Décret N° 65-335 du 10 juillet 1965 (11 rubia I 1385), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office du Commerce de la Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret loi N° 62-6 du 3 avril 1962 (38 chanoal 1381), portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi N° 62-14 du 24 mai 1962 (20 deal bilja 1381);

Vu le règlement fixant le Statut et la rémunération du personnel de l'Office du Commerce de la Tunisie;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement susvisé joint au présent décret, est approuvé.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 juillet 1965 (11 rubia I 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

STATUT DU PERSONNEL

DE L'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut s'applique à tous les agents du cadre permanent de l'Office du Commerce de la Tunisie.

ART. 2. — Le personnel de l'Office est tenu au secret professionnel. Il est formellement interdit à tout agent, quel que soit son grade, sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires, de faire état de toute information et de tout document dont il peut prendre connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sauf autorisation expresse du Président-Directeur Général.

ART. 3. — Il est interdit à tout agent de l'Office, même en dehors de ses fonctions, d'exercer une profession industrielle ou commerciale ou d'y participer directement ou indirectement, d'occuper un emploi retribué ou d'effectuer un travail moyennant rémunération, sauf autorisation expresse et écrite du Président-Directeur Général.

ART. 4. — Les agents de l'Office ont droit conformément aux règles du code pénal ou des décrets spéciaux, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamation dont ils peuvent être l'objet.

L'Office est tenu de les protéger contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de réparer, s'il y a lieu, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la législation sur les pensions.

ART. 5. — Toute faute commise par un agent de l'Office dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Dans le cas où un agent de l'Office serait poursuivi par un tiers pour faute de service, l'Office doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

ART. 6. — Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'agent chargé d'assurer la marche d'une division, d'un service, d'une section, est responsable à l'égard de ses supérieurs, de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

ART. 7. — Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces concernant son état civil et sa situation de famille ainsi que celles intéressant sa situation administrative.

En aucun cas, ne peut figurer à ce dossier individuel, une mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.

ART. 8. — Le droit syndical est reconnu aux agents de l'Office. L'exercice de ce droit est régi par les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat.

ART. 9. — Commissions paritaires. — Il est institué au sein de l'Office du Commerce de la Tunisie des commissions paritaires ayant compétence, dans les limites fixées par le présent statut, en matière de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline des agents d'un ou de plusieurs corps.

Ces commissions comprennent :

— 2 membres désignés par le Président-Directeur Général parmi le personnel du cadre de direction ou du cadre supérieur dont l'un est Président;

— 2 représentants du personnel élus par les agents titulaires ayant un grade égal à celui de l'agent dont le cas doit être soumis à la commission intéressée.

ART. 10. — Enumération des cadres. — Le personnel de l'Office du Commerce de la Tunisie se répartit dans les catégories suivantes :

I. — Personnel administratif

1°) Personnel de Direction comprenant des :

a) Chefs de Division;

b) Chefs de Service.

2°) Cadre supérieur comprenant des :

— Inspecteurs.

3°) Cadre principal comprenant des :

— Contrôleurs Chefs de Section et Contrôleurs.

4°) Cadre d'exécution comprenant des :

a) Commis Chefs de Groupe et Commis.

b) Secrétaires Sténo-Dactylographes.

c) Dactylographes.

5°) Cadre de Service comprenant des :

— Hajebs en Chef et Hajebs.

II. — Personnel ouvrier

Le personnel ouvrier est régi par le statut général du personnel ouvrier permanent de l'Etat, et par le statut particulier du personnel ouvrier du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

TITRE II

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 11. — Les agents visés à l'article 10 ci-dessus sont recrutés par le Président-Directeur Général de l'Office suivant deux modes :

1°) par voie de concours pour le personnel recruté directement par l'Office;

2°) par voie de détachement du personnel fonctionnaire de l'Etat, des collectivités publiques ou des établissements publics.

ART. 12. — Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de l'Office du Commerce de la Tunisie :

1°) s'il ne possède la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) s'il n'est âgé de 18 ans au moins à la date du concours;

3°) si sa candidature n'est agréée par le Président-Directeur Général;

4°) s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;

5°) le cas échéant, s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;

6°) s'il ne justifie, par la production de certificats délivrés par les médecins désignés par l'Office :

a) qu'il n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République (notamment au cas où des aptitudes physiques particulières à l'emploi sollicité seraient exigées);

b) qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

ART. 13. — Sous réserve des dispositions spéciales qui peuvent être prises à ce sujet, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour le recrutement et l'avancement de grade des agents de l'Office.

ART. 14. — Les conditions d'accès et le programme des concours sont fixés par un règlement établi par le Président-Directeur Général qui désigne les membres des jurys d'examen.

Le Président-Directeur Général arrête et porte à la connaissance des intéressés un mois avant la date fixée pour le concours, la liste des candidats admis à se présenter.

ART. 15. — Tout candidat reçu à un concours doit pour ses nominations et affectations, se tenir à la disposition entière de l'Office. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui est attribué, il est, après une mise en demeure, considéré comme non acceptant et radié de la liste des candidats reçus au concours à considérer.

ART. 16. — Les candidats admis au concours sont titularisés par décision du Président-Directeur Général après un stage de deux ans.

Cette période peut être prolongée d'un an au maximum.

Le stagiaire bénéficie dans cette situation d'un indice de traitement qui lui est propre.

Au terme du stage, les agents reconnus inaptes et qui n'appartenient pas avant leur admission au concours, au personnel de l'Office sont licenciés sans indemnité. Ceux qui appartenaient au personnel de l'Office sont réintégrés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 17. — Les candidats déclarés admis sont nommés à l'échelon du début du grade ou de l'emploi considéré; une indemnité différentielle est, le cas échéant, servie aux fonctionnaires titulaires appartenant à une administration publique et aux agents titulaires de l'Office dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau cadre se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 18. — Les fonctionnaires visés au 2° paragraphe de l'article onze ci-dessus, détachés auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie, occuperont compte tenu de leur titre, ou de leur qualification professionnelle, un emploi correspondant à leur grade d'origine ou à celui immédiatement supérieur.

Ils pourront au plus tard, après 2 ans d'exercice :

a) soit demander leur intégration définitive dans l'emploi qu'ils occupent au sein de l'Office dont ils suivront l'évolution de carrière.

Ils seront rangés dans le nouveau grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation et conserveront dans le 1er cas l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade;

b) soit continué à évoluer dans leur cadre d'origine en conservant leurs droits à l'avancement normal dans ce cadre. Ils percevront de l'Office le traitement correspondant à l'emploi qu'ils occupent dans leur position de détachement et bénéficieront de tout les avantages y afférents à compter de leur entrée effective en fonctions.

TITRE III

Chapitre Premier. — Notation et avancement

A. — Notation :

ART. 19. — A l'exception des agents du cadre de Direction qui sont notés par le Président-Directeur Général, tout agent est noté chaque année par deux de ses supérieurs dont son chef direct.

Tout agent de l'Office sera informé, de l'appréciation chiffrée de ses services telle qu'elle est reconnue par la Direction de l'Office.

Il aura la possibilité de demander, soit au Président-Directeur Général, soit à la Commission Paritaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa note, des explications sur cette appréciation et éventuellement de faire ses objections et donner toutes justifications utiles.

B. — Avancement :

ART. 20. — Les tableaux d'avancement sont préparés par le Président-Directeur Général en principe avant le 15 décembre pour prendre effet le 1er janvier suivant. Ils cessent d'être valables à l'expiration de l'année pour laquelle ils sont établis. Ils sont soumis aux commissions paritaires intéressées qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

L'avancement dans les différents grades de la hiérarchie consacre les qualités professionnelles de l'agent, les résultats obtenus par son travail et ses aptitudes.

Les tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel par circulaire du Président-Directeur Général.

Le Président-Directeur Général n'est pas tenu de suivre pour les promotions, l'ordre d'inscription des agents sur les tableaux d'avancement.

Il sera constitué autant de commissions paritaires que de grades dans la hiérarchie à l'exclusion des personnels de Direction.

Les commissions ne sont pas tenues de réinscrire automatiquement les agents anciennement inscrits et qui n'ont pas fait l'objet d'une promotion.

Toutefois, la non réinscription doit faire l'objet d'une mention au procès-verbal de la réunion avec indication des motifs.

En aucun cas, les agents ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement ne pourront prendre part aux délibérations de la commission.

Les commissions paritaires pourront demander à entendre les agents intéressés.

TITRE IV

TRAVAIL

ART. 21. — La durée annuelle du travail effectif, les heures de travail et les jours fériés donnant lieu à congé en faveur des personnels de l'Office sont ceux pratiqués par les Administrations ou les Etablissements Publics similaires.

TITRE V

CONGES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 22. — Les congés sont accordés par le Président-Directeur Général.

Sauf en cas d'indisponibilité subite à charge de régularisation, aucun agent ne peut interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a, préalablement demandé et obtenu un congé.

Les congés se divisent en :

1° congés administratifs comprenant les congés annuels de repos, les congés exceptionnels;

2° congés pour raison de santé comprenant les congés de longue durée, les congés de maladie ordinaire, les congés de maternité;

3° congés sans solde.

ART. 23. — Les congés de maladie n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés administratifs et réciproquement.

Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie.

Par contre, un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos, sauf autorisation du Président-Directeur Général, accordée sur justification, et avis de la commission médicale prévue à l'article 31 ci-après.

Chapitre II. — Congés administratifs

I. — Congés de repos

ART. 24. — Tout agent de l'Office, en activité, a droit à un congé de repos payé d'un mois par année grégorienne de service accompli, s'il compte au moins un an de service.

Les agents stagiaires ne peuvent obtenir aucun congé de repos avant d'avoir accompli un an de services effectifs. A cette échéance, ils bénéficient du régime général des congés de repos, la durée du congé pour la période courante de la date de prise de fonctions en 31 décembre qui suit l'expiration de la première année étant décomptée à raison de deux jours et demi par mois de service, la fraction de mois initial ouvrant droit à une demi-journée de congé par six jours pleins.

Les congés de repos peuvent être accordés dès le 1er janvier de l'année grégorienne à considérer et échelonnés suivant les nécessités de service. L'Office conserve toute liberté à cet effet et peut en outre, s'opposer à tout fractionnement du congé annuel de repos.

Les agents ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels de repos.

ART. 25. — Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus, le congé annuel de repos ne peut se reporter sur l'année suivante que sur autorisation exceptionnelle et expresse du Président-Directeur Général justifiée par les nécessités du service.

ART. 26. — Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessus, l'agent qui ne rejoint pas son poste à l'expiration du congé de repos ne peut obtenir une prolongation à ce titre que si sa demande est motivée par des raisons valables et en subissant la retenue de la moitié de la rémunération pendant les cinq premiers jours et de la totalité de la rémunérations à partir du sixième jour, sans que l'absence totale puisse excéder trois mois lorsque l'agent titulaire se trouve à l'étranger et un mois lorsqu'il est en Tunisie à l'issue desquels l'intéressé est réputé démissionnaires d'office.

Il pourra toutefois être dérogé à cette règle dans certaines conditions de force majeure par décision du Président-Directeur Général.

II. — Congés exceptionnels

ART. 27. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à pleine rémunération et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :

1° pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire à cet effet;

2° pour l'accomplissement de devoirs de famille impérieux et justifiés par l'état de santé particulièrement grave mettant la vie en danger ou par le décès des ascendants propres du conjoint ou des enfants de l'agent. La durée de ce congé ne peut excéder six jours par an;

3° à l'occasion de chaque naissance au foyer de l'agent; chef de famille. La durée de ce congé est fixée à trois jours ouvrables qui peuvent être consécutifs ou non mais doivent, en tous cas être inclus dans une période de dix jours entourant la date de la naissance. Les naissances gemellaires ou multiples ne donnent lieu qu'à un seul congé de cette nature;

4° à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs aux agents représentants dûment mandatés des syndicats ou membres élus des organismes directeurs.

La durée de ce congé est égale au total des journées indiquées dans les convocations, augmentée le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Chapitre III. — Congés pour raison de santé

I. — Congés de longue durée

ART. 28. — Les agents de l'Office peuvent obtenir un congé de longue durée dans les cas de maladie grave, tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite constatée par un médecin spécialiste désigné par l'Office.

Les règles applicables en la matière sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'État.

II. — Congés de maladie ordinaire

ART. 29. — En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent peut obtenir un congé.

Toute demande de congé pour maladie doit être appuyée d'un certificat, établi par un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins, et indiquant le temps présumé pendant lequel l'agent est hors d'état d'exercer ses fonctions.

L'Office se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle utile par un médecin de son choix et désigné par lui.

Il peut aussi, indépendamment de ce contrôle médical prescrire toutes mesures de contrôle administratif à l'effet de s'assurer que l'agent n'ose de son congé qu'en vue de se soigner.

Sauf cas d'urgence dûment établi, l'agent bénéficiant d'un congé de maladie, ne peut quitter sa résidence habituelle que sur autorisation de l'Office.

ART. 30. — La durée de congé de maladie ordinaire ne peut excéder six mois dont deux mois à solde entière et quatre mois à demi solde, par période de 365 jours.

L'agent qui ayant obtenu pendant une période de 365 jours des congés de maladie d'une durée totale de six mois, ne peut, à l'expiration du dernier congé reprendre son service est, soit mis en disponibilité d'office, soit sur sa demande, ou s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Pendant la durée du congé de maladie à demi solde, l'agent conserve en outre, la totalité des indemnités à caractère familial.

Toutefois, si l'indisponibilité est consécutive à l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'agent reçoit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité physique. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Le congé de cette nature est accordé par le Président-Directeur Général dans les conditions fixées par le réglementation afférente aux congés de même nature accordés aux fonctionnaires de l'État.

ART. 31. — Les congés de maladie ordinaire ne dépassant pas au total quinze jours, par période de 565 jours sont accordés directement par le Président-Directeur Général.

Dans tous les autres cas, les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à quinze jours, ne peuvent être accordés que sur avis conforme d'une commission médicale composée comme suit :

— le Président-Directeur Général ou son représentant, Président;

— deux médecins non autorisés à faire de la clientèle privée désignés par le Président-Directeur Général après accord du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Elle statue sur pièces et peut exiger un certificat établi soit du médecin contrôleur visé à l'article 29 ci-dessus, soit par un médecin assermenté, soit par un médecin particulièrement qualifié en la matière à considérer.

En cas de désaccord entre les deux médecins membres de la commission, un médecin expert choisi par eux peut être appelé à arbitrer.

Les congés de maladie à passer hors du territoire de la République doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Président-Directeur Général, sur avis conforme de la commission médicale prévue ci-dessus.

III. — Congés de maternités

ART. 32. — Les agents de l'Office, du sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité d'un mois et demi à plein traitement accordé directement par le Président-Directeur Général et cumulable avec le congé de repos.

Chapitre IV. — Congés sans solde

ART. 33. — Des congés sans solde peuvent être accordés aux agents de l'Office. La durée du congé sans solde qui ne peut excéder trois mois par année grégorienne n'est pas comptée comme service effectif, ni pour l'avancement ni pour la retraite.

TITRE VI

DISCIPLINE

ART. 34. — Le pouvoir disciplinaire appartient au Président-Directeur Général.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents de l'Office comprennent :

a) Les sanctions du premier degré qui sont :

1° l'avertissement;

2° le blâme avec inscription au dossier.

b) Les sanctions du deuxième degré qui sont :

1° la radiation du tableau d'avancement;

2° le déplacement d'office;

3° l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois;

4° l'abaissement d'échelon;

5° la rétrogradation

6° la révocation sans suspension des droits à pension;

7° la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée, sans consultation du conseil de discipline; celles du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après avis de ce conseil.

Les commissions paritaires visées à l'article 9 ci-dessus jouent la rôle de conseil de discipline; mais en aucun cas, un agent d'un grade donné ne peut y siéger si le cas déféré devant le Conseil est celui d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur.

ART. 35. — Avant intervention de toute sanction disciplinaire, l'agent intéressé doit recevoir communication de son dossier individuel.

Cette communication personnelle et confidentielle qui ne confère pas le droit de prendre copie des pièces a lieu sans déplacement dans le bureau et en présence du chef de l'intéressé.

Ce dernier est tenu de déclarer, par écrit, avoir reçu communication de son dossier ou, le cas échéant, avoir renoncé volontairement à cette communication.

ART. 36. — Les sanctions du premier degré sont infligées sur rapport écrit du chef de service de l'agent incriminé, après que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés contre lui, et de prendre communication de son dossier individuel comme il est dit à l'article 35 ci-dessus.

ART. 37. — Pour les sanctions du deuxième degré, le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant du Président Directeur Général et indiquant clairement les faits reprochés à l'agent incriminé et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

ART. 38. — L'agent incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, communication intégrale de son dossier individuel, comme il est dit à l'article 35 ci-dessus, et, en outre, celle de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec, toutefois, la faculté de lever copie de ces dernières.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'Office.

Le Conseil de discipline fixe lui-même les délais nécessaires à ces différentes opérations, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.

ART. 39. — S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent incriminé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.

ART. 40. — Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins et du défenseur ainsi que les résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire que les faits reprochés à l'agent lui paraissent devoir entraîner, et transmet, sans délai, cet avis au Président-Directeur Général.

ART. 41. — Le conseil de discipline doit transmettre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.

Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuites de l'agent incriminé devant un tribunal repressif, le conseil de discipline peut décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.

ART. 42. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la révocation avec ou sans suspension des droits à pension peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du Conseil de discipline lorsqu'un agent a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante notamment pour crime, pour délit de rébellion, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation pour délit contre la Sûreté de l'État ou commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

ART. 43. — En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun l'auteur de cette faute peut-être immédiatement suspendu de ses fonctions avec privation de sa rémunération au besoin par ordre de son chef direct, à charge, pour ce dernier, d'en référer aussitôt au Président-Directeur Général qui doit prendre la décision voulue.

Le Président Directeur Général agit alors sans délai conformément aux dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus selon qu'il estimera que la faute commise mérite une peine disciplinaire du premier ou du deuxième degré.

En tout cas, la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par le Président-Directeur Général dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'agent intéressé reçoit le cas échéant, l'intégralité de sa rémunération.

Lorsque l'agent intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou n'a fait l'objet que d'un avertissement d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou, si à l'expiration du délai de quatre mois susvisé, il n'a pu être jugé sur son cas, il a droit au règlement de l'intégralité de sa rémunération.

Toutefois, lorsque l'agent suspendu est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

ART. 44. — Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent incriminé. Il en est de même des avis émis par le conseil de discipline et de toutes pièces ou documents annexes.

ART. 45. — L'agent frappé d'une peine disciplinaire, autre que la révocation, peut, après une période de cinq ans, s'il s'agit d'une sanction du premier degré, ou de dix ans pour les quatre premières sanctions du deuxième degré, introduire auprès du Président-Directeur Général une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si par un comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis l'inflation de la sanction, il peut être fait droit à sa requête, après avis du conseil de discipline, pour les sanctions du second degré et son dossier individuel est alors reconstitué en conséquence.

TITRE VII

POSITIONS

ART. 46. — Tout agent doit être placé dans une position régulière ces positions sont les suivantes :

1°) l'activité;
2°) le détachement;
3°) la disponibilité;
4°) sous les drapeaux.

Chapitre Premier. — L'activité

ART. 47. — L'activité est la position de l'agent, qui régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Pendant toute la durée d'un congé de quelque nature que ce soit, accordé avec rémunération complète ou demi rémunération, l'agent bénéficiaire est considéré comme étant en activité.

Chapitre II. — Le détachement

ART. 48. — Le détachement est la position de l'Agent titulaire placé hors de son cadre d'origine, mais continuant à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pour une durée maximum de cinq ans, sur proposition du Président-Directeur Général dont relève l'Agent intéressé, du Président-Directeur Général ou du Chef de la Collectivité ou de l'Organisme appelé à recevoir le détaché. Les Agents désignés pour exercer une activité auprès des Gouvernements étrangers, sont mis à cette fin, à la disposition du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.

Les Agents peuvent être détachés, soit auprès d'une Administration d'un pays étranger, soit auprès d'une Administration Publique, d'une Collectivité Publique locale, d'un établissement public, d'un service concédé, d'une société d'économie mixte, soit auprès d'une organisation syndicale.

Les Agents détachés subissent les retenues légales pour la retraite, sur le traitement de base afférent à leur grade, classe et échelon, dans leur cadre d'origine.

La subvention légale complémentaire pour la constitution de la pension de retraite, est à la charge de la Collectivité ou de l'Organisme où est détaché l'agent titulaire. Toutefois, le détachement à l'Etranger comporte exemption du versement de cette subvention.

ART. 49. — Le détachement est prononcé avec l'accord ou sur la demande de l'Agent. Il est essentiellement révocable.

Il peut être renouvelé par périodes maximums de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 48 ci-dessus.

Il est mis fin au détachement selon la même procédure.

L'agent détaché demeure régi par le présent statut, il est soumis toutefois, à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par la fait de son détachement.

Il est noté dans les conditions prévues au présent statut par le chef du département, collectivité ou de l'organisme où il est détaché, qui transmet sa fiche de notation au Président-Directeur Général de l'Office.

À l'expiration de son détachement, l'agent est obligatoirement réintégré dans son cadre d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.

Si aucun emploi de son grade, n'est vacant dans son cadre d'origine, l'intéressé peut être réintégré en surnombre, sauf à résorber ce surnombre à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.

L'agent nommé stagiaire dans un cadre autre que celui auquel il appartient, est placé vis-à-vis de ce dernier, en position de détachement pour toute la durée du stage auquel il est astreint dans l'emploi considéré.

Lors de sa titularisation dans le nouvel emploi, il doit être rayé de son cadre d'origine.

Chapitre III. — La disponibilité

ART. 50. — La disponibilité est la position de l'agent, qui placé hors de son cadre d'origine, continue d'appartenir à ce cadre, mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée par décision du Président-Directeur Général, soit d'office, soit à la demande de l'agent.

La position de disponibilité ne comporte aucune attribution de rémunération.

L'agent intéressé conserve les droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.

ART. 51. — La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises, pour une période égale. À l'expiration de cette durée, l'agent doit être :

— soit réintégré dans son cadre d'origine, étant précisé, que si la disponibilité a été prononcée pour raisons de santé, cette réintégration est subordonnée à la production

d'un certificat médical, constatant que l'intéressé est en état de reprendre sans dommage, ses fonctions.

— soit mis à la retraite.

— soit s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres, par licenciement après avis de la commission paritaire compétente.

ART. 52. — La mise en disponibilité, sur demande de l'agent ne peut être accordée que :

1°) pour accident ou maladie grave de son conjoint ou d'un de ses enfants.

2°) pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.

Sa durée ne peut excéder une année, pour le premier cas et trois années pour le deuxième cas; elle peut être renouvelée une seule fois pour une égale période dans le deuxième cas.

ART. 53. — Le Président-Directeur Général peut, à tout moment et doit au moins deux fois, par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s'assurer que l'activité de l'agent intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.

ART. 54. — L'agent mis en disponibilité, sur sa demande, doit solliciter sa réintégration, deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois ans.

Si cette durée excède trois années, l'agent est réintégré au plus tard à la cinquième vacance venant à s'ouvrir, à compter de la date à laquelle a régulièrement pris fin la disponibilité.

ART. 55. — L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la commission paritaire compétente.

ART. 56. — Aucun agent ne peut être placé, sur sa demande, en position de détachement ou en position de disponibilité s'il ne compte au moins un an de service civil effectif.

Le nombre des agents susceptibles d'être mis en disponibilité, ne doit pas excéder 5 % des effectifs théoriques des emplois à considérer.

Les mises en disponibilité d'office n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette proportion.

Chapitre IV. — La position « sous les drapeaux »

ART. 57. — L'agent incorporé dans une formation militaire pour accomplir son temps de service actif, tel qu'il est défini par la législation en vigueur est placé dans une position spéciale dite « Sous les Drapeaux ».

Dans cette position, il conserve ses droits à l'avancement.

Il perd son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.

L'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine à sa libération.

TITRE VIII

CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS

ART. 58. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent de l'Office résulte :

— de la démission régulièrement acceptée;

— du licenciement;

— de la révocation;

— de l'admission à la retraite.

Chapitre Premier. — La démission

ART. 59. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement les cadres de l'Office.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le Président-Directeur Général qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'offre de démission en fixant, le cas échéant, le point de départ de la mesure.

ART. 60. — L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'Office qu'après cette acceptation.

Si le Président-Directeur Général refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir, de son cas, la commission paritaire compétente, celle-ci émet, sans délai, un avis motivé qu'elle transmet au Président-Directeur Général.

ART. 61. — L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par la décision du Président-Directeur Général peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

S'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.

Dans ces deux cas, la décision ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire intéressée.

ART. 62. — L'agent dont la démission a été acceptée doit, pour pouvoir éventuellement être à nouveau recruté dans les cadres de l'Office, satisfaire à toutes les conditions exigées des candidats à l'emploi envisagé, sans aucune considération de ses anciennes situation et qualité d'agent de l'Office.

Chapitre II. — Le licenciement

ART. 63. — L'agent qui, dans le cadre de ses fonctions, fait preuve d'insuffisance professionnelle est :

— soit admis à faire valoir ses droits à la retraite;

— soit, s'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à pension d'ancienneté ou proportionnelle, reclassé, compte tenu de ses aptitudes, dans un cadre inférieur avec reconstitution de sa carrière dans ce cadre;

— soit, enfin licencié.

Dans tous les cas, la décision est prise par le Président-Directeur Général sur avis de la commission paritaire intéressée statuant comme en matière disciplinaire, en cas de reclassement de l'intéressé dans un cadre inférieur ou de licenciement.

En cas de licenciement, l'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de service, sans que cette indemnité puisse dépasser six mois de rémunération.

Chapitre III. — Retraite, pension et régime de prévoyance

ART. 64. — Les agents de l'Office sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et à la Caisse de Prévoyance Sociale dans les conditions prévues par la loi.

TITRE IX

INDEMNITÉS

Chapitre Premier. — Indemnités générales

ART. 65. — Les indemnités des personnels de l'Office sont identiques à celles servies aux catégories équivalentes des personnels de l'État.

Chapitre II. — Indemnités particulières

ART. 66. — Les agents de l'Office peuvent en outre bénéficier d'une prime annuelle de réalisation payable semestriellement et à terme échu, variant pour chaque ca-

légorie d'agents entre zéro et un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel de l'agent intéressé.

TITRE X

PERSONNEL DE DIRECTION

Chapitre Premier. — Chefs de division et chefs de service

ART. 67. — Le personnel de Direction comporte les Chefs de Division et les Chefs de Service.

a) Les Chefs de Division sont placés sous l'autorité directe du Président-Directeur Général. Ils l'assistent dans sa tâche de conception et de Direction Générale de l'Office. Ils sont nommés au choix par le Président-Directeur Général parmi les Chefs de Service ayant atteint le 2ème échelon de leur emploi.

b) Les Chefs de Service sont placés sous l'autorité des Chefs de Division. Ils les assistent dans leur tâche en assurant la coordination des affaires de la Division à laquelle ils sont affectés. Ils sont nommés au choix parmi les Inspecteurs ayant atteint le 3ème échelon de la 2ème classe de leur grade.

c) L'emploi de Chef de Division comporte une classe unique à quatre échelons.

L'avancement d'échelon a lieu tous les 2 ans.

Les Chefs de Services promus Chefs de Division sont rangés dans l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi.

L'emploi de Chef de Service comporte une classe unique à quatre échelons.

L'avancement d'échelon a lieu tous les deux ans.

Chapitre II. — Cadre supérieur

INSPECTEURS

Article 68. — Dispositions générales

Les Inspecteurs sont chargés, sous l'autorité des Chefs de Division ou des Chefs de Service de mettre en œuvre, dans la conduite des activités de l'Office, les directives générales qu'ils reçoivent, de prendre les mesures nécessaires à leur exécution et d'assurer la coordination des travaux correspondant à l'expédition d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel.

Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs sont répartis en inspecteurs de classe exceptionnelle comportant un échelon unique, la 1ère classe : trois échelons et la 2ème classe : sept échelons.

La répartition des Inspecteurs dans chacune des classes visées à l'alinéa précédent, devra être conforme aux proportions suivantes :

• inspecteurs de classe exceptionnelle ……… 10 %
• inspecteurs de 1ère classe ………………… 35 %
• inspecteurs de 2ème classe ………………… 55 %

Les proportions ci-dessus indiquées sont calculées au 31 décembre de chaque année sur la base des effectifs de Chef de Division, des Chefs de Services et des Inspecteurs prévus au budget.

Chapitre III. — Recrutement

ART. 69. — Les Inspecteurs sont recrutés :

1°) à concurrence de 79 %, des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans un emploi du cadre supérieur, ou quatre ans dans le cadre principal et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

2°) à concurrence de 20 %, des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la

mite du concours ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans un emploi du cadre supérieur ou du cadre principal et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury Commun. Le Président Directeur Général fixera le programme, les règlements et la date de ces concours.

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe des agents titulaires du cadre principal inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur.

ART. 70. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 69 ci-dessus, sont nommés Inspecteurs Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Inspecteur si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Inspecteurs Stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Office, en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quittée.

Les agents nommés Inspecteurs, en application du paragraphe 3 de l'article 69 ci-dessus, sont titularisés dans leur nouveau grade sans condition de stage à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon.

Toutefois, si les agents visés à l'alinéa précédent ne peuvent justifier d'une durée de service suffisante, ils sont titularisés à l'échelon auquel se trouvent les Inspecteurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées à l'alinéa 2 de l'article 72 ci-après.

Les Inspecteurs chargés des fonctions de Chef de Service ou de Chef de Division continuent d'occuper leur emploi d'Inspecteur.

Chapitre IV. — Avancement

ART. 71. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

• pour une promotion à la 1ère classe, les Inspecteurs qui, nommés au 7ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.

• pour une promotion à la classe exceptionnelle, les inspecteurs qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.

ART. 72. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ème classe.

Cette durée pourra être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et sur rapport motivé du Président-Directeur Général.

La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2ème classe, est d'une année et dans les 2ème et 3ème échelons de la 2ème classe de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.

TITRE XI

CADRE PRINCIPAL

Chapitre Premier. — Contrôleurs chefs de section et contrôleurs

Article. 72. — Dispositions générales

Le corps des contrôleurs comporte des Contrôleurs Chefs de Section et des Contrôleurs.

Les Contrôleurs Chefs de Section assistent les Inspecteurs dans leurs attributions et peuvent participer entre autre sous l'autorité hiérarchique de ces derniers à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Contrôleurs les plus qualifiés.

Les Contrôleurs exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Inspecteurs et des Contrôleurs Chefs de Section, soit en qualité de rédacteur, soit en qualité de comptable, selon leur qualification professionnelle.

L'effectif des Contrôleurs Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de contrôleurs.

Toutefois, pour la formation initiale, l'effectif des Contrôleurs Chefs de Section ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois de Contrôleurs.

ART. 74. — Le grade de Contrôleurs Chef de Section comporte cinq échelons.

Le grade de Contrôleurs comprend :

• des Contrôleurs de classe exceptionnelle;
• des Contrôleurs de 1ère classe;
• des Contrôleurs de 2ème classe;
• des Contrôleurs Stagiaires.

La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1ère classe : 3 échelons et la 2ème classe : 7 échelons.

ART. 75. — La répartition des Contrôleurs dans chacune des classes visées à l'article précédent devra être conformée aux proportions suivantes :

• Contrôleurs de classe exceptionnelle ……… 10 %
• Contrôleurs de 1ère classe ………………… 35 %
• Contrôleurs de 2ème classe ………………… 55 %

Chapitre II. — Recrutement

Article 76. — Les contrôleurs sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) aux agents temporaires et titulaires justifiant de la possession de la 1ère partie du Baccalauréat, justifiant de deux ans de services civils effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui, à la date du concours ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans le cadre principal ou dans le cadre d'exécution et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury Commun. Le Président-Directeur Général fixera le programme, les règlements et la date de ces concours.

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents par voie de nomination directe d'agents titulaires du cadre des commis inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de service civils effectifs.

ART. 77. — Les candidats reçues aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 76 ci-dessus, sont nommés Contrôleurs Stagiaires et astreints à un stage de deux ans,

à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Contrôleurs si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Contrôleurs Stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à indemnité, soit qu'ils appartenaient à l'Office, en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 78. — Les agents nommés Contrôleurs en application du paragraphe 3 de l'article 76 ci-dessus, sont titularisés sans conditions de stage dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Contrôleurs pour parvenir à cet échelon.

Toutefois, si les agents visés à l'alinéa précédent ne peuvent justifier d'une durée de service suffisante, ils sont titularisés à l'échelon auquel se trouvent les Contrôleurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées au 2ème paragraphe de l'article 80 ci-après.

Une indemnité compensatrice pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps, serait supérieure à celle afférente au 7ème échelon de la 2ème classe de Contrôleur, dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

Chapitre III. — Avancement

ART. 79. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

• pour une promotion à la 1ère classe, les Contrôleurs qui, nommés au 7ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au mois an un de services effectifs dans cet échelon;
• pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Contrôleurs qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.

ART. 80. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Contrôleurs Chef de Section et de Contrôleurs pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ème classe du grade de Contrôleur.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les Agents les mieux notés et sur rapport motivé du Président-Directeur Général.

Dans le grade de Contrôleur la durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2ème classe est d'une durée d'un an et dans les 2ème et 3ème échelon de la 2ème classe, de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.

Les Contrôleurs Chefs de Section peuvent être nommés parmi les Contrôleurs ayant atteint au moins le 7ème échelon de la 2ème classe de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

TITRE XII

CADRE D'EXCUTION

Chapitre Premier. — Commis chefs de groupe et commis

Article 81. — Dispositions Générales

Les Commis, Chef de Groupe assurent l'encadrement des personnels appartenant au cadre d'exécution et chargés des travaux de bureau. Ils peuvent participer, entre autre, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux commis les plus qualifiés.

Les Commis sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des

régies de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent les travaux de comptabilité et de correspondance simple.

ART. 82. — L'effectif des Commis Chefs de Groupe, ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Commis et de Secrétaires Sténo-Dactylographes.

Le cadre des Commis Chefs de Groupe comporte sept échelons.

Le grade de Commis comprend une classe normale divisée en douze échelons et une classe de stagiaire.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 83. — Les Commis sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du Brevet d'Enseignement Moyen ou d'un niveau jugé équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux agents du cadre d'exécution qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun. Le Président-Directeur Général fixera les règlements, le programme et la date des concours.

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe d'agents titulaires appartenant au cadre d'exécution inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins dix ans de services civils effectifs.

ART. 84. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 83 ci-dessus, sont nommés commis stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de commis si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les commis stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Office, en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 85. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 83 ci-dessus et titularisés, sont rangés au 1er échelon du grade de commis.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 86. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 83 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 87. — La durée moyenne du temps passée dans chacun des échelons des grades de Commis Chefs de Groupe et de Commis est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans la limite maximum de six mois.

ART. 88. — Les Commis Chefs de Groupe peuvent être nommés parmi les Commis ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.

TITRE XIII

SECRETAIRES STENO-DACTYLOGRAPHES

Chapitre Premier

Article 89. — Disposition générales

Les Secrétaires Sténo-Dactylographes effectuent à titre d'occupation principale les travaux afférents à leur qualification professionnelle propre. Ils peuvent participer entre autre, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux commis les plus qualifiés.

ART. 90. — L'effectif des Secrétaires Sténo-Dactylographes ne peut excéder celui des Chefs de Division.

ART. 91. — Le corps des Secrétaires Sténo-Dactylographes comporte un seul grade comprenant une classe normale divisée en sept échelons et une classe de stagiaire.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 92. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du :

a) Brevet de l'enseignement moyen ou d'un niveau jugé équivalent.

b) Diplôme justifiant de la capacité de Sténographie à une vitesse minimum de 80 mots à la minute.

c) Diplôme justifiant de la capacité de dactylographie à une vitesse minimum de 25 mots à la minute.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats du cadre d'exécution qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun. Le Président-Di-

recteur Général fixera les règlements, le programme et la date des concours.

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe d'agents titulaires du cadre d'exécution, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant, au moins 40 ans de services civils effectifs et justifiant de la qualification professionnelle requise.

ART. 93. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 92 ci-dessus, sont nommés Secrétaires Sténo-Dactylographes stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires Sténo-Dactylographes Stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Office à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 94. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 92 ci-dessus et titularisés sont rangés au premier échelon du grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia R 1371).

ART. 95. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 92 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 96. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des Secrétaires Sténo-Dactylographes est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.

TITRE XIV

DACTYLOGRAPHES

Chapitre Premier

Article 97. — Dispositions générales

Les Dactylographes effectuent à titre d'occupation principale des travaux afférents à leur qualification professionnelle propre.

Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer les commis dans les tâches administratives d'exécution.

ART. 98. — Les Dactylographes, compte tenu de leur qualification professionnelle sont recrutés dans les mêmes conditions que les commis auxquels ils sont assimilés en ce qui concerne notamment l'échelonnement indiciaire et les règles d'avancement.

TITRE XV

LE CADRE DE SERVICE

Chapitre Premier. — Hajeb en chef et hajebs

Article 99. — Dispositions générales

Le Hajeb en chef et les hajebs sont essentiellement chargés du service général de l'immeuble qui est le siège de l'Office, du port des documents de bureaux à bureaux et des fonctions d'huissier auprès des agents.

Ils assurent le rôle d'introducteurs et de guides des visiteurs et doivent, de ce fait, se présenter en tenue réglementaire correcte.

Ils effectuent journellement dans les bureaux qui leur sont assignés les menus travaux de propreté et d'entretien.

Le Hajeb en chef peut assumer, sous la direction d'un agent appartenant au cadre d'exécution ou au cadre principal, l'encadrement d'un groupe ou de l'ensemble des hajebs de l'Office.

ART. 100. — L'effectif des hajebs en chef ne peut excéder une unité.

Le grade de hajeb en chef comporte un échelon unique.

Le grade de hajeb comprend une classe normale divisée en 7 échelons et une classe de stagiaire.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 101. — Les hajebs sont recrutés.

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du certificat d'études primaires élémentaires ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

*Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun. Le Président-Directeur Général fixera les règles, le programme et la date des concours.

ART. 102. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 101 ci-dessus, sont nommés hajebs stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de hajeb si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage, pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les hajebs stagiaires sont soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartenaient déjà à l'Office à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Chapitre III. — Avancement

ART. 103. — La durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de hajeb est de deux années.

Les hajebs en chef peuvent être nommés parmi les hajebs ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et inscrit à un tableau d'avancement.

ANNEXE II

TITRE XVI

REMUNERATION

Chapitre Premier. — Echelles indiciaires

ART. 104. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux diverses catégories d'Agents de l'Office sont fixés ainsi qu'il suit :

ART. 105. — Le classement hiérarchique applicable aux diverses catégories d'Agents de l'Office est fixé ainsi qu'il suit :

874 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-16 Juillet 1965

Arr. 106. — L'échelonnement indiciaire applicable aux diverses catégories d'Agents de l'Office est fixé ainsi qu'il suit :

TITRE XVII

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Premier. — Dispositions transitoires

ART. 107. — Les agents en fonction à l'Office du Commerce de la Tunisie à la date de la publication du présent statut seront confirmés, compte tenu de leurs titres ou de leurs qualifications professionnelles dans un emploi correspondant à leur grade d'origine ou à celui immédiatement supérieur.

Ceux qui justifient de services civils effectifs seront rangés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice ou au salaire correspondant qu'ils avaient dans leur ancienne situation.

Chapitre II. — Dispositions spéciales

ART. 108. — Le Président-Directeur Général, pourra, dans l'intérêt de l'Office et par dérogation au présent statut, recruter par contrat d'un an renouvelable, un personnel temporaire qui ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent statut, dans les mêmes conditions que le personnel contractuel recruté par les Administrations Publiques.

ART. 109. — Les agents de l'Office du Commerce de la Tunisie en fonction à l'Etranger, bénéficient durant leur séjour hors de Tunisie, des avantages accordés au personnel du corps diplomatique de grade similaire, par référence aux textes régissant en la matière le corps considéré, à l'exclusion des indemnités de fonction accordées aux chefs de missions diplomatiques.

ART. 110. — En cas de dissolution de l'Office du Commerce de la Tunisie, les agents titulaires de cet Organisme seront respectés dans un Office de même nature ou à défaut par les Administrations Publiques.

ART. 111. — Le présent statut prend effet pour ordre à compter de la date de promulgation de la loi instituant l'Office du Commerce de la Tunisie.

VIREMENT DE CRÉDITS