livrer aux piles de l'Office National de l'Huile, une quantité d'huile d'olive égale à
65 % des quantités qu'ils exportent; cette proportion pourra, toutefois être modifiée par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, après avis de l'Office National de l'Huile.
Les conditions de prix et d'agréage des huiles livrées à l'Office National de l'Huile, sont fixées comme suit :
a) Prix :
— Huile d'olive vierge super-extra ou extra : 180 Millimes le kg.
— Huile d'olive vierge, courante ou bouchable, base 2 et 3° : 170 Millimes le kg.
— Huile d'olive fine, prix fixé par référence à celui des huiles d'olive vierges courantes ou bouchables de 2° avec bonification de 1 % par degré ou fraction de degré.
— Huile d'olive vierge lampante jusqu'à 8° d'acidité, prix fixé par référence à celui des huiles d'olive vierges bouchables de 3° d'acidité avec réfaction de 1 % par degré ou fraction de degré.
— Huile de grignon d'olive raffinée, d'une acidité maximum de 1° : 165 Millimes le kg.
b) Agréage :
Ces prix s'entendent pour des marchandises nues, rendues piles Office National de l'Huile, après agrégeage contradictoire en conformité des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 11 février 1957 (11 rejeh 1376).
Les huiles d'olive constituant ces livraisons doivent être de qualité identique à celles faisant l'objet de l'exportation correspondante. Cependant, lorsque l'exportation porte soit sur des huiles dites du type « Riviera », c'est-à-dire provenant d'un coupage d'huile d'olive vierge avec des huiles issues du raffinage des huiles d'olive lampantes, soit sur des huiles raffinées lampantes, l'exportateur est tenu de livrer des huiles de grignons d'olive raffinées.
L'exportation des huiles d'olive est subordonnée à la production en douane par l'exportateur d'un bon de réception attestant la livraison des quantités d'huile d'olive résultant de l'application des dispositions susvisées. Les bons de réception ne sont cessibles en aucun cas.
Les exportations d'huiles d'olive en petits emballages n'excédant pas 20 kgs 750 net (5 gallons) n'entraînent pas obligation de livrer à l'Office National de l'Huile les quantités correspondantes.
Les livraisons à l'Office National de l'Huile pourront également être réalisées par anticipation, en vue d'une ou plusieurs exportations projetées au cours de la campagne 1962-63.
2°) d'importer des huiles de graines de toute provenance et origine en vue de leur mélange avec de l'huile d'olive et de l'huile de grignon d'olive raffinée et leur mise à la consommation au prix unique de 200 Millimes le kg. marchandise nue prise piles Office National de l'Huile.
La vente par les détaillants de l'huile obtenue par le mélange susvisé, doit s'effectuer au prix de 200 Millimes le litre, sous peine des sanctions prévues par le décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 3. — A compter du 1er novembre 1962, la détention et le celportage en vue de la vente, la mise en vente pour la consommation intérieure d'huile d'olive pure en vrac ou sous emballage, sont interdits sur l'ensemble du territoire sous peine des sanctions prévues par le décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux huiles d'olive conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile, qui pourront être mises en vente à la consommation au prix de 400 Millimes le litre, quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées.
ART. 4. — Dans le cadre de l'organisation de la campagne 1962-63, l'Office National de l'Huile est habilité à assurer
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l'exécution et le financement des opérations de warrantage collectif, de stockage et d'aide à l'exportation des huiles d'olive.
ART. 5. — Sont abrogées les dispositions de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 11 février 1957 (11 rejet 1376).
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 octobre 1962 (1er jour 11 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1962
Inspecteurs d'Administration Centrale
9e échelon :
Abdallah Farhat, à compter du 1er avril 1962.
Salah Bezzaouia, à compter du 1er avril 1962.
8e échelon :
Mohamed Chaabane, à compter du 1er décembre 1962.
7e échelon :
Chadly Lassoued, à compter du 1er avril 1962.
6e échelon :
Salah Hammami, à compter du 1er avril 1962.
Ahmed Sghaier ben Tlili, à compter du 16 juillet 1962.
Tahar Guizani, à compter du 16 juillet 1962.
Dahmani Negra, à compter du 16 juillet 1962.
Ali Fendri, à compter du 16 juillet 1962.
Administrateur
5e échelon :
Mustapha Chatti, à compter du 1er janvier 1962.
Inspecteurs Principaux des Services Extréieurs
4e échelon :
Mekki Ghaouti, à compter du 1er avril 1962.
Slabeddine Knani, à compter du 16 novembre 1962.
Mohamed Sediri, à compter du 16 novembre 1962.
Béchir Bel Hadj, à compter du 16 novembre 1962.
El Hédi Anan, à compter du 16 novembre 1962.
Mansour Abroud, à compter du 16 novembre 1962.
Ingénieur Principal
2e classe, 2e échelon :
Brahim Khouadja, à compter du 1er avril 1962.
Inspecteur des Postes
2e échelon :
Sellami Talmoudi, à compter du 15 janvier 1962.
Facteur
6e échelon :
Métir ben Belgacem Mehadebi, à compter du 1er avril 1962.
Conducteurs autos
1er catégorie, 5e échelon :
Amar ben Belgacem ben Naceur, à compter du 11 octobre 1962.
2e catégorie, 7e échelon :
Abdallah ben Hadj M'Hamed, à compter du 6 décembre 1962.
5e échelon :
Béchir ben Hamouda, à compter du 26 avril 1962.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 jour 11 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1963-1965, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 jour 11 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Gafour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera puis admise.