RECTIFICATIF
Au J.O.B.T. N° 46 des 31 Août et 4 Septembre 1962
(P. 1,072, 1re et 2me colonne)
Au lieu de :
Article premier. — L'article 41 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), modifiée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hijja 1377), réglementant l'état civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 41 (nouveau). — La transcription visée au précédent article, est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de Dix Dinars, dans le délai de dix jours, à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'officier de l'état civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé.
Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif.
Lire :
Article premier. — L'article 41 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), modifiée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hijja 1377), réglementant l'état civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 41 (nouveau). — La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui aura statué en dernier lieu, toutes voies de recours étant épuisées. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de Dix Dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date où le jugement ou l'arrêt aura acquis la force de chose jugée, à l'officier de l'état civil compétent. Celui-ci lui en adresse récépissé.
Article 2. — Les deux derniers alinéas de l'article 41 ci-dessus ont un caractère interprétatif.
Au lieu de :
Article 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire :
Article 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.