Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 57-75 du 29 décembre 1957 (27 journada 1 1377), créant des régions administratives de la Santé Publique;
Vu la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (4 doul bilja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires;
Vu la loi N° 60-13 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), fixant les conditions d'admission dans les établissements hospitaliers publics de l'État;
Vu le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 journada 11 1382);
Vu le décret du 8 décembre 1937 (5 chaoual 1356), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 octobre 1950 (23 doul bilja 1369), réorganisant le corps des médecins de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 57-94 du 29 décembre 1957 (27 journada 1 1377), portant réorganisation de l'administration des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive;
Vu le décret N° 63-35 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), organisant le régime du plein-temps dans les formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Commission du plein-temps instituée par l'article premier du décret susvisé N° 63-35 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), est composée comme suit :
Trois membres permanents dont un président et un rapporteur, désignés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, parmi les fonctionnaires de son département ayant au moins le rang de chef de service.
Quatre membres non permanents qui sont :
a) le Médecin-Directeur de la formation sanitaire ou à défaut, le Président du Conseil de Santé;
b) l'Administrateur de la Santé Publique;
c) deux médecins, chirurgiens ou spécialistes des hôpitaux désignés par leurs confrères dans la spécialité du service intéressé.
ART. 2. — La Commission du plein-temps siège au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres.
Elle délibère et émet son avis, en présence du chef de service intéressé.
Tunis, le 28 janvier 1963
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales.
MONDHER BEN AMMAR.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.