Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (13 rabia I 1321), portant règlement sur la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1963 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-50 du 31 décembre 1964 (27 chaubane 1381), portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret n° 65-1 du 4 janvier 1965 (1er ramadan 1384), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Chapitre XIII, Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation Titre I de la gestion 1965.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle. | Dinars | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | Dinars |
| — 650 | + 650 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.