Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont exemptés des droits de timbre et d'enregistrement :
1°) les actes constitutifs des coopératives et les actes qui réalisent ou constatent les variations du capital investi, les modifications de statuts, les fusions et les apports en nature ou en espèces;
2°) les bulletins de souscription de parts au capital social des coopératives;
3°) les contrats de location, les contrats d'échange et les contrats de vente établis de gré à gré entre les coopératives agricoles ou les coopérateurs d'une part et les particuliers propriétaires de terres comprises dans le périmètre des coopératives d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).