Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

Décret N° 63-37 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

Publié au Journal Officiel n° 5 du 1er février 1963, page 148

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 deui kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1371);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382).

Vu le décret N° 63-35 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), organisant le régime du plein-temps dans les formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les classements hiérarchiques et les échelonnements indiciaires applicables au personnel médical employé à plein-temps dans les formations hospitalières et sanitaires de Tunisie sont fixés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Les classements hiérarchiques des emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés par le tableau ci-après :

GRADES ET EMPLOISINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEPTIONNELS
Médecin-Directeur650-750
Médecin-Inspecteur Divisionnaire550-675
Pharmacien-Inspecteur Divisionnaire550-675
Médecin-Inspecteur Régional550-650
Médecin-Chirurgien Spécialiste Chef de Service des Hôpitaux650-750
Médecin-Chirurgien Spécialiste des Hôpitaux550-650
Médecin-Chirurgien Spécialiste Assistant des Hôpitaux500-630
Médecin de la Santé Publique500-630
Pharmacien des Hôpitaux500-630
Chirurgien-dentiste des Hôpitaux450-550
p. 149

ART. 3. — Les échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES OU EMPLOISCLASSE
OU ÉCHELON
INDICESOBSERVATIONS
Médecin-Directeur3^{e} échelon750
2^{e} échelon700
1^{er} échelon650
Médecin-Inspecteur Divisionnaire4^{e} échelon675
3^{e} échelon650
2^{e} échelon600
1^{er} échelon550
Pharmacien Inspecteur Divisionnaire4^{e} échelon675
3^{e} échelon650
2^{e} échelon600
1^{er} échelon550
Médecin Inspecteur Régional4^{e} échelon650
3^{e} échelon620
2^{e} échelon590
1^{er} échelon550
Médecin-Chirurgien Spécialiste Chef de Service des Hôpitaux3^{e} échelon750
2^{e} échelon700
1^{er} échelon650
Médecin-Chirurgien Spécialiste des Hôpitaux3^{e} échelon650
2^{e} échelon600
1^{er} échelon550
Médecin-Chirurgien Spécialiste assistant des Hôpitaux4^{e} échelon630
3^{e} échelon600
2^{e} échelon550
1^{er} échelon500
Médecin de la Santé Publique4^{e} échelon630
3^{e} échelon600
2^{e} échelon550
1^{er} échelon500
Pharmacien des Hôpitaux4^{e} échelon630
3^{e} échelon600
2^{e} échelon550
1^{er} échelon500
Chirurgien-dentiste des Hôpitaux4^{e} échelon550
3^{e} échelon520
2^{e} échelon490
1^{er} échelon450

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1963.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

INDEMNITÉS

Citer : Décret n° 63-37 du 28 janvier 1963, JORT n° 5 du 1er février 1963, p. 148.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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