AVIS N° 97

DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

Sont supprimées, à compter de la date de publication du présent avis, toutes restrictions quantitatives à l'importation :

1. Les produits figurant dans le liste annexe I : minéraux et en provenance des pays courts dans la liste annexe II ;
2. Les pièces de rechange originaires et en provenance des pays courts dans la liste annexe II.

Les produits et pièces de rechange visés à l'ethnie précédent sont importés sous le couvert de locaux s'attendant à :

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent avis et notamment :

• L'avis N° 75 relatif à la libération des échanges, publié au J.O.I.T. du 23 octobre 1959.

LISTE ANNEXE I

PRODUITS LIBERÉS

LISTE ANNEXE II

LISTE DES PAYS ET DEPENDANCES BENEFICIANT DE LA LIBERATION DES ECHANGES

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importation de certains produits originaires et provenance du territoire douanier français

Il est porté à la connaissance des importateurs, que conformément à l'échange de lettres du 17 novembre 1962 intervenu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, les produits dont la liste suit, ne sont admis à leur entrée sur le territoire douanier tunisien, que dans la limite des contingents fixés ci-après valables jusqu'au 30 septembre 1963.

1.485

Les importateurs devront, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication du présent avis, faire connaître, par lettre sur papier libre accompagnée d'une enveloppe affranchie, leurs prévisions d'importation jusqu'au 30 septembre 1963.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Éthiopien

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Éthiopien, signé le 25 juin 1960, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 26 juin 1962.

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au J.O.R.T. du 1er-4 août 1961 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet accord.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Éthiopie et les produits éthiopiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance d'Éthiopie bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 75 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 23 octobre 1959, tel qu'il a été modifié par l'avis du 22 décembre 1959.

Les produits éthiopiens, bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie, sont notamment :

• Tabac, bois en grames ou équarri.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants, originaires et en provenance d'Éthiopie bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs du 13-16 février 1962 :

— Sucre, café non torréfié, cotonnades, sacs de jute.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, dans le cadre de l'accord commercial tunisio-éthiopien du 25 juin 1960 :

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés en Éthiopie :

b) Produits originaires et en provenance d'Éthiopie pouvant être exportés en Tunisie :

Les modalités de délivrance des licences, relatives à l'importation des produits suivants :

• Cuirs et peaux.
• Huiles d'arachide.
• Bananes (1).
• Couvertures de coton, seront précisés ultérieurement.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Éthiopien s'effectuent, conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715, publiés au J.O.R.T. des 3-6-10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importation de produits originaires et en provenance des États Unis d'Amérique et de leur dépendance

Il est porté à la connaissance des importateurs que le programme des importations de produits originaires et en provenance des États Unis d'Amérique et de leur dépendance, valable jusqu'au 31 décembre 1962, a été fixé comme suit :

Toutefois ne peuvent être importés dans la limite de ces crédits.

1°) Les produits visés à la liste I annexée à l'avis N° 75 du 23 octobre 1959 (produits libérés).

2°) Les produits mentionnés dans l'avis aux importateurs du 13-16 février 1962 (contingents globaux).

(1) Les importateurs de ces produits devront, dans un délai de 21 jours, à compter de la date de publication du présent avis, déposer une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation, au titre de l'année 1962, de réfrigérateurs ou de radios originaires et en provenance des U.S.A.

Dans la limite du contingent qui lui aura été modifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demande de licences d'importation.

EMPRUNT OBLIGATOIRE DE LA CAISSE DES PRETS AUX COMMUNES 5 % 1959

Les porteurs de titres de l'emprunt de la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics Tunisiens, 5 % 1959, sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances au deuxième tirage au sort des titres de l'emprunt survisé conformément aux dispositions de la loi N° 59-103 du 1er septembre 1959.

Les numéros sortis et qui seront appelés au remboursement à partir du 1er décembre 1962, sont les suivants :

I. — Obligations nominatives

a) de 100 Dinars : du n° 17 au n° 58 = 42.
b) de 10 Dinars : du n° 4.856 au n° 5.135 = 280.

II. — Obligations au porteur

a) de 100 Dinars : du n° 1.515 au n° 1.733 = 219.
b) de 10 Dinars : du n° 5.768 au n° 6.353 = 586.

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODÉS

(Décret du 27 mars 1919)

Modifié par décret du 30 décembre 1925

Avis au public

Aec n° 82

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 1er septembre 1962, la Société Shell

de Tunisie, demeurant à Tunis, 24-26 avenue des Nations Unies, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement et la transformation à Tunis, argile avec le Mohamed V et avenue de Paris d'un établissement classé de 3e catégorie, en 2e catégorie, consistant en un garage à ciel ouvert contenant plus de 20 voitures.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Tunis et l'Intérieur ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Aec n° 1.379

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 22 octobre 1959, MM. M'Hamed et Béchir ben Hadj Youssef ben Saad, de nationalité tunisienne, demeurant à Kalaa-Kébira, agissant pour leur compte, sollicitent le renouvellement de l'arrêté d'autorisation M. N° 17 du 12 février 1957, en vue d'exploiter à Kalaa-Kébira, rue Kénaida, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une huilerie à traction mécanique.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Sousse ou le Président de la Municipalité de Kalaa-Kébira, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Aec. n° 1.561

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 4 octobre 1962, M. Mohamed Jaballah Echahed, demeurant à Hammam-Sousse, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté M. N° 94 du 6 mars 1957 d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Hammam-Sousse, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une huilerie à traction mécanique.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Sousse ou le Président de la Municipalité de Hammam-Sousse, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

DESSINS ET MODELES

N° 745

Un modèle industriel d'un Cabine pour Equipement Électronique a été déposé à découvert pour une durée de quinze ans (15) le 20 juillet 1962 à 12 h. sous le N° 745, par M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, mandataire

de : International Business Machines Corporation, une corporation de l'État de New-York, 590 Madison, Avenue à New-York U.S.A.

N° 746

Un modèle industriel d'un flacon avec capuchon nouveau original et ornemental pouvant être entièrement, ou partiellement fabriqué en verre, faïence, porcelaine, argile (glaise) — tanné ou cuit ou ciment — ou dans toutes autres matières dans lesquelles celles — ci prédominent, a été déposé à découvert (photographie) pour une durée de quinze ans le 15 août 1962 à 12 h. sous le n° 746 par la Société dite : Yardley Compagny, Limited, 105 Carpenters Road, Stradford, Londres, E. et 33, Old Bond Street à Londres, W (Angleterre).

Mandataire Monsieur Georges Boccara, à Tunis.

BREVETS D'INVENTION