Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à compter du 1er janvier 1963, une « Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers » dans le but :
1°) de servir, à titre de secours, des indemnités à certains anciens titulaires de licences de transports routiers qui sont dépourvus de toutes autres ressources, et ce, en attendant leur reclassement;
2°) de subventionner certaines Sociétés de Transports Routiers;
3°) de financer certains travaux ou études intéressant les transports routiers en vue de leur modernisation et de l'amélioration de leur rendement;
4°) de subventionner certaines réalisations sociales en faveur des ouvriers du transport routier.
ART. 2. — La « Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers » sera alimentée par le produit de la surface temporaire de compensation instituée par l'arrêté du 26 mai 1950 (8 chaabane 1369), portant refonte des taxes de compensation sur les transports automobiles, la taxe sur les taxis prévue par l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), et par une redevance mensuelle frappant les Sociétés de Transports Routiers en contre-partie des autorisations qui leur sont attribuées, suivant le barème ci-après :
1 tonne « Libre » : 6 Dinars par mois.
1 tonne « Coordonnée » : 4 Dinars par mois.
1 tonne « Moyenne distance » : 2 Dinars par mois.
1 tonne « Ravitaillement » : 2 Dinars par mois.
1 place « Autocar » : 0 D, 500 par mois.
Cette redevance qui sera grevée à compter de la promulgation de cette loi, n'aura aucune répercussion sur les prix des transports. La Caisse bénéficiera de toutes subventions ou avantages qui pourraient lui être accordés.
ART. 3. — La liste des bénéficiaires de l'indemnité prévue à l'article 1, § 1, ainsi que le montant de celle-ci pour chacun d'eux seront arrêtés par le Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 mai 1963 (24 doul hijja 1382).
page 3ART. 4. — Le produit de la redevance visée à l'article 2 de la présente loi sera versé par les différentes Sociétés à un compte ouvert dans un Etablissement Bancaire au nom de la « Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers ».
ART. 5. — La gestion de la dite Caisse est confiée à un Comité de Gestion composé :
1°) du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou de son représentant, Président;
2°) du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances ou de son représentant;
3°) du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ou de son représentant;
4°) du Président-Directeur Général de la Société Nationale des Transports Routiers ou de son représentant;
5°) d'un représentant des Sociétés Régionales de Transports Routiers régulièrement délégué par celles-ci;
6°) de deux membres choisis pour leur compétence économique ou sociale.
Le Comité de Gestion se réunira au moins une fois tous les trois mois.
ART. 6. — La gestion de la « Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers » sera exercée sous le contrôle des Secrétaires d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et au Plan et aux Finances qui délégueront à cet effet :
— un contrôleur technique qui sera désigné par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— un contrôleur financier qui sera désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Les contrôleurs technique et financier assisteront aux réunions du Comité de Gestion.
Le secrétariat de ce Comité de gestion sera assuré par un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 7. — Les paiements des dépenses, approuvées par le Comité de gestion seront effectués par chèque signé par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Président de ce Comité, sur présentation de pièces justificatives dûment approuvées par lui et visées par les contrôleurs technique et financier.
ART. 8. — Les créances de la « Caisse Spéciale de Compension des Transports Routiers » bénéficieront des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1899 (4 rabies I 1317), relatif aux privilèges du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.