Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 64-52 du 28 décembre 1964 (21 chonname 1384), portant modification de la loi n° 59-145 du 5 novembre 1959 (1 Jounsola 1 1372), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la Zone Franche;
Vu les avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Industrie et au Commerce;
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les transferts de fonds à destination des Pays et Territoires de la Zone Franche doivent avant exécution être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie;
a) lorsqu'ils sont réalisés pour le compte de la Présidence de la République.
b) lorsqu'ils sont afférents aux règlements d'importation de produits stratégiques effectués pour le compte des Secrétariats d'État à la Présidence et à la Défense Nationale.
ART. 2. — Les produits stratégiques visés à l'article premier ci-dessus seront fixés par arrêtés ultérieurs.
Tunis, le 9 juillet 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHJ LADGHAM.