Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du code de procédure pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — « Le juge cantonal connait en dernier ressort des contraventions.
Il connaît en premier ressort :
1°) des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, quelque soit le montant de l'amende; le tribunal de première instance demeurera exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires prévus par les articles 225 et 309 du code pénal, ainsi qu'en ce qui concerne les infractions aux lois sur la pêche;
2°) des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial ».
ART. 2. — L'article 4 du code de procédure pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — « Le tribunal de première instance connaît :
1°) en premier ressort des délits qui ne sont pas de la compétence du juge cantonal;
2°) en dernier ressort sur appel des délits jugés par le juge cantonal ».
ART. 3. — L'article 163 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Article 163 (nouveau). — « Les jugements des tribunaux criminels sont rendus par cinq magistrats à la majorité des voix.
Toutefois les condamnations à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité sont prononcées par quatre voix au moins... ».
(le reste sans changement).
ART. 4. — L'article 172 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Article 172 (nouveau). — « Le pourvoi en cassation ou la demande en révision sera non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été déposé au greffe de la Cour de Cassation.
1°) au cas visé par l'article 170, dans le délai d'un mois à dater du jugement contradictoire ou, si le jugement est par défaut, à dater de l'expiration du délai d'opposition.
En cas de condamnation à mort, le délai est de cinq jours seulement.
Le pourvoi contre les décisions... ».
(le reste sans changement).
ART. 5. — L'article 173 du code de procédure pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 173 (nouveau). — « Le pourvoi en cassation ne suspend l'exécution de la décision attaquée qu'en cas de condamnation à mort, ou lorsqu'il s'agit d'une décision ayant ordonné la destruction d'une pièce arguée de faux ou l'annulation de ses effets ».
ART. 6. — Le décret du 23 juillet 1938 (25 journada I 1357), relatif à l'institution des justices cantonales, est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
638 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-29 Mai 1964