Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement des indemnités de
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 mai 1963 (24 doul hijja 1382).
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dommages de guerre se fera exclusivement en espèces à partir de la promulgation de la présente loi.
ART. 2. — Les titres de la série « C » émis en application du décret modifié du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), relatif au paiement des indemnités de dommages de guerre, sont remboursables par anticipation à partir de la promulgation de la présente loi.
ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.