Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décrétions
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Etablissement exercent leurs fonctions, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, dans les Etablissements relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, soit en qualité de rédacteur, soit en qualité de comptable, selon leur qualification professionnelle.
ART. 2. — Le corps des Secrétaires d'Etablissement comprend :
- des Secrétaires d'Etablissement de classe exceptionnelle;
- des Secrétaires d'Etablissement de 1er classe;
- des Secrétaires d'Etablissement de 2e classe;
- des Secrétaires d'Etablissement stagiaires.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1er classe : 3 échelons et la 2e classe : 7 échelons.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etablissement sont recrutés : 1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts : s) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours; b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1re partie du Baccalauréat justifiant de 2 ans de services publics civils effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours; 2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services publics civils effectifs dans les catégories « B » et « C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun, dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés; 3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « B » et « C », inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
ART. 4. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 susvisé, sont nommés Secrétaires d'Etablissement stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire d'Etablissement, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires d'Etablissement stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours,
reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 5. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 susvisé et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la 2e classe. Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents, dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 6. — Les fonctionnaires nommés Secrétaires d'Etablissement, en application du paragraphe 3 de l'article 3 susvisé, sont titularisés sans condition de stage à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 7. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
Pour une promotion à la 1er classe les Secrétaires d'Etablissement qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.
Pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Secrétaires d'Etablissement qui, nommés au 3e échelon de la 1er classe ont accompli au moins 2 ans de services effectifs dans cet échelon.
ART. 8. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 années, sauf en ce qui concerne les 3 premiers échelons de la 2e classe.
Cette durée pourra être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du Chef d'Etablissement.
La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2e classe est d'une année et dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe, de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABII LADGHAM