Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le protocole ci-annexé, relatif au contentieux financier franco-tunisien, conclu à Tunis, le 8 janvier 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 mai 1963 (34 doul hijja 1383).