Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965 il est porté dérogation aux dispositions des articles 32 § 1, § 2 et § 3, 63 § 1, § 2 et § 3 dans les conditions fixées ci-après :
Article 32. — §1, §2 et §3.
« Les Inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale sont recrutés :
1. — A concurrence de 20% des emplois vacants, par voie de concours publics sur épreuves ouverts :
a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie «A», ou de quatre ans d'ancienneté dans un emploi
de la catégorie «B» et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2. — A concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui à la date du concours, ont accompli 5 ans de services civils effectifs dans les emplois des catégories «A» ou «B» du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et qui sont âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
3. — A concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories «A» et «B» du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale inscrits à un tableau d'avancement et ayant accompli au moins dix ans de services publics effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur des Services Extérieurs.
Article 63. — §1, §2 et §3.
« Les contrôleurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale sont recrutés :
1. — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouverts :
a) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours;
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1er Partie du Baccalauréat justifiant de 2 ans de Services publics effectifs et âgés de 55 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2. — A concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans au moins de Services Civils effectifs dans les catégories «B» et «C» et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
« Le reste sans changement ».
3. — A concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires de la catégorie «C» inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 877