Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 journada 1 1377), portant création des régions administratives de la Santé Publique;
Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 dont kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État;
Vu le décret N° 63-35 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), organisant le régime du plein-temps dans les formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le personnel médical défini à l'article 2 de la loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), est régi par les dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État, et par les dispositions particulières du présent décret.
TITRE PREMIER
Recrutement
ART. 2. — Le Médecin-Directeur est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, parmi les Chefs des Services hospitaliers justifiant trois années de service en cette qualité, ou parmi les médecins de la Santé Publique justifiant de cinq années de service en cette qualité.
Les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, Chefs de Service et assistants à plein-temps sont nommés
par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, respectivement parmi les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, les Chefs de Service et les assistants.
Les médecins de la Santé Publique à plein-temps sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales parmi les pharmaciens des hôpitaux.
Les chirurgiens-dentistes à plein-temps sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales parmi les pharmaciens des hôpitaux.
Les chirurgiens-dentistes à plein-temps sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales parmi les pharmaciens des hôpitaux.
Les chirurgiens-dentistes à plein-temps sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales de la suite d'un concours dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — A titre exceptionnel une personnalité étrangère peut être chargée à titre contractuel des fonctions de Chef de Service à plein-temps, pour une période déterminée, après avis du Collège des Chefs de Service de la même discipline.
TITRE II
Avancement
ART. 4. — Les emplois de Médecin-Directeur et Médecin Chef de Service sont du type fonctionnel.
L'emploi de Médecin-Directeur comprend trois échelons.
L'emploi de Médecin Chef de Service comprend trois échelons.
L'emploi de Médecin Chirurgien et Spécialiste des hôpitaux comprend trois échelons.
L'emploi de Médecin Chirurgien et Spécialiste Assistant des hôpitaux comprend quatre échelons.
L'emploi de Médecin de la Santé Publique comprend quatre échelons.
L'emploi de pharmacien des hôpitaux comprend quatre échelons.
L'emploi de Chirurgien-Dentiste des hôpitaux comprend quatre échelons.
ART. 5. — Pour le personnel médical à plein-temps fonctionnel requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de 2 ans.
TITRE III
Éénumération
ART. 6. — La rémunération du personnel médical à plein-temps est fixée par décret. Ce personnel ne peut recevoir d'autres énoncements au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur, qu'au dehors des établissements hospitaliers et sanitaires de l'État que ceux perçus :
— pour des travaux scientifiques;
— pour des expertises en consultations effectuées sur la demande des autorités administratives ou judiciaires;
— pour des expertises effectuées sur la demande des entreprises industrielles et commerciales publiques ou privées et autorisées par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
— à titre d'honoraires médicaux conformément aux dispositions des lois et règlements sur l'admission des malades;
— à titre de vacation de la Médecine du Travail;
— au titre de conventions conclues avec des services publics de l'État et autorisées par le Secrétaire d'État à la Présidence.
TITRE IV
Positions
ART. 7. — Le personnel médical titulaire employé à plein-temps peut être placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions fixées par la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378).
p. 148148 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Janvier - 1er Février 1963
ART. 8. — La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel médical à plein-temps résulte :
1°) de la démission régulièrement acceptée;
2°) du licenciement;
3°) de la révocation;
4°) de l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité tunisienne ou des droits civiques et la radiation définitive des ordres professionnels produisent le même effet.
TITRE V
Dispositions transitoires
ART. 9. — Les médecins chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, les Chefs de Service, les Assistants et les Médecins de la Santé Publique titulaires de leur poste à la date de publication du présent décret, peuvent à la demande expresse du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, opter dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle leur service est déclaré à plein-temps, soit pour la conservation du régime antérieur, soit pour le régime plein-temps.
ART. 10. — Le personnel médical qui opte pour le régime du plein-temps est intégré après avis d'une commission composée, sous la présidence du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, de deux fonctionnaires de son département ayant au moins, rang de Chef de Service.
ART. 11. — Les Médecins Chirurgiens et les Spécialistes des hôpitaux, les Chefs de Service, les Assistants et les Médecins de la Santé Publique qui n'optent pas pour le régime plein-temps perdent leur poste.
ART. 12. — Le Secrétaire d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.