Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-317 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le statut du corps des Secrétaires d'Etablissement;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965, pour la constitution initiale du cadre des Secrétaires d'Etablissement et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 65-317 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), les Secrétaires d'Etablissement sont recrutés :
p. 804804 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Juin 1965
1°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1re partie du Baccalauréat justifiant de 2 ans de services publics civils, effectifs et âgés de 3 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts : v. a. v. a. candidats appartenant aux catégories « la » et « b. », qui à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs et sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier 1965.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.