Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 joumada 1 1377), portant création des régions administratives de la Santé Publique;
Vu la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 dont hijja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires;
Vu la loi N° 60-13 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), fixant les conditions d'admission dans les établissements hospitaliers publics de l'Etat;
Vu le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'Etat, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 joumada 11 1382);
Vu le décret du 8 décembre 1957 (5 chnoual 1356), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 octobre 1950 (23 dont hijja 1369), réorganisant le corps des médecins de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 57-94 du 20 décembre 1957 (27 joumada 1 1377), portant réorganisation de l'Administration des Hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux militaires et dispensaires polyvalents, d'urgence sociale et de médecine préventive et créant des commissions consultatives de ces établissements;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les services médicaux visés à l'article premier du décret-loi susvisé N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), sont érigés en services à plein-temps par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis d'une commission dite commission de plein-temps. Un arrêté du Secrétaire d'Etat à
la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixera la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
ART. 2. — Les services médicaux à plein-temps non pourvus de titulaires à plein-temps peuvent être confiés, à titre intermédiaire, à un personnel médical employé à temps partiel qui assurera obligatoirement le fonctionnement du service à plein-temps.
ART. 3. — Le personnel médical employé à plein-temps, visé à l'article 2 du décret-loi susvisé N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), consacre à ses fonctions la totalité de son activité professionnelle.
Ses fonctions comprennent notamment :
— les examens et les soins quotidiens du matin et de l'après-midi des jours ouvrables pour les malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes rattachées aux services hospitaliers;
— la participation au service de garde pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés;
— la participation à l'enseignement et à la formation du personnel médical et para-médical, ainsi qu'aux jurys des examens et concours organisés par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
— la recherche médicale et biosociale, dans les domaines pouvant être définis au moyen de programmes établis par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou par des organismes scientifiques agréés à cet effet.
ART. 4. — Les activités professionnelles du personnel médical à plein-temps sont régies par un tableau de service établi par le médecin-directeur, dont les attributions sont énoncées à l'article 7 ci-dessous, ou à défaut par le Président du Conseil de Santé, et approuvé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — En application de l'article 3 du décret-loi susvisé N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), le nombre des consultations réservées à la clientèle privée est limité à deux séances par semaine pour les Chefs de Service, les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux et les assistants.
Cette limitation n'est pas applicable aux praticiens exerçant dans les circonscriptions médicales dépourvues de médecins de libre pratique.
Le nombre de lits susceptibles d'être mis à la disposition des malades admis à titre privé, ne doit pas dépasser 8 % de la capacité hospitalière officielle d'un service.
Le Chef du Service pourra disposer de 5 % seulement du nombre de lits pour la clientèle privée, les 3 % restants sont réservés aux assistants.
ART. 6. — Pour chaque établissement ou groupe d'établissements hospitaliers est nommé un médecin-directeur dans les conditions fixées par le statut du personnel médical à plein-temps.
ART. 7. — Le médecin-inspecteur est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services de l'établissement.
Il a notamment pour attribution de :
— présider le Conseil de Santé;
— établir le règlement intérieur particulier de l'établissement, qu'il soumet à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
— approuver, après délibération du Conseil de Santé, les projets de budget de fonctionnement et d'équipement élaborés par l'Administrateur qui demeure l'ordonnateur du budget et dont les attributions restent fixées par l'article 9 du décret susvisé du 8 décembre 1937 (5 chnoual 1356);
— approuver les propositions d'aménagement du budget pouvant intervenir en cours de gestion;
— proposer au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, la nomination et l'affectation du per
p. 147sonnet médical, para-médical et secondaire des services médiaux;
— préparer le rapport annuel d'activité de l'établissement;
— veiller au bon accueil, au confort et à l'octroi des soins aux malades;
— contrôler et éventuellement promouvoir l'admission médicale ou la sortie d'un malade;
— arrêter les tableaux de service visé à l'article 4 ci-dessus et en contrôler l'exécution.
ART. 8. — Le médecin-directeur pourra assumer directement la responsabilité d'un service médical.
ART. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 10. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
RAHI LADGHAM