Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de recettes affectées intitulé « Fonds de Soutien de la Viticulture », en remplacement du « Fonds de Défense de la Viticulture » institué par la loi N° 58-64 du 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377).
Ce Fonds est alimenté en recettes par une contribution dont le taux est fixé pour chaque campagne viticole par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
ART. 2. — Les dépenses du compte susvisé sont ordonnancées par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, au vu de décisions conjointes prises par ce dernier et par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après avis de l'Office des Vins.
ART. 3. — Sont affectées au « Fonds de Soutien de la Viticulture » les disponibilités ainsi que toutes les sommes susceptibles de revenir au « Fonds de Défense de la Viticulture ».
ART. 4. — La loi N° 58-64 du 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377), portant création d'un « Fonds de Défense de la Viticulture » ainsi que la loi N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), portant institution d'une surtaxe au profit de ce Fonds, sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.