Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887 (24 moharrem 1365), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 à 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chonnat 1510), rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 moharrem 1365);
Vu le certifiant d'affichage et de non opposition;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ou à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 90 kv. Tunis-Sud, Tunis-Ouest, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 5 juin 1963 au Gouvernorat de Tunis et Banlieue.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard du Gouvernorat de Tunis et Banlieue et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
Tunis, le 9 juillet 1965.
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHJ LADGHAM.