Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 7 du décret modifié du 4 février 1957 (4 rejeb 1376), réglementant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). — « La liquidation des pensions se fera au Secrétariat d'État à la Défense Nationale.
« Les demandes de pensions doivent parvenir au département dans les douze mois qui suivent le fait générateur de l'invalidité. Elles sont examinées par une commission spéciale dont la composition est fixée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale. Les décisions de cette commission homologuées par ce dernier, sont sans appel ni recours.
« A titre exceptionnel et pour les faits survenus antérieurement au 1er juillet 1962, les demandes de pensions doivent, à peine de forclusion, parvenir au département avant le 31 décembre 1963 ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1962 (23 joumada II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 joumada II 1382).