Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1381), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
p. 146blique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-33 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1962 à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales la suppression et création d'emplois correspondants ci-après désignés :
| EMPLOI supprimé | EMPLOI créé | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 1 Pharmacien Inspector. | 1 Pharmacien Inspector Divisionnaire. |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
RAHIL LADGHAM.*
PERSONNEL MEDICAL A PLEIN TEMPS