Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui acquiert la nationalité tunisienne ne peut demander à être autorisée par décret à changer de nom et de prénoms.
ART. 2. — Tout tunisien, s'il ne porte pas un prénom à consonance arabe ou maghrébine, peut, s'il justifie d'un intérêt légitime, être autorisé par décret à changer de prénom.
Les demandes concernant les mineurs seront faites par leurs représentants légaux.
ART. 3. — Les demandes de changement de nom et de prénoms seront adressées au Secrétariat d'État à la Justice.
ART. 4. — Les décrets autorisant les changements de nom ou de prénoms sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne et transcrits sur les registres de l'État Civil de la ville de Tunis. Mention en sera portée en marge des actes de naissance des intéressés.
ART. 5. — Les décrets autorisant les changements de nom ou de prénoms sont assujettis à un droit fixe dont le taux est fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).