Décret N° 65-320 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le statut du corps des Commis d'Etablissement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1376), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Commis d'Etablissement sont chargés, dans les Etablissements relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, des tâches administratives d'exécution, comportant ja connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent, plus particulièrement, les travaux de comptabilité et de correspondance simple.

ART. 2. — Le grade de Commis d'Etablissement comprend une classe normale divisée en douze échelons et une classe de stagiaire.

CHAPITRE II
Recrutement

ART. 3. — Les Commis d'Etablissement sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires du Brevet Étémentaire de l'Enseignement Secondaire, du Brevet de l'Enseignement Moyen, ou d'un

diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats des catégories « C » et « D » qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés;

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant aux catégories « C » et « D » inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins dix ans de services publics civils effectifs.

ART. 4. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus, sont nommés Commis d'Établissement stagiaires et néréits à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis d'Établissement si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis d'Établissement stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 5. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 susvisé et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade de Commis d'Établissement.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 6. — Les agents nommés, conformément aux dispositions de l'article 3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 7. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de Commis d'Établissement est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.

ART. 8. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAH LADGHAM.