Le Secrétaire d'État à la Présidence.
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 à 7 ;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 ;
Vu le procès-verbal d'enquête, établi par le Gouverneur de Gafsa ;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, son défaut d'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 150 Kv Sfax-Métlaoui, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 28 mai 1965 au Gouvernorat de Gafsa.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Gafsa et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
Tunis, le 6 août 1965.
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.