Suivant procès-verbal dressé le 11 Juin 1962 à 16 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle les Etablissements Braud, Société Ame, Saint-Mars-La-Jaille (Loire Atlantique) France dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis a déposé une demande de 2ème Addition au brevet d'invention de 20 ans pour : Perfectionnements aux machines à récolter le maïs (Priorité du brevet français du 12 Juin 1961 n° PV. 864.599).

Cette invention est caractérisée par le fait que des moyens sont prévus pour rendre cet exactement automatiquement variable, à partir d'un écartement réglé préalablement.

Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 Décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.

1ère ADDITION

Citer : Avis n° 511-10, JORT n° 58 du 20 novembre 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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