Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), instituant un Régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'État et des Collectivités Publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets du 9 octobre 1952 (19 moharrem 1372), et 27 août 1953 (16 doul hilju 1372), et notamment son article 6 bis;
Vu la loi n° 59-45 du 15 avril 1958 (6 chonnat 1378), relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi n° 65-58 du 31 décembre 1963 (15 chonhane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1952 (20 moharrem 1372), relatif à l'application du décret du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), instituant un Régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'État et des Collectivités Publiques;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1964 à 3% des recettes du précédent exercice.
Tunis, le 9 juillet 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHJ LADGHAM.