DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
relatif au dépôt et à la reprise des moyens de paiement exprimés en monnaie étrangère et en monnaie des pays du reste de la Zone France.
Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, des billets de banque étrangers, sont tenus de les déposer dans un délai de sept jours francs à partir de la publication du présent avis, auprès d'un intermédiaire agréé habilité à cet effet, quelle que soit la monnaie en laquelle ils sont libellés.
Par conséquent, le paragraphe II du Titre 1er de l'avis n° 717 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 2 des 13, 17 et 20 janvier 1961 ainsi que toute autre disposition contraire aux stipulations du présent avis, sont abrogés.
Par ailleurs, il est rappelé qu'aux termes de la réglementation des changes, actuellement en vigueur, seuls les intermédiaires agréés et certaines personnes physiques ou morales bénéficiaires d'une autorisation spéciale de la Banque Centrale de Tunisie, sont en principe habilités à accepter les moyens de paiement exprimés en monnaie étrangère dont sont porteurs les voyageurs et touristes non-résidents, en provenance de l'étranger.
Toute personne ne remplissant pas les conditions susvisées ne peut en aucun cas accepter des moyens de paiement libellés en monnaie étrangère et en monnaie des pays du reste de la Zone France, sous peine des sanctions prévues en la matière par la réglementation des changes.
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SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
DESSINS ET MODELES
N° 739
Un modèle de tracés des tableaux portant la récapitulation, mensuelle et trimestrielle de la déclaration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ainsi que la retenue à la Source pour la déclaration d'Employeur, a été déposé, à découvert, pour une durée de dix ans, le 29 Mars 1962 à 15 h 30, au Nom de M. BENAIS Richard, 114 Avenue de Paris, Tunis.
BREVETS D'INVENTION
1er Certificat d'addition