Suivant procès-verbal dressé le 27 mars 1963 à 10 h au Bureau de Propriété Industrielle La Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, société anonyme, 251 rue de Vaugirard à Paris (15e) France dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif de protection électrique contre les surintensites priorité du brevet français PV. N° 893.610 du 6 avril 1962 (Inventeurs : André Jean MONTCHAUSSE et Michel BARBAUT).
Cette invention est caractérisée par un nombre variable d'unités identiques qui sont composées chacune au moins d'une partie fixe constituée d'un élément mâle, ou guide, et de deux pièces de contact isolées l'une de l'autre. Une partie amovible comporte un logement pour assurer l'enfichage du guide fixe et deux ressorts de contact convenablement conformés pour présenter chacun une partie placée à l'intérieur du logement du porte fusible et une seconde partie extérieur.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.