Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Conservation du patrimoine agricole national et aménagements des terres agricoles
ARTICLE PREMIER. — Il pourra être procédé à la constitution de zones d'exécution de travaux pour la conservation des eaux et du sol et l'intensification agricole, lorsque les terres agricoles ou collectives, les agglomérations ou les ouvrages publics sont menacés par le ruissellement, les inondations ou l'érosion, ou lorsque les potentialités d'un territoire agricole ne sont pas entièrement exploitées faute d'aménagements fonciers.
Préalablement à la création de ces zones, il doit être procédé par les soins de l'Administration, à une enquête destinée à définir la menace au patrimoine ou les insuffisances d'utilisation des potentialités agricoles, et les moyens à mettre en œuvre pour y parer.
ART. 2. — Les associations d'intérêt collectif, les associations syndicales de propriétaires et les propriétaires intéressés aux travaux visés à l'article précédent peuvent être réunis en associations de développement agricole, soit à la demande d'un ou plusieurs d'entre-eux, soit à l'initiative du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 3. — Les associations de développement agricole ont pour objet d'exécuter ou de promouvoir l'exécution conjointe ou séparée des travaux de :
— conservation des eaux et du sol;
— assainissement;
— aménagement de périmètres irrigués;
— création de plantations arbustives, prairies, pâturages au Nord et parcours au Centre et au Sud.
Elles ont, en outre, le rôle de promouvoir la modernisation de l'agriculture sur leur territoire, notamment par la vulgarisation des méthodes culturales de tous genres, aptes à développer la production agricole, le revenu des populations intéressées ainsi que l'amélioration de leur niveau de vie.
ART. 4. — Nul propriétaire, personne physique ou morale, ne pourra s'opposer ou se soustraire à la réalisation des travaux ou opérations visés à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus à entreprendre dans le cadre d'une association de développement agricole régulièrement constituée pourvu que la nature de ces travaux et opération réponde bien au but visé par la création de l'association.
ART. 5. — Sous réserve des restrictions contenues dans l'article 6 de la présente loi et sur toute l'étendue du territoire de la République, une aide de l'État pourra être apportée à la réalisation des opérations et travaux définis à l'article 3 ci-dessus. Cette aide peut revêtir un aspect technique par l'établissement d'avant-projets, et un aspect financier par l'octroi de subventions et de prêts aux bénéficiaires.
Les prêts seront délivrés par l'organe de crédit agricole habilité.
ART. 6. — L'aide de l'État pour la création de nouvelles plantations arboricoles ne pourra être accordée que pour les espèces fruitières reconnues valables techniquement et économiquement et dans la limite des extensions de surface à adopter compte tenu des possibilités d'écoulement.
La liste des espèces fruitières à encourager, les surfaces de plantations nouvelles à réserver à chacune d'entre elles, ainsi que les modalités d'attribution de l'aide de l'État seront fixées par décret.
ART. 7. — Les modalités d'attribution de l'aide de l'État seront définies par des décrets particuliers pour chacun des groupes de travaux visés à l'article 3 de la présente loi.
CHAPITRE II
Encouragement de l'État
au développement de la productivité des terres cultivées
ART. 8. — Une aide de l'État peut être apportée aux opérations de développement de la productivité des terres cultivées, notamment celles concernant :
— l'accroissement de leur fertilité;
— la défense des cultures;
— l'amélioration de la productivité animale et des soins vétérinaires;
— l'utilisation de semences sélectionnées;
— l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé dans le cadre de la mécanisation de l'agriculture prévue par le Plan.
Cette aide sera variable selon la nature des opérations, le milieu physique qui conditionne leur rentabilité et la capacité d'autofinancement des exploitants agricoles.
ART. 9. — Cette aide peut comporter :
— des subventions aux exploitants agricoles pour l'exécution des opérations visées à l'article précédent;
— des prêts à long, moyen et court terme et de campagne pour les mêmes opérations par les organismes habilités de crédit agricole.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1963 (27 doul hijja 1383).
CHAPITRE III
Encouragement de l'État
à l'habitat rural et aux constructions rurales
ART. 10. — L'État peut accorder, dans la limite des crédits prévus à cet effet, des subventions ou des prêts pour l'exécution des travaux collectifs ou privés de construction, d'agrandissement ou d'amélioration des bâtiments ruraux d'habitation ou d'exploitation.
Les prêts seront consentis par un organisme de crédit. A cet effet, une convention approuvée par décret sera passée entre le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et l'organisme prêteur.
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi N° 59-142 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), portant encouragement de l'État à l'habitat rural.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.