Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le code du statut personnel est complété par un livre XII, intitulé « Des donations », annexé à la présente loi et comprenant les articles 200 à 213.
ART. 2. — Les dispositions de ces articles sont applicables aux donations conclues après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HAMB BOURGUIBA.
LIVRE XII
DES DONATIONS
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 200. — La donation est un contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien.
Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée; l'acte est dit alors donation avec charge.
CHAPITRE II
Conditions de la donation
ART. 201. — La donation est parfaite par la délivrance au donataire de la chose donnée.
La donation est nulle si le donateur ou le donataire décède avant la délivrance même si le donataire a fait l'impossible pour prendre possession de la chose donnée.
ART. 202. — Les dispositions relatives à la délivrance de la chose vendue sont applicables à la délivrance de la chose donnée dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et aux règles particulières de la donation.
ART. 203. — Si la délivrance de la chose donnée n'a pas eu lieu, le donataire a le droit de l'exiger.
ART. 204. — Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique.
Toutefois, si la donation porte sur des meubles corporels, la simple tradition suffit, sous réserve des règles spéciales aux meubles immatriculés.
ART. 205. — La donation de biens à venir est nulle.
ART. 206. — La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs.
CHAPITRE III
Effets de la donation
ART. 207. — Le donateur ne garantit l'éviction que s'il a intentionnellement dissimulé la cause de l'éviction ou si la donation a été faite avec charge. Dans le premier cas, il sera alloué au donataire une indemnité équitable pour le préjudice qu'il a subi. Dans le second cas, le donateur n'est tenu que jusqu'à concurrence de la valeur des charges exécutées par le donataire; le tout sauf convention contraire.
En cas d'éviction, le donataire est subrogé dans les droits et actions du donateur.
ART. 208. — Le donateur n'est pas garant du vice de la chose donnée.
Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommages-intérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant des dommages-intérêts n'excède pas, dans ce cas, la valeur des charges exécutées par le donataire.
CHAPITRE IV
Révocation de la donation
ART. 209. — Si le donateur se réserve la faculté de révoquer sa donation, la donation demeure valable mais la réserve est nulle.
ART. 210. — A condition de respecter les droits particulièrement acquis par les tiers et sauf s'il existe un des empêchements prévus à l'article 212, le donateur peut demander la révocation de la donation pour l'un des motifs suivants :
1°) en cas de manquement constituant une ingratitude grave de la part du donataire envers le donateur;
2°) si le donateur est réduit à un état tel qu'il ne lui permet pas de subvenir à son propre entretien selon sa condition sociale ou s'il se trouve dans l'impossibilité de faire face aux obligations alimentaires dont il est légalement tenu;
3°) en cas de survenance au donateur, après la donation, d'un enfant encore vivant au moment de la révocation.
ART. 211. — L'action en révocation pour cause d'ingratitude se prescrit par une année à partir du jour où l'ingratitude a eu lieu ou du jour où cette ingratitude aura pu être connue du donateur. Elle se prescrit, en tous les cas, par dix ans à partir du jour où l'ingratitude a eu lieu.
Cette révocation ne pourra être demandée par les héritiers du donateur, à moins que l'action n'ait été intentée par le donateur ou qu'il ne soit décédé dans l'année qui suit l'accomplissement du fait constitutif de l'ingratitude.
ART. 212. — La révocation de la donation ne pourra pas être demandée, s'il existe l'un des empêchements suivants :
1°) si la chose donnée acquiert une plus-value à la suite d'un accroissement qui s'y unit et s'y incorpore;
2°) si le donataire a aliéné la chose donnée; toutefois si l'aliénation n'est que partielle, le donateur peut révoquer la donation pour la partie restante;
3°) si la chose donnée a péri entre les mains du donataire par le fait de ce dernier, par une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ou par l'usage; mais si la perte est partielle la révocation peut avoir lieu pour la partie restante.
ART. 213. — La donation révoquée est réputée non avenue.
Le donataire ne doit la restitution des fruits qu'à partir de l'accord sur la révocation ou de la demande en justice. Il peut se faire indemniser de toutes les impenses nécessaires et, jusqu'à concurrence de la plus-value, des impenses utiles.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1964 (9 moharrem 1384).
p. 637