Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1965 (19 rabia I 1321), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chimbane 1384) portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret n° 65-1 du 1 janvier 1965 (1er ramadan 1384), portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du budget du chapitre VIII — Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat Titre I pour la gestion 1965.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 31. Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle. | Dinars 40.000 | Article 21 (nouveau) — Dette viagère : allocations aux vieux ouvriers. | Dinars + 40.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BABI LADGHAM