Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'accord de coopération économique ci-annexé, conclu à Belgrade le 2 février 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 mai 1963 (24 dont hijja 1382).
ACCORD
SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, se basant sur les relations amicales entre les deux Pays et désireux de développer dans la plus grande mesure possible la coopération mutuelle dans le domaine économique sur le principe de l'égalité et des avantages mutuels sont convenus de ce qui suit.
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie met à la disposition de la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur la somme
de cinq millions de dollars U.S.A. monnaie de compte dans le but d'accorder un crédit au Gouvernement de la République Tunisienne. Ce crédit est destiné à faciliter aux importateurs tunisiens dûment autorisés l'acquisition à crédit auprès des organisations économiques yougoslaves des biens d'équipement énumérés dans la liste I ci-jointe. Cette liste peut être modifiée ou complétée d'un commun accord des deux Parties Contractantes.
ART. 2. — Les organisations yougoslaves compétentes (désignées ci-après par le terme « exportateurs ») conclueront en vertu de l'article 1 du présent Accord des contrats portant sur des livraisons des biens d'équipement avec les importateurs tunisiens (désignés ci-après par le terme « importateurs ») dûment autorisés à cet effet par le Gouvernement de la République Tunisienne et cela jusqu'au 31 décembre 1963 au plus tard.
Les exportateurs et les importateurs visés par l'alinéa premier du présent article se mettront d'accord sur toutes les conditions du contrat qui doit être en conformité avec le présent Accord. Avant d'être conclu définitivement chaque contrat devra être approuvé, du coté yougoslave par la Banque yougoslave pour le Commerce Extérieur et du coté tunisien par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
ART. 3. — Les livraisons de marchandises réalisées en vertu des contrats établis conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent Accord seront payées comme suit :
a) 10% de la valeur totale FOB des marchandises faisant l'objet du contrat seront payées par l'importateur tunisien à l'exportateur yougoslave comme acompte conformément à l'accord intervenu entre l'exportateur yougoslave et l'importateur tunisien dans chaque contrat particulier au plus tard 30 jours après la signature du dit contrat.
b) 90% de la valeur FOB de chaque livraison partielle, selon le contrat respectif, seront payées sur la base de la lettre de crédit irrévocable ouverte par les banques ayant la qualité d'intermédiaires agréés tunisiens d'ordre de l'importateur tunisien auprès de la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur en faveur de l'exportateur yougoslave par l'intermédiaire du compte spécial de crédit ouvert selon l'article 7 du présent Accord.
ART. 4. — Les montants du crédit utilisé conformément au présent Accord seront remboursés par le Gouvernement de la République Tunisienne selon le caractère des marchandises à livrer et les conditions des contrats respectifs et ce dans un délai maximum de huit ans par versements semestriels égaux dont le premier interviendra 6 mois après la date du paiement par la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur aux exportateurs yougoslaves de la facture finale afférente aux marchandises telles qu'elles sont définies respectivement dans chaque contrat.
ART. 5. — Les paiements effectués en vertu de l'article 3, paragraphe a, ainsi que le remboursement du crédit en vertu de l'article 4 et le montant des intérêts y afférents en vertu de l'article 11, seront utilisés par les organisations yougoslaves du commerce extérieur, suivant leurs besoins, à l'achat de marchandises tunisiennes figurant à la liste II jointe au présent Accord. Après commun accord des deux Parties Contractantes cette liste peut être modifiée ou complétée et d'autres produits ne figurant pas sur cette liste peuvent être importés par les organisations yougoslaves du commerce extérieur.
ART. 6. — Le crédit accordé conformément au présent Accord pourra être utilisé à partir de la date de l'entrée en vigueur de cet Accord jusqu'à l'achèvement des livraisons d'après les conditions des contrats respectifs.
Le jour où la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur procédera au paiement contre la présentation des documents produits par les exportateurs yougoslaves dans le cadre des lettres de crédit ouvertes selon l'alinéa b de l'article 3 du présent Accord sera considéré comme la date de l'utilisation du crédit pour le calcul des intérêts.
ART. 7. — La Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur agissant pour le Gouvernement de la République Populaire Fédérale de Yougoslavie, ouvre sur ses livres au nom
page 6de la Banque Centrale de Tunisie, agissant pour le Gouvernement de la République Tunisienne, un compte spécial de crédit (A) libellé en dollars USA monnaie de compte au débit duquel seront portés les paiements effectués au profit des exportateurs yougoslaves par la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur conformément aux dispositions de l’alinéa b de l’article 3.
Ce compte sera crédité du montant de tous les remboursements effectués par le Gouvernement Tunisien conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent Accord.
La tenue de ce compte est libre de toute charge.
ART. 8. — La Banque Centrale de Tunisie agissant pour le Gouvernement de la République Tunisienne ouvre sur ses livres au nom de la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur agissant pour le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie un compte spécial de crédit (A) libellé en dollars USA monnaie de compte au crédit duquel seront portés les paiements effectués au profit des exportateurs yougoslaves par la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur conformément aux dispositions de l’alinéa b de l’article 3.
Ce compte sera débité du montant de tous les remboursements effectués par le Gouvernement Tunisien conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent Accord.
La tenue de ce compte est libre de toute charge.
ART. 9. — La Banque Nationale de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie agissant pour le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, ouvrira sur les livres au nom de la Banque Centrale de Tunisie, agissant pour le Gouvernement de la République Tunisienne, un compte spécial de remboursement (B) libellé en dollars USA monnaie de compte, au débit duquel seront inscrits le montant des paiements effectués en vertu du paragraphe a de l’article 3 ci-dessus, le montant des intérêts servis sur le compte spécial de crédit (A), ainsi que le remboursement des annuités du crédit prévues à l’article 4. Au crédit de ce compte seront inscrits le montant des importations yougoslaves prévues par cet Accord, ainsi que les frais accessoires y afférents.
Le compte sus-visé est libre de toute charge et ne porte pas d’intérêt.
ART. 10. — La Banque Centrale de Tunisie agissant pour le Gouvernement de la République Tunisienne, ouvrira sur ses livres au nom de la Banque Nationale de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, agissant pour le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie, un compte spécial de remboursement (B) libellé en dollars USA monnaie de compte, au débit duquel seront inscrits le montant des paiements effectués en vertu du paragraphe a de l’article 3 ci-dessus, le montant des intérêts servis sur le compte spécial de crédit (A), ainsi que le remboursement des annuités du crédit prévues à l’article 4. Au débit de ce compte seront inscrits le montant des importations yougoslaves prévues par cet Accord, ainsi que les frais accessoires y afférents.
Le compte sus-visé est libre de toute charge et ne porte pas d’intérêt.
ART. 11. — Le crédit visé à l’article 1 du présent Accord produira un intérêt de 3 % (trois pour cent) par an.
Les intérêts ainsi calculés seront réglés par le Gouvernement Tunisien conformément aux dispositions des articles 5, 9 et 10 du présent Accord, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
ART. 12. — Les prix des biens d’équipement prévus à l’article 1 ainsi que le prix des marchandises prévues à l’article 5 du présent Accord seront fixés d’un commun accord par les Parties intéressées sur la base des prix mondiaux lors de la conclusion des contrats particuliers.
ART. 13. — La Banque Nationale de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et la Banque Yougoslave pour le Commerce Extérieur d’une part, la Banque Centrale de Tunisie d’autre part, arrêteront d’un commun accord les modalités techniques nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.
ART. 14. — Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie feront délivrer pour autant que de telles autorisations soient nécessaires en vertu de la législation existante dans les deux Pays des autorisations pour l’importation et l’exportation des biens d’équipement prévus à la liste I annexée au présent Accord ainsi que des marchandises tunisiennes prévues à la liste II annexée au présent Accord ou pour tous autres biens d’équipement yougoslaves et marchandises tunisiennes sur lesquels les Parties Contractantes se seront mises d’accord par écrit ultérieurement.
Les deux Parties Contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion des contrats particuliers dans les délais les plus courts et assurer leur bonne exécution.
ART. 15. — Une commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements est chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord.
Cette commission se réunira à la demande de l’une ou de l’autre Partie Contractante à Tunis ou à Belgrade dans les délais les plus courts possibles.
ART. 16. — Le présent Accord entrera en vigueur après son approbation par les autorités compétentes des deux pays conformément à leurs dispositions constitutionnelles et sera valable jusqu’au moment de l’exécution par les deux Parties Contractantes de toutes les obligations qui en résultent. Il sera toutefois appliqué provisoirement à partir de la date de la signature.
Fait à Belgrade, le 2 février 1962 en deux exemplaires en langue française les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie,
L’Ambassadeur de Tunis à Belgrade,
Le Secrétaire d’Etat-Adjoint aux Affaires Financières.
Signé : A. BERGAOUI.
Bosco TONEV.
LISTE « I »
Marchandises à livrer de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie à la République Tunisienne
Centrales thermiques et hydrauliques
Fabriques pour la transformation des peaux
Installations pour la transformation du maïs en alcool
Séchoirs pour fruits et légumes
Produits de minuterie (moulins de toutes capacités)
Boulangeries complètes
Abattoirs
Silos
Chambres frigorifiques
Compresseurs Diesel
Fabrique de Tanin
Fabriques de constructions métalliques
Equipement de série
Equipement pour les mines
Machines agricoles y compris tracteurs
Machines-outils
Machines pour travailler le bois
Véhicules divers (camions, cars, autobus, etc., à l’exclusion des voitures de tourisme)
Wagons de passagers et de marchandises
Élévateurs et grues
LISTE « II »
Marchandises tunisiennes à livrer à la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
Huile d’olive
Conserves de fruits et légumes qui ne sont pas fabriquées en Yougoslavie
Jus de fruits
Agrumes
Dattes
Sel marin
Phosphates bruts
Dérivés de phosphates
Mineral de fer
Plomb et concentrés de plomb
Mercure
Ferrailles
Ciment
Liège et articles en liège
Batteries
Peaux brutes et peaux tannées
Produits de l'artisanat.