Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
LES DIVERSES FORMES DE COOPERATIVES AGRICOLES
ARTICLE PREMIER. — La coopération agricole a pour fonction l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous les moyens techniques et économiques en vue de faciliter leur production agricole et de valoriser les produits de leurs exploitations.
ART. 2. — Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi, les coopératives agricoles sont régies par les dispositions du code de commerce à l'exception des dispositions relatives à la faillite.
ART. 3. — Sont seules reconnues comme coopératives agricoles et ne peuvent à ce titre, bénéficier des avantages reconnus aux coopératives agricoles par les textes présents et à venir, les coopératives qui adoptent l'une des formes suivantes et l'un des statuts-types qui seront fixés par décret.
1. — Les coopératives de production :
- la coopérative de production du Nord;
- la coopérative de production animale;
- la coopérative de mise en valeur et de polyculture.
2. — Les coopératives de service.
ART. 4. — Les coopératives peuvent former entre elles des unions locales.
Les unions locales peuvent à l'échelle d'un ou de plusieurs Gouvernerais limitrophes, se grouper pour former des unions régionales.
Les fédérations de coopératives agricoles sont des organismes regroupant les activités sectorielles des différentes unions régionales et les unions locales et, le cas échéant, par produit en groupe de produits similaires.
ART. 5. — La coopérative de production du Nord est une société qui a pour objet la constitution d'une unité de production visible à assélement céréalier prédominant, permettant le regroupement des terres de ses adhérents aux fins de leur exploitation en commun, selon les normes et les techniques recommandées par le Plan National de Développement.
ART. 6. — La coopérative de production animale est une société qui a pour objet la constitution d'une unité à production fourragère prédominante ainsi que l'élevage en commun du bétail de rente selon les normes et les techniques recommandées par le Plan National de Développement.
ART. 7. — La coopérative de mise en valeur et de polyculture est une société qui a pour objet la mise en valeur des terres de ses adhérents et leur exploitation en commun, selon les normes et les techniques recommandées par le Plan National de Développement. Elle peut jouer également le rôle de coopératives de service pour les activités individuelles de ses adhérents.
ART. 8. — La coopérative de service est une société qui a pour objet :
— l'achat au profit de ses membres de tous les produits nécessaires à l'agriculture;
— la conservation, la transformation et la vente en commun de tous les produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés dans le cadre des activités spécifiques de la Société;
— l'acquisition éventuelle du matériel agricole.
TITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES
AUX COOPERATIVES AGRICOLES
Chapitre I. — Constitution des coopératives agricoles
ART. 9. — Les coopératives agricoles sont soumises, quant à leur constitution, aux formalités et à la réglementation prévues par le code de commerce et relatives aux sociétés anonymes.
Toutefois, les coopératives de production sont créées par décret pris sur proposition des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, après avis de la « Commission Régionale de la Coopération » compétente.
Les attributions et la composition de cette commission seront fixées par décret.
ART. 10. — Les statuts des coopératives agricoles doivent être conformes selon leur objet à l'un des statuts-types établis par décret.
Ils doivent être, sauf pour les coopératives créées par décret, agréées par les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Les unions locales et régionales et les fédérations de coopératives agricoles sont agréées par les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Chapitre II. — Administration
Section I. — Administrateurs
ART. 11. — La coopérative est administrée par un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale parmi les adhérents à la majorité des suffrages exprimés.
ART. 12. — Les Administrateurs doivent :
1° être de nationalité tunisienne;
2° ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative;
3° n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel;
4° être plus de trois.
ART. 13. — Les Administrateurs sont nommés pour trois ans.
Les Administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
Toutefois, le mandat des membres du premier Conseil est renouvelable par tiers tous les ans, le sort désignera les Administrateurs sortants.
ART. 14. — Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution éventuelle, aux seuls Administrateurs spécialement chargés d'exercer une surveillance effective sur la marche de la coopérative, d'une indemnité compensatrice du temps passé dans l'exercice de cette surveillance.
ART. 15. — En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause d'un ou plusieurs Administrateurs, le Conseil d'Administration procédera à leur remplacement.
Les Administrateurs ainsi nommés demeurent en fonction pendant le temps restant à courir sur la durée du mandat de ceux qu'ils remplacent.
Toutefois, si au cours d'un exercice, le nombre des vacances atteint le nombre minimum statutaire des Administrateurs, le Conseil d'Administration doit convoquer immé
page 11diatement une Assemblée Générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'Administrateurs.
ART. 16. — Pendant toute la durée de leur mandat, les Administrateurs doivent être propriétaires de parts dont le nombre est fixé par chaque statut-type.
Ces parts sont affectées à la garantie de leurs actes de gestion.
Elles sont inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'indienabilité et déposées dans la caisse de la société.
ART. 17. — Tout membre du Conseil d'Administration peut être révoqué par l'Assemblée Générale.
Conformément aux règles de droit commun, les Administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
ART. 18. — L'exclusion d'un sociétaire peut être prononcée par un Conseil d'Administration pour des raisons graves, notamment si le sociétaire a été condamné à une peine criminelle, s'il a nuí sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des Administrateurs présents.
La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée Générale dans les deux ans qui suivent la date de sa notification à l'intéressé.
ART. 19. — En aucun cas, un adhérent, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'application des scellés sur les biens ou valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la litiation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales.
ART. 20. — Sont applicables aux coopératives, les dispositions de l'article 78 du code de commerce relatives aux conventions entre une société et l'un de ses Administrateurs.
ART. 21. — Chaque année, au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil désigne parmi ses membres un Président et un Vice-Président.
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le Conseil peut, à tout moment, retirer au Président, ses fonctions.
ART. 22. — Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois par trimestre sur la convocation du Président. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que sur l'ordre du jour fixé préalablement par la convocation qui lui est adressée.
Pour délibérer valablement, le Conseil d'Administration doit réunir au moins la moitié de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil d'Administration.
ART. 23. — Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le Président, ils sont signés par le Président et le secrétaire de la séance, ou à défaut, par deux Administrateurs qui y ont pris part.
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs en fonctions.
ART. 24. — Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.
Il dispose, pour la gestion de la coopérative, des pouvoirs les plus étendus sans autre limitation que celles des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale et notamment :
— il établit le règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale;
— il établit l'ordre du jour de ses séances;
— il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et secours;
— il représente la coopérative, en justice, devant l'État, les Administrations publiques et les tiers;
— il fixe les dépenses générales d'Administration;
— il touche les sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit;
— il souscrit, emloase, accepte et acquitte tous effets de commerce;
— il statue sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la société;
— il consent ou accepte tous taux, contrats d'affermage et toute promesse de vente, et ce, moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise, lors même que leur durée excéderait neuf années;
— il fait tous les achats, ventes ou échange d'immenses, aux prix, charges et conditions qu'il avise;
— il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve;
— il effectue tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens sociaux;
— il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, saisies, oppositions, mainlevées d'inscription, poursuites judiciaires tant en demandant qu'en défendant;
— il arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale;
— il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres.
Section II. — Commissaires aux comptes
ART. 25. — L'Assemblée Générale désigne pour trois ans, un ou plusieurs commissaires, associés ou non.
Ne peuvent pas être choisies comme commissaires aux comptes, les personnes énumérées à l'article 84 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont rétritués par décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les commissaires sont chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi, ils vérifient notamment les livres, la caisse, le porte-feuille et les valeurs de la société, ils contrôlent la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du Conseil d'Administration.
En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs commissaires, la commission même réduite à un seul commissaire, peut exercer valablement ses fonctions.
Le commissaire nommé par l'Assemblée ou remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.
ART. 26. — Les commissaires ont le droit, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.
Ils établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée Générale du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et les inexactitudes dans la présentation du bilan et dans les méthodes d'évaluation; ils font, en outre, un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la société ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs Administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect.
Ils peuvent toujours convoquer l'Assemblée Générale.
page 12Section III. — Assemblées Générales.
Art. 27. — L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits à la date de la convocation de cette Assemblée.
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des adhérents. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Art. 28. — L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie par le Conseil d'Administration, soit à son initiative, soit à la demande présentée par le quart au moins des adhérents régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
Il est adressé à chaque adhérent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle, précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Art. 29. — L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration.
Il doit comporter, outre les propositions émanant du Conseil ou s'il y a lieu des commissaires aux comptes, toute question présentée au Conseil quatre semaines au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale sur proposition écrite revêtue de la signature d'un dixième au moins du nombre total des adhérents.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois, elle peut en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs Administrateurs.
Art. 30. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, à défaut, par le Vice-Président ou par un Administrateur que le Conseil a désigné; à défaut encore, l'Assemblée nomme son Président.
Les fonctions de secrétaires sont remplies par deux adhérents désignés par l'Assemblée Générale.
Le bureau ainsi composé désigne son secrétaire.
Le Président assure la police de l'Assemblée.
Art. 31. — Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter par un adhérent à l'Assemblée Générale.
Chaque adhérent, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix quelque soit le nombre des parts qu'il possède.
L'adhérent mandataire ne peut disposer que de 5 voix la sienne comprise.
Art. 32. — Il est tenue une feuille de présence indiquant le nom et le domicile des adhérents présents ou représentés et les signatures des adhérents présents ou des mandataires.
Cette feuille, certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée Générale est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
Art. 33. — L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
L'Assemblée Générale Ordinaire doit, après lecture du rapport moral et financier du Conseil d'Administration et du cas des rapports des commissaires aux comptes :
— exercice, approuver ou rectifier les comptes;
— donner ou refuser le quitus aux Administrateurs;
— procéder à la nomination des Administrateurs et des commissaires aux comptes;
— consister la variation du capital social au cours de l'exercice;
— délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont nulles si elles n'ont pas été précédées par la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.
Art. 34. — Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit réunir le quart, au moins, des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.
Si la première Assemblée ne réunit pas ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée de la manière susvisée. Les décisions qui seront prises dans la nouvelle réunion sont valables quel que soit le nombre des adhérents présents, pourvu que ces décisions ne portent que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
Art. 35. — Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, les délibérations visées à l'article 33 ci-dessus sont prises à la majorité des deux tiers.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 36. — Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau, ou tout au moins par le Président et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valables si elles portent la signature d'un Administrateur. Après la dissolution de la société et pendant la liquidation des copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Art. 37. — L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie par le Conseil d'Administration chaque fois que celle-ci juge utile de prendre l'avis des adhérents ou d'obtenir un complément de pouvoirs. Le Conseil d'Administration doit également réunir extraordinairement l'Assemblée Générale Ordinaire dans les deux mois qui plutent de la demande qui lui serait présentée par écrit, par un groupe représentant le cinquième au moins des adhérents ou par les commissaires aux comptes lorsque ceux-ci l'estiment nécessaire.
Art. 38. — L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles.
Art. 39. — L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration, les deux tiers du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation.
Si la première Assemblée n'a pas réuni les deux tiers des sociétaires une nouvelle Assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance par lettre individuelle ainsi que par des insertions faites au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien; cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente Assemblée.
La seconde Assemblée délibère valablement si elle est composée par la moitié du nombre total des membres inscrits à la Société à la date de la convocation.
Si la seconde Assemblée ne réunit pas ce quorum, une troisième Assemblée est convoquée par une insertion faite au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien; ces deux dernières insertions peuvent être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les sociétaires.
Les insertions et la lettre recommandée reproduisent l'ordre du jour, les dates et les résultats des Assemblées précédentes. La troisième Assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Dans ce cas, elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des membres inscrits à la date de la convocation.
Le délai de réunion entre deux Assemblées consécutives ne peut être inférieur à quinze jours.
page 13Section IV. — Administration des Unions et des Fédérations de coopératives agricoles
ART. 40. — Les conditions de fonctionnement et d'administration des Unions et Fédérations de coopératives sont les mêmes que celles prévues pour les sociétés coopératives agricoles.
Les coopératives sociétaires d'une union ou les unions sociétaires d'une fédération sont représentées à l'Assemblée Générale de ces dernières par une personne physique mandataire désignée par le Conseil d'Administration de l'institution qu'elle représente. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est représentée de droit par son Président.
Ce représentant ne dispose que d'une voix.
Toutefois, les statuts des Unions et Fédérations de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives ou des unions adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction, soit de l'effectif de leurs membres, soit de l'importance des affaires traitées avec cet organisme, soit d'un cumul de ces deux critères. Dans une union ou une fédération groupant plus de deux groupements coopératifs adhérents, aucun d'eux ne pourra disposer de plus de deux cinquième des voix à l'Assemblée Générale.
Toute société coopérative ou toute union élue Administrateur d'une union ou d'une fédération est représentée au Conseil d'Administration de l'une de ces dernières par un mandataire désigné par le Conseil d'Administration de l'organisme qu'elle représente.
Chapitre III. — Tutelle administrative
ART. 41. — Les Secrétariats d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture exercent respectivement la tutelle financière et technique sur les coopératives, unions et fédérations agricoles.
ART. 42. — Sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelles les décisions du Conseil d'Administration relatives à :
- l'organisation générale des services;
- l'élaboration du budget;
- la fixation des effectifs, des statuts et de la rémunération du personnel;
- la réalisation des emprunts de toute nature;
- les transactions ou les allénations immobilières au-dessus d'un chiffre limité fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
TITRE III
CONDITIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES À LA CRÉATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION
ART. 43. — La constitution et le fonctionnement des coopératives de production du Nord, de production animale et de mise en valeur et de polyculture, sont régies par les règles précisées par les articles suivants.
ART. 44. — Préalablement à la création d'une coopérative, une enquête portant sur la délimitation du périmètre de celle-ci, sur sa viabilité ainsi que sur les futurs coopérateurs et la valeur de leurs apports fonciers, est effectuée par les services techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
L'avis des intéressés par la création de la coopérative doit être recueilli.
ART. 45. — La coopérative créée dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, sera assistée par les services techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture pour l'élaboration du programme des travaux agricoles et par les services du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances pour la mise en place des organes de direction.
ART. 46. — La coopérative constituée s'impose à l'ensemble des propriétaires des terres situées à l'intérieur de son périmètre. Tout propriétaire qui n'est pas en mesure d'adhérer à la coopérative est tenu de louer ou de vendre sa terre à la société, celle-ci peut toutefois surseoir à toute proposition de vente et louer la terre faisant l'objet de cette proposition. Le sursis à la proposition de vente ne peut excéder deux ans.
A défaut d'accord sur le montant des loyers ou le prix de vente, ces derniers seront fixés par la Commission Régionale prévue par l'article 9 de la présente loi.
ART. 47. — Le capital de la coopérative est constitué par les apports fonciers de ses adhérents qui reçoivent après expertise des parts sociales correspondant à leurs apports.
Les parts sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part sociale, en conséquence les co-propriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre-eux qui devra être agréé par le Conseil d'Administration.
Les titres des parts seront extraits d'un registre à souches, signés par deux Administrateurs et frappés du timbre de la coopérative.
ART. 48. — Si l'apport foncier est grevé de droits réels, les parts sociales correspondantes sont frappées d'un timbre spécial portant mention de ces droits.
Au cas où le détenteur de droits réels grevant un apport recourt à la vente forcée de celui-ci, l'éventuel acquéreur devient de plein droit membre de la coopérative qui lui délivre de nouvelles parts purgées de toute mention.
ART. 49. — Tout exploitant détenteur de droits réels sur des terres situées à l'intérieur du périmètre de la coopérative peut y adhérer.
ART. 50. — Dans le cas où une parcelle ferait l'objet d'une location au moment de la constitution de la coopérative, le bail est automatiquement résilié. Le locataire a droit au remboursement des dépenses qu'il aura effectuées et qui lui seront restituées par la coopérative, cette dernière garantit par ailleurs le remboursement des avances sur location, reçues par le propriétaire.
ART. 51. — Dans le cas où un noyau domanial est englobé dans le périmètre de la coopérative, il est loué à celle-ci; le prix de la location sera symbolique pendant une période probatoire de cinq années à partir du jour de la constitution de la coopérative. Cette période écoulée, le noyau domanial pourra être attribué aux ouvriers et aux coopérateurs, cette attribution se fera prioritairement :
- aux ouvriers assurant la conduite des travaux agricoles;
- aux coopérateurs dont l'apport foncier n'atteint pas la superficie susceptible de leur procureur le revenu minimum;
- aux coopérateurs possédant des terres à l'extérieur de la coopérative et qui doivent procéder à l'échange pour agrandir leur apport foncier initial.
L'attribution du lot domanial est effectuée après avis d'une commission groupant les représentants du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 52. — Dans les coopératives de polyculture, la répartition des lots non attribués d'origine collective ou domaniale se fera après la réalisation des travaux de mise en valeur.
ART. 53. — Tout coopérateur est tenu de travailler dans la coopérative selon sa propre qualification et les possibilités d'emploi de celle-ci.
ART. 54. — Si un coopérateur quitte la coopérative, celle-ci conserve la libre disposition de son apport foncier, l'intéressé a toutefois la possibilité de céder les parts sociales qu'il détient, soit à la coopérative ou à un autre coopérateur, soit à un non adhérent à la condition que celui-ci soit agréé par le Conseil d'Administration et remplisse les conditions statutaires d'accès à la coopérative.
page 14ART. 55. — Toutes les opérations de remembrement prévues par le présent texte sont gratuites; elles sont constituées par un remembrement de la propriété attribuant à chaque propriétaire une superficie équivalente en valeur de productivité réelle au total des droits qui lui sont légalement reconnus.
ART. 56. — Les membres de la coopérative bénéficiaire des lots domaniaux doivent rembourser leur contribution selon les dispositions en vigueur relatives à la vente des immeubles du domaine privé de l'Etat.
ART. 57. — L'Etat, quant au remboursement des créances qu'il détient sur les adhérents acquéreurs de lots domaniaux peut céder à la coopérative ses droits concernant le remboursement des cinq dernières annuités. Le recouvrement par la coopérative des sommes dues par ses membres acquéreurs de lots domaniaux se fera dans les mêmes conditions qu'en matière de vente d'immeubles du domaine privé de l'Etat.
ART. 58. — Les sommes perçues par le jeu de l'article 57 ci-dessus doivent alimenter un « fonds de développement » de la coopérative destiné à financer le rachat des enclaves incluses dans le périmètre de la coopérative, ainsi que toutes les opérations de mise en valeur et les investissements sociaux et culturels préconisés par le Plan National de Développement, selon un programme soumis à l'approbation des services qualifiés des Secrétariats d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
ART. 59. — Tout coopérateur qui prête ses services à la coopérative est payé conformément à la législation en vigueur.
En fin d'année, il peut bénéficier d'une prime de rendement qui est déterminée en fonction de sa productivité, du volume des services rendus à la coopérative et des résultats de l'exercice. A cet effet, les règlements intérieurs fixeront les normes de calcul de cette prime.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Premier. — Dispositions financières,
inventaires, répartitions des excédents
ART. 60. — L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 août de chaque année. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre le jour de la constitution définitive de la société et le 31 août de l'année suivante.
Toutefois, pour les coopératives spécialisées par produit ou groupe de produits, l'année sociale est fixée par les statuts.
ART. 61. — A la clôture de chaque exercice, le Conseil établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société.
Le bilan et le compte des profits et pertes présentés à l'Assemblée des adhérents doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport du ou des commissaires aux comptes n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d'évaluation. Le Conseil établit, en outre, un rapport aux adhérents sur la marche de la société pendant la période écoulée.
L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée Générale. La délibération de l'Assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du ou des rapports des commissaires conformes aux dispositions ci-dessus.
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, tout adhérent peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des adhérents et se faire délivrer à ses frais copie du bilan résumant l'inventaire du compte des profits et pertes, et des rapports des commissaires et du Conseil d'Administration, en outre, tout adhérent, peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance ou copie, au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées.
ART. 62. — Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements et provisions de toute nature, constituent les excédents.
ART. 63. — Les excédents des coopératives agricoles de production, seront affectés et répartis de la manière suivante :
1°) 5 % seront prélevés pour constituer (un fonds de réserve légal jusqu'à ce qu'il ait atteint le dixième du capital social);
2°) constitution d'une réserve statutaire qui ne peut être inférieure à 5 % du solde jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social;
3°) le reste sera laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui sur les propositions du Conseil d'Administration décidera de son affectation et pourra le retourner aux adhérents au prorata des parts sociales qu'ils détiennent.
ART. 64. — Les excédents des coopératives de service seront affectés et répartis de la manière suivante :
1°) 5 % seront prélevés pour constituer un fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il ait atteint le dixième du capital social;
2°) constitution d'une réserve statutaire qui ne peut être inférieure à 50 % du solde jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social;
3°) le reste sera laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur les propositions du Conseil d'Administration décidera de son affectation et pourra le retourner aux adhérents en fonction des services rendus à la société.
Chapitre II. — Dissolution — Liquidation
Section I. — Coopératives de production
ART. 65. — A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée prononcée par décret, l'Assemblée Générale se réunit et procède à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs et fixe la date de sa prochaine réunion en vue de délibérer sur la rédition des comptes des liquidateurs.
ART. 66. — La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs, seuls l'Assemblée et les commissaires aux comptes conservent leurs attributions.
Les liquidateurs assument pendant l'exercice de leurs fonctions les mêmes responsabilités que les Administrateurs.
L'Assemblée Générale peut être convoquée en cas d'urgence par les liquidateurs ou les commissaires aux comptes.
page 15ART. 67. — Si la liquidation accuse un actif net, celui-ci est d'abord employé à restituer aux adhérents l'apport foncier versé par eux en acquit de leur souscription et le reste sera réparti entre les coopérateurs au prorata des parts qu'ils détiennent.
Si la liquidation accuse un passif, les pertes seront supportées par les adhérents à concurrence du montant des parts souscrites par eux.
Section II. — Coopératives de service,
Unions et Fédérations
ART. 68. — Lorsque le capital social d'une société coopérative est diminué au-delà de la limite fixée par les statuts, conformément aux dispositions de l'article 148 (nouveau) du code de commerce, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de tous les sociétaires en une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de prononcer la dissolution de la société. A défaut de décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, tout sociétaire peut demander la dissolution judiciaire de la société.
ART. 69. — A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale Extraordinaire règle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation au Conseil d'Administration.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs; l'Assemblée et les commissaires aux comptes conservent leurs pouvoirs après la dissolution de la société.
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus.
Si la liquidation accuse un actif, celui-ci est affecté au fonds de mutualité et de financement institué par le décret du 1er janvier 1948 (1er rabia I 1368).
Si la liquidation fait ressortir des pertes excédant le montant du capital social lui-même, elles seront réparties entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Chapitre III. — Exonération d'impôts
ART. 70. — Les coopératives agricoles sont exonérées de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières en ce qui concerne :
a) les intérêts des parts composant le capital social;
b) les intérêts de leurs emprunts.
Dispositions transitoires
ART. 71. — Les coopératives en fonction à la date de promulgation de la présente loi, peuvent bénéficier des dispositions transitoires prises conjointement par les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.