Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2 de l'article 185 du code de procédure civile et commerciale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 185 (paragraphe 2 nouveau) :
2°) « une copie de la décision attaquée, accompagnée d'une copie du jugement de première instance si la juridiction d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans les reproduire dans sa décision ».
ART. 2. — L'article 308 du code de procédure civile et commerciale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 308 (nouveau). — « Sont considérés comme jours de fête :
1°) le 1er moharrem (Bas-El-Am El-Hedjri);
2°) le 10 moharrem (Achoura);
3°) le 12 rabia I (Mouled);
4°) le 1er et le 2 chaoual (Aïd Es-Seghir);
5°) le 10 et le 11 doul hijja (Aïd El-Kébir);
6°) le 1er janvier (Jour de l'An);
7°) le 18 janvier;
8°) le 20 mars (Fête de l'Indépendance);
9°) le 9 avril (Anniversaire des Martyrs);
10°) le 1er mai (Fête du Travail);
11°) le 1er et le 2 juin (Fête de la Victoire);
12°) le 25 juillet (Fête de la République);
13°) le 3 août (Anniversaire du Président Bourguiba);
14°) le 15 octobre (Fête de l'Evacuation de Bizerte).
Aucun acte d'exécution ne pourra, en outre, avoir lieu :
1°) à l'égard des Musulmans : le vendredi, les derniers jours de Ramadan à partir du 27e jour, le 3e jour de l'Aïd Es-Seghir et de l'Aïd El-Kébir, le 9 moharrem et le 13 rabia El Aoual;
2°) à l'égard des Israélites : le samedi, les deux jours de Roch-Hachana et de Youm-Kipour, les deux premiers et les deux derniers jours de Souccoth (Fête des Tabernacles), le jour de Pourim (Fête d'Eather), les deux premiers et les deux derniers jours de Bissah (Pâques) et les deux jours de Chabouoth (Pontecôte);
3°) à l'égard des Chrétiens : le dimanche, le jeudi de l'Ascension, le 15 août (Assomption), le 1er novembre et le 25 décembre (Noël).
ART. 3. — L'alinéa 1er de l'article 359 du code de procédure civile et commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 359 (alinéa 1er nouveau). — « Toute personne peut, par ministère d'avocat, dans un délai de dix jours à partir de l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit égale au moins au sixième. Le surenchérisseur prend l'engagement, par déclaration souscrite au greffe, de demeurer adjudicataire moyennant le prix de la première adjudication, augmenté de la surenchère ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).