Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 de la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), réglementant la profession d'avocat, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). « Le tableau comporte le nom des avocats avec indication de la date de leur inscription par ordre d'ancienneté et du lieu de leur cabinet.
Le tableau est divisé en deux parties :
1°) le tableau principal;
2°) le tableau annexe.
Le tableau principal est divisé en deux colonnes :
La première colonne comprend les avocats à la Cour de Cassation qui représentent les parties devant toutes les juridictions et sont habilités à postuler dans les ventes immobilières.
La deuxième colonne comprend les avocats près les Cours d'Appel, les Tribunaux de Première Instance et les Justices Cantonales.
Le tableau annexe comprend la liste des avocats stagiaires d'après la date de leur admission au stage.
Les postulants doivent présenter leur demande d'inscription au Conseil de l'Ordre et y joindre les pièces prouvant que les conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus sont remplies.
Le Conseil de l'Ordre vérifie si ces conditions de fond sont remplies et prononce l'inscription du nouvel avocat ».
ART. 2. — L'article 20 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau). — « Ne peut représenter les parties devant la Cour de Cassation et postuler dans les ventes immobilières que l'avocat qui a au moins dix années d'ancienneté et qui s'est particulièrement distingué par sa science, son mérite et sa valeur professionnelle. Il doit être agréé à cet effet par une décision spécialement motivée du Conseil de l'Ordre.
Si le Conseil de l'Ordre rejette la demande, le postulant peut se pourvoir devant la Cour d'Appel dans le délai de trente jours à dater de la notification de la décision de rejet de sa demande. La Cour statue en Chambre du Conseil.
Si la Cour d'Appel rejette le recours, l'avocat ne peut présenter une nouvelle demande que dans le délai de deux ans à compter de la décision ».
ART. 3. — L'article 23 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 23 (nouveau). — « L'avocat soumis à des obligations militaires actives, ne peut pendant sa présence sous les drapeaux, exercer aucune activité professionnelle.
Les avocats pourront être chargés par l'Etat d'une mission temporaire même rétribuée, mais à la condition de ne faire pendant la durée de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement, ni indirectement. L'avocat chargé d'une mission devra en aviser le bâtonnier.
La profession d'avocat est, en outre, incompatible avec les charges d'officier public et avec tout emploi de directeur, de gérant ou d'administrateur de société commerciale avec les emplois à gage et ceux d'agents comptables.
Ne peuvent non plus exercer la profession d'avocat ceux qui, directement ou par personne interposée, exercent la profession d'agents d'affaires ou dont le conjoint exerce cette profession ».
ART. 4. — L'article 39 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 39 (nouveau). — « L'avocat doit, à la fin de son mandat, restituer à son client les actes et pièces que celui-ci lui a confiés. A défaut de paiement de ses honoraires, il ne peut retenir par devers lui les dits actes et pièces qu'en vertu d'une autorisation expresse du bâtonnier qu'il n'accrodera qu'à titre tout à fait exceptionnel et dans les cas présentant un caractère d'extrême gravité.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 mai 1963 (24 doul hijja 1382).
Le client n'a pas droit aux autres pièces se trouvant dans le dossier de l'avocat. Toutefois, lorsqu'il demande à sa faire prendre à ses frais des photocopies, l'avocat doit accéder à cette demande.
ART. 5. — L'article 42 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 42 (nouveau). — « L'Ordre National des avocats groupe obligatoirement tous les avocats exerçant leur profession en Tunisie. Il est administré par un Conseil et présidé par un bâtonnier.
Le bâtonnier représente l'Ordre auprès de toutes les autorités.
Le Conseil de l'Ordre comprend douze membres, y compris le bâtonnier.
ART. 6. — L'article 43 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 43 (nouveau). « Le Conseil de l'Ordre siège à Tunis.
Il est représenté auprès de chaque Cour d'Appel autre que celle dans le ressort de laquelle réside le bâtonnier par celui de ses membres qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections prévues par l'article 44, alinéa 2 ci-après.
Auprès des Tribunaux de Première Instance autres que ceux au siège desquels se trouve une Cour d'Appel, l'Ordre est représenté par un délégué désigné par le Conseil de l'Ordre.
ART. 7. — L'article 44 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 44 (nouveau). « Le bâtonnier est élu par l'Assemblée Générale des Avocats inscrits au tableau principal, par scrutin séparé, à la majorité absolue des membres présents et au scrutin secret.
Après l'élection du bâtonnier, les avocats inscrits au tableau principal se divisent en trois collèges, chacun d'eux groupant ceux qui résident dans le même ressort de Cour d'Appel. Chaque collège élit, à la majorité absolue des membres présents et au scrutin secret, les autres membres du Conseil de l'Ordre qui se répartissent comme suit : sept pour la Cour d'Appel de Tunis et deux pour chacune des Cours d'Appel de Sousse et de Sfax.
Le bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre doivent être choisis parmi les avocats à la Cour de Cassation.
Tous les membres du Conseil de l'Ordre sont considérés comme des autorités administratives au sens de l'article 82 du Code Pénal.
ART. 8. — L'article 45 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 45 (nouveau). « Le bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour deux ans ».
ART. 9. — L'article 58 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est complété par les dispositions suivantes :
« Au cas où la peine disciplinaire infligée à l'avocat incriminé est le blâme, l'interdiction temporaire ou la radiation temporaire et si cet avocat est inscrit sur la première colonne du tableau principal sa rétrogradation à la deuxième colonne peut être prononcée à titre de peine complémentaire ».
ART. 10. — L'article 60 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 60 (nouveau). « Lorsque le bâtonnier est saisi d'une plainte contre un avocat, il procède lui-même à l'instruction de l'affaire qui lui est soumise ou bien il désigne
un rapporteur. Après la clôture de l'instruction ou l'établissement du rapport, le bâtonnier décide du classement de l'affaire ou des poursuites. Tout classement d'une plainte formulée par le Chef du Parquet Général, sera communiqué à ce dernier dans les trois jours; il pourra requérir du bâtonnier de déférer l'avocat objet de la plainte au Conseil de discipline.
Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause n'ait été entendu ou appelé avec délai de huitaine.
L'avocat mis en cause peut se faire représenter par un avocat de son choix.
ART. 11. — L'article 61 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 61 (nouveau). « Le Conseil de discipline siège à huis clos. Il ne peut valablement prendre de décisions que si la moitié au moins de ses membres sont présents ».
ART. 12. — L'article 62 de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 62 (nouveau). — Les décisions du Conseil de discipline sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le bâtonnier notifie par lettre recommandée avec avis de réception toute décision du Conseil de discipline à l'avocat qui en est l'objet, dans les dix jours de sa date. Il la notifie également au Chef du Parquet Général dans les trois jours de sa date, qui la contrôle et en assure l'exécution, le cas échéant.
ART. 13. — Le titre VII de la loi susvisée N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Titre VII (nouveau)
Du régime de prévoyance des avocats
ART. 67. — Il est perçu, au profit de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Avocats un droit de plaidoirie dont le montant est fixé par décret et qui est exigible en même temps que le taxe d'encrôlement, sur toute instance civile ou commerciale et toute instance pénale comportant constitution de partie civile, sauf en matière de pension alimentaire.
La perception du droit de plaidoirie est soumise à toute les règles qui régissent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement applicables aux jugements auxquels ce droit s'ajoute obligatoirement.
Les statuts de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Avocats sont approuvés par décret.
La Caisse est administrée par un Conseil composé du bâtonnier et quatre membres élus par le Conseil de l'Ordre.
Ne peuvent bénéficier de la retraite servie par la Caisse que les avocats inscrits au tableau, âgés de soixante ans révolus et totalisant trente années d'exercice effectif de la profession devant les juridictions tunisiennes avec ou sans interruption.
Dans le calcul de la durée d'exercice effectif de la profession, il est tenu compte du temps que l'avocat a passé sous les drapeaux pour l'accomplissement de ses obligations militaires ou pendant lequel il a été chargé d'une mission conformément aux dispositions de l'article 23, alinéa 2 ci-dessus.
Si l'avocat se trouve, par suite de maladie, blessures ou infirmités graves dûment établies, dans l'impossibilité absolue de continuer à exercer sa profession, il peut être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. La pension acquise à ce titre doit être calculée à raison d'un trentième par année d'exercice effectif ou assimilé.
En cas de décès, en exercice ou en retraite, de l'avocat, il sera versé à sa veuve et à ses enfants mineurs une pension dont le montant pourra être révisé chaque année.
page 5Dispositions transitoires
ART. 14. — Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures à la présente loi et notamment le décret du 16 juillet 1928 (28 moharrem 1347), portant création d'une Caisse de Prévoyance des Oukils.
ART. 15. — Les avocats procéderont à l'élection du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre au cours des deux mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le premier Conseil de l'Ordre des avocats élu dans les conditions fixées ci-dessus, peut procéder à la modification de la liste des avocats admis à représenter les parties devant la Cour de Cassation et à postuler dans les ventes immobilières.
Toutefois, les avocats qui ne figureront pas sur cette liste continueront à traiter les affaires qui leur ont été confiées jusqu'à l'intervention d'un jugement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.